Tribunal judiciaire de Nimes, le 25 juin 2025, n°25/00488

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Tu dois rédiger un commentaire d’arrêt de la décision que je vais te soumettre.

Règles impératives : ne jamais citer le nom d’une partie quelconque, qu’il s’agisse d’une personne ou d’une société ou d’une entité publique.

Ensuite tu vas rédiger un commentaire d’arrêt.

Lors de la rédaction d’arrêt, il est important de citer entre guillemets des extraits intégraux de la jurisprudence qui seront commentés et veille. Ne mets toutefois jamais le nom d’une personne.

Ta réponse ne doit contenir que le commentaire d’arrêt, rien d’autre. Je ne veux aucun détail sur la démarche suivie ou autre. Tu te comportes comme un étudiant qui écrit directement sa copie lors d’un examen. Et tu fais un commentaire d’arrêt comme on l’attendrait d’un étudiant.

On ne met pas de titre pour introduire.

On fait des alinéas.

On ne dit jamais une Cour d’appel ou un Tribunal judiciaire. Nous sommes des juristes nous donnons les références précises des décisions.

On dit au moins la Cour d’appel de (ville) et la date de la décision.

On ne fait pas de titre pour l’introduction et on ne fait pas de conclusion.

Mais on fait deux sous parties et deux sous parties avec des titres, annonces de plan et transitions.

Pour l’annonce de plan et les transitions tu ne l’écris pas tu ne le dis pas, tu le fais c’est tout.

Tu dois adopter le style d’écriture suivant : Tu utilises des phrases sobres de seize à vingt-huit mots en moyenne.
Tu emploies les connecteurs avec parcimonie : au maximum un ou deux par paragraphe.
Ton lexique juridique reste précis, mais jamais ostentatoire ni exagérément technique.
Tes formules d’ouverture et de clôture restent courtes, fidèlement calquées sur celles fournies en entrée lorsqu’elles existent.

Registre soutenu, précis, calme et parfaitement neutre sur le plan émotionnel.
Préférer systématiquement les verbes simples et clairs à toute tournure amphigourique ou trop complexe.
Limiter les incises et les propositions subordonnées aux seules nécessités d’une lisibilité optimale.

La méthodologie de rédaction du commentaire d’arrêt est la suivante :

Le commentaire d’arrêt a une double objectif :

– l’explication de la décision : il faut, à ce stade, montrer que l’arrêt a été compris, ce qui suppose des connaissances approfondies, lesquelles doivent être confrontées avec les éléments spécifiques de la décision ;
– une réflexion sur la décision : après avoir démontré que vous avez compris la décision, il s’agit de montrer que vous savez réfléchir. Ainsi, en utilisant vos connaissances doctrinales et jurisprudentielles, il convient de mener une discussion en vue d’apprécier cette décision au regard du droit positif, d’en effectuer la critique, d’en mesurer les conséquences juridiques, sociales, politiques, économiques, morales, etc.
Remarques Il faut éviter : – de faire une dissertation ; – de paraphraser la décision ; – les développements purement descriptifs et théoriques.

I. Travail préparatoire
Présentation de la décision à commenter. L’introduction du commentaire d’arrêt est soumise à quelques règles spécifiques. En guise de préliminaire, il importe de présenter la décision qui doit être commentée. À ce titre, il convient d’indiquer la nature de la juridiction qui l’a rendue, sa date et de situer en deux trois lignes la question juridique traitée. Puis, les faits de la cause doivent être exposés : ici non plus, il ne s’agit pas de reproduire servilement et fastidieusement le motif de la décision qui contient les faits en question. Par conséquent, il faut opérer une sélection : seuls, les faits utiles, c’est-à-dire ceux qui ont une influence sur la question posée aux juges et sur la solution que ceux-ci lui ont donnée, méritent les honneurs de l’introduction.
Après l’exposé des faits, intervient nécessairement celui de la procédure. Précision et concision sont les deux impératifs qui doivent être respectés à ce stade de 1’introduction. Il ne saurait être question d’entamer l’explication de la décision ; il faut se limiter à indiquer comment les rôles de demandeur et de défendeur à l’instance ont été répartis pendant les différentes phases du procès, mentionner, brièvement mais précisément, les prétentions de chaque partie, préciser les juridictions qui ont rendu des décisions antérieurement à celle qui doit être commentée, les dates de ces décisions et le sens dans lequel elles ont été rendues. À l’issue de ce rappel de la procédure, deux thèses doivent nécessairement apparaître quant à la solution à apporter à une même question, quant à l’interprétation d’une seule règle de droit. Aussi, si la décision à commenter est un arrêt de la Cour de cassation, les développements relatifs à la procédure doivent clairement faire apparaître l’opposition entre le raisonnement des juges du fond d’une part, et celui du demandeur au pourvoi, d’autre part.
II est temps, alors, d’exposer clairement la question de droit que la décision commentée a tranchée. Il s’agit là d’une étape déterminante non seulement de l’introduction, mais aussi du commentaire. Le correcteur, à la lecture des lignes consacrées à l’exposé de la question de droit pourra immédiatement constater si, oui ou non, vous avez bien compris la décision que vous prétendez commenter. Il faut, en effet, bien comprendre que toute la difficulté de cet exercice spécifique qu’est le commentaire d’arrêt réside, outre l’explication de la décision et la réflexion que celle-ci vous inspire, dans la découverte de la question qui a été tranchée. Si vous vous trompez sur cette question de droit, si vous ne réussissez pas à l’identifier ou si vous l’exposez de manière imprécise ou confuse, il ne fait guère de doute que votre commentaire sera voué à l’échec. Aussi, faut-il apporter un grand soin et une particulière attention à cette étape de l’introduction.
Une fois franchie, l’étape en question doit être suivie de l’exposé de la solution que la décision commentée a apporté à la question de droit. Exceptionnellement, notamment s’il s’agit d’un arrêt de principe, il n’est pas interdit d’ouvrir les guillemets et de reproduire le motif de la décision dans lequel cette solution est donnée. L’introduction se termine par l’annonce du plan des développements qui vont suivre.

Sens, valeur, portée. Enfin, le commentaire d’arrêt suppose la confection d’un plan. Quant au fond, on signalera que, pour l’essentiel, commenter un arrêt consiste à :
– en expliquer le sens : il s’agit de faire œuvre pédagogique, d’expliquer le raisonnement de la juridiction qui a rendu la décision, d’expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit pour trancher la question qui lui était posée. Pour convenablement se prononcer sur le sens d’une décision de justice, il est clair que de solides connaissances théoriques sont indispensables car elles permettent de comprendre et donc, d’expliquer une décision qui, par hypothèse, porte sur un point précis du cours ;
– en apprécier la valeur : il s’agit en quelque sorte de « juger les juges ». Cet examen critique de la décision suppose, lui aussi, des connaissances approfondies qui doivent conduire à émettre un jugement de valeur sur l’interprétation de la règle de droit qui a été retenue par la juridiction dont la décision est commentée. Ce qui nécessite une culture juridique suffisamment maîtrisée pour connaître les opinions doctrinales qui ont été émises à propos de la question de droit tranchée par la décision et de la solution rendue par cette dernière. Dans ces développements, dans lesquels l’accent est mis sur la réflexion, il convient de réfléchir sur la rectitude juridique de la décision, sur sa cohérence logique, sur sa conformité au droit positif, à l’équité, à la morale, à l’idée de justice et aux impératifs économiques et sociaux ;
– en étudier la portée : il s’agit de rechercher son influence sur l’évolution postérieure du droit positif. En fait, cette partie du commentaire diffère sensiblement selon la date à laquelle a été rendue la décision en question. Si il s’agit d’une décision déjà ancienne, il convient, non seulement de rappeler les solutions jurisprudentielles qui lui étaient antérieures, mais encore de retracer l’évolution qui s’est, postérieurement, dessinée. Au fond, l’exercice ne présente guère de difficultés, si ce n’est un sérieux effort de mémoire que la consultation des Codes pourra simplifier. En revanche, si l’arrêt est récent, la réflexion sur la portée de la décision rendue est autrement plus délicate. Il faut alors se risquer à un pronostic et essayer de prévoir les conséquences de cette décision sur le droit positif. En particulier, il importe de rechercher si la décision est de principe, et en tant que telle énonce une règle générale et abstraite susceptible d’être étendue aux espèces futures portant sur la même question juridique, ou bien si il s’agit simplement d’une décision d’espèce dont la solution s’explique, pour l’essentiel, par la spécificité des faits de la cause et qui n’est donc promise à aucun avenir jurisprudentiel.
Pour résumer: Le travail préparatoire qui constitue l’introduction et votre commentaire doit comporter cinq éléments : 1. Un rappel chronologique des faits. 2. Un rappel chronologique de la procédure en énonçant à chaque stade de la procédure (première instance, appel, cassation), l’objet de la demande (ou requête) et la solution retenue tout en précisant les arguments avancés par chaque juridiction. 3. Un rappel des prétentions soutenues par les plaideurs. 4. Une reformulation en termes juridiques du problème de droit soulevé par l’arrêt (décision). 5. La solution retenue par l’arrêt (décision) au problème de droit soulevé.

II. Conception du plan
Simplicité du plan pour commentaire spécifique. Dans un commentaire d’arrêt, il est préférable de ne pas rechercher dans le plan trop d’originalité : il faut un plan très simple. La simplicité, en ce domaine, épouse souvent mais pas nécessairement, la forme binaire. Un plan en deux parties, comportant chacune deux sous-parties, est donc conseillé sans qu’il soit question de l’imposer. Il n’existe pas en matière de commentaire d’arrêt de plan type. En exagérant à peine, il est concevable d’affirmer que chaque arrêt suppose un plan de commentaire spécifique.
Reste que, au-delà de cette diversité, quelques règles générales peuvent être dégagées :
– lorsque l’arrêt ne tranche qu’une question de droit, le plan de son commentaire peut être utilement articulé autour des trois masses de développement que sont l’étude de sons sens, de sa valeur et de sa portée. En ce qui concerne, la répartition de ces masses à l’intérieur des parties et des sous-parties de votre plan, une règle s’impose : l’explication du sens de la décision doit être effectuée dans la première partie du commentaire. Quant à la valeur et à la portée de l’arrêt, tout dépend des espèces :
– soit l’arrêt à commenter s’inscrit dans une longue évolution jurisprudentielle, ou bien en constitue le point de départ ou le point d’orgue, et alors, il sera judicieux de consacrer une partie de votre commentaire à la portée de l’arrêt. Dans cette hypothèse, l’étude de la valeur de l’arrêt pourra être traitée dans la première partie du plan, à la suite de l’explication de son sens ;
– soit l’arrêt commenté a suscité de nombreuses discussions et controverses doctrinales, auquel cas vous pourrez réserver la seconde partie de votre commentaire à l’appréciation de sa valeur. Dans cette seconde hypothèse, l’étude de la portée de l’arrêt pourra trouver place dans la première partie de votre devoir ;
– lorsque l’arrêt tranche plusieurs questions de droit, une démarche différente pourra inspirer la construction de votre plan. Ces questions se formalisent dans les différents moyens développés par le demandeur au pourvoi. Dans une telle hypothèse, les différentes parties de votre plan peuvent être consacrées à l’étude de chacune de ces questions, en regroupant le cas échéant, celles qui présentent des points communs.

À présent que tu connais la méthodologie à suivre pour rédiger correctement un commentaire d’arrêt, je t’invite à lire la jurisprudence suivante et à rédiger un commentaire :

📜 Introduction
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COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00488 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCNH

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Mme EZQUERRA, Greffier,
📋 Exposé des faits et de la procédure
[Motifs de la décision occultés]
🎯 Motivations
[Motifs de la décision occultés]
📑 Dispositif
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [O] [I] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 25 Juin 2025 à 14h30 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 25 Juin 2025

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [O] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 25 Juin 2025

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 25 Juin 2025

Le Greffier
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