Tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025, n°24/02329
Rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 20 juin 2025, ce jugement de désistement statue à la suite d’une requête au fond déposée le 11 avril 2024. Des demandeurs ont engagé l’instance, puis ont déclaré se désister tant de l’instance que de l’action. La défenderesse n’a pas comparu à l’audience, mais a exprimé son acceptation du désistement. La juridiction, statuant publiquement et en dernier ressort, a constaté l’extinction de l’instance et s’est dessaisie, en mettant les dépens à la charge des demandeurs. La question posée portait sur les conditions et effets du désistement d’instance et d’action au regard du code de procédure civile, ainsi que sur la qualification du jugement. La solution s’adosse explicitement au texte visé et tire toutes ses conséquences procédurales: « Vu l’article 384 du code de procédure civile, »; « Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du (des) demandeur(s) ; »; « Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ; »; « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; »; « Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ; ».
I. Le cadre juridique du désistement et la solution retenue
A. Fondement textuel et qualification de la démarche Le jugement vise le texte pertinent et le mobilise sans détour. En rappelant « Vu l’article 384 du code de procédure civile, », la juridiction se place dans le régime de l’extinction de l’instance par désistement, distinguant l’abandon procédural de la renonciation au droit substantiel. Les demandeurs ont opté pour un cumul de désistement d’instance et d’action, ce qui appelle une prise d’acte plus solennelle. La motivation en déduit logiquement la mesure à prononcer, formulée sans ambiguïté: « Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du (des) demandeur(s) ; ». L’acceptation de la défenderesse, mentionnée par le jugement, achève de sécuriser la validité de la renonciation.
B. Conséquences procédurales immédiates: extinction, dessaisissement et nature du jugement Le prononcé retient la qualification appropriée du jugement et ses effets corrélatifs. La formule « Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ; » situe le régime des voies de recours et marque le respect des garanties du contradictoire malgré la non-comparution. La juridiction tire ensuite la conséquence centrale du désistement: « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; ». L’extinction met fin à toute prétention pendante, tandis que le dessaisissement interdit tout examen du fond. La décision se clôt sur la question des frais, conformément à la logique du désistement.
II. Valeur et portée de la solution retenue
A. La cohérence du cumul désistement d’instance et d’action et le rôle de l’acceptation Le choix d’un double désistement présente une portée substantielle. Le désistement d’instance éteint la procédure en cours, mais laisse, en principe, la possibilité de recommencer. Le désistement d’action emporte renonciation au droit invoqué, fermant la voie à une nouvelle demande identique. L’évocation de l’acceptation de la défenderesse renforce la sécurité juridique de l’abandon, en satisfaisant aux exigences classiques attachées à la renonciation à agir. La solution, sobre, évite toute ambiguïté sur la suite contentieuse possible et privilégie la clarté des effets attachés à la renonciation.
B. La répartition des dépens et la garantie du contradictoire comme instruments d’équilibre Le dispositif se conforme au principe selon lequel le désistant supporte les frais, sauf accord contraire. La formule « Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ; » illustre la conséquence usuelle d’un retrait d’instance et d’action décidé à l’initiative du demandeur. Le jugement « réputé contradictoire » maintient, par ailleurs, l’équilibre procédural en assurant l’autorité de la décision et la clarté de son régime de recours. L’ensemble dessine une solution mesurée, centrée sur la pacification du litige et la prévention des incertitudes ultérieures par une extinction nette et un dessaisissement complet.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 20 juin 2025, ce jugement de désistement statue à la suite d’une requête au fond déposée le 11 avril 2024. Des demandeurs ont engagé l’instance, puis ont déclaré se désister tant de l’instance que de l’action. La défenderesse n’a pas comparu à l’audience, mais a exprimé son acceptation du désistement. La juridiction, statuant publiquement et en dernier ressort, a constaté l’extinction de l’instance et s’est dessaisie, en mettant les dépens à la charge des demandeurs. La question posée portait sur les conditions et effets du désistement d’instance et d’action au regard du code de procédure civile, ainsi que sur la qualification du jugement. La solution s’adosse explicitement au texte visé et tire toutes ses conséquences procédurales: « Vu l’article 384 du code de procédure civile, »; « Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du (des) demandeur(s) ; »; « Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ; »; « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; »; « Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ; ».
I. Le cadre juridique du désistement et la solution retenue
A. Fondement textuel et qualification de la démarche
Le jugement vise le texte pertinent et le mobilise sans détour. En rappelant « Vu l’article 384 du code de procédure civile, », la juridiction se place dans le régime de l’extinction de l’instance par désistement, distinguant l’abandon procédural de la renonciation au droit substantiel. Les demandeurs ont opté pour un cumul de désistement d’instance et d’action, ce qui appelle une prise d’acte plus solennelle. La motivation en déduit logiquement la mesure à prononcer, formulée sans ambiguïté: « Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du (des) demandeur(s) ; ». L’acceptation de la défenderesse, mentionnée par le jugement, achève de sécuriser la validité de la renonciation.
B. Conséquences procédurales immédiates: extinction, dessaisissement et nature du jugement
Le prononcé retient la qualification appropriée du jugement et ses effets corrélatifs. La formule « Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ; » situe le régime des voies de recours et marque le respect des garanties du contradictoire malgré la non-comparution. La juridiction tire ensuite la conséquence centrale du désistement: « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; ». L’extinction met fin à toute prétention pendante, tandis que le dessaisissement interdit tout examen du fond. La décision se clôt sur la question des frais, conformément à la logique du désistement.
II. Valeur et portée de la solution retenue
A. La cohérence du cumul désistement d’instance et d’action et le rôle de l’acceptation
Le choix d’un double désistement présente une portée substantielle. Le désistement d’instance éteint la procédure en cours, mais laisse, en principe, la possibilité de recommencer. Le désistement d’action emporte renonciation au droit invoqué, fermant la voie à une nouvelle demande identique. L’évocation de l’acceptation de la défenderesse renforce la sécurité juridique de l’abandon, en satisfaisant aux exigences classiques attachées à la renonciation à agir. La solution, sobre, évite toute ambiguïté sur la suite contentieuse possible et privilégie la clarté des effets attachés à la renonciation.
B. La répartition des dépens et la garantie du contradictoire comme instruments d’équilibre
Le dispositif se conforme au principe selon lequel le désistant supporte les frais, sauf accord contraire. La formule « Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ; » illustre la conséquence usuelle d’un retrait d’instance et d’action décidé à l’initiative du demandeur. Le jugement « réputé contradictoire » maintient, par ailleurs, l’équilibre procédural en assurant l’autorité de la décision et la clarté de son régime de recours. L’ensemble dessine une solution mesurée, centrée sur la pacification du litige et la prévention des incertitudes ultérieures par une extinction nette et un dessaisissement complet.