Tribunal judiciaire de Orléans, le 27 juin 2025, n°24/03725
Le Tribunal judiciaire d’Orléans, par jugement du 27 juin 2025, a été saisi d’un litige relatif à un contrat de travaux conclu hors établissement. Un consommateur avait signé un devis pour des travaux de rénovation et versé un acompte. Il a ultérieurement exercé son droit de rétractation et demandé le remboursement des sommes versées, invoquant également le non-respect du délai de paiement. La société prestataire soutenait la validité du contrat et opposait la tardiveté de la rétractation. Le Tribunal a rejeté la demande fondée sur le droit de rétractation mais a prononcé la nullité du contrat pour violation de l’article L. 221-10 du code de la consommation. Cette décision écarte le régime de la rétractation au profit d’une sanction protectrice du consommateur. Elle invite ainsi à s’interroger sur les rapports entre ces deux mécanismes. L’arrêt mérite d’être analysé dans son rejet d’une rétractation tardive (I) avant d’en apprécier la portée protectrice par le jeu d’une nullité (II).
Le juge constate d’abord que l’exercice du droit de rétractation est intervenu hors délai. L’article L. 221-22 du code de la consommation dispose que “la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.” En l’espèce, le consommateur a signé le devis le 8 février 2024. Son courrier de rétractation est daté du 28 février 2024. Le délai de quatorze jours était donc expiré. Le Tribunal relève que le consommateur avait paraphé les conditions générales de vente. Celles-ci comportaient un formulaire de rétractation indiquant clairement le délai. La rétractation est ainsi jugée inefficace. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation rappelle régulièrement le caractère impératif du délai de quatorze jours. La charge de la preuve pesant sur le consommateur est strictement appliquée. Le juge écarte également l’argument tiré d’un abus de faiblesse. Les allégations de soucis de santé et d’âge ne sont pas suffisamment étayées. La rigueur de ce contrôle témoigne de l’effectivité des formalités prévues par le code. Elle protège aussi le professionnel contre des rétractations abusives. Le rejet de ce premier moyen aurait pu clore le litige. Le Tribunal lui substitue cependant un autre fondement plus favorable au consommateur.
La violation d’une obligation protectrice entraîne en effet la nullité du contrat. L’article L. 221-10 du code de la consommation interdit tout paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours. “Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.” Le contrat a été signé le 8 février 2024. Le chèque a été encaissé le 15 février 2024. Le délai de sept jours expirait le 16 février 2024. Le paiement est donc intervenu prématurément. Le Tribunal en déduit la nullité du contrat. Cette solution mérite d’être soulignée. Elle offre une protection concrète au consommateur dont la rétractation était tardive. La sanction est automatique et ne nécessite pas la preuve d’un préjudice. Elle s’inscrit dans une jurisprudence soucieuse de l’effectivité des règles protectrices. La Cour de cassation a déjà jugé que le non-respect de cette interdiction entraînait la nullité du contrat. Le Tribunal d’Orléans applique strictement cette analyse. Il condamne en conséquence la société au remboursement intégral de l’acompte. Cette nullité opère ainsi comme un substitut fonctionnel à la rétractation. Elle assure une protection équivalente tout en sanctionnant le comportement du professionnel. Le juge procède donc à un rééquilibrage des positions contractuelles.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire d’Orléans, par jugement du 27 juin 2025, a été saisi d’un litige relatif à un contrat de travaux conclu hors établissement. Un consommateur avait signé un devis pour des travaux de rénovation et versé un acompte. Il a ultérieurement exercé son droit de rétractation et demandé le remboursement des sommes versées, invoquant également le non-respect du délai de paiement. La société prestataire soutenait la validité du contrat et opposait la tardiveté de la rétractation. Le Tribunal a rejeté la demande fondée sur le droit de rétractation mais a prononcé la nullité du contrat pour violation de l’article L. 221-10 du code de la consommation. Cette décision écarte le régime de la rétractation au profit d’une sanction protectrice du consommateur. Elle invite ainsi à s’interroger sur les rapports entre ces deux mécanismes. L’arrêt mérite d’être analysé dans son rejet d’une rétractation tardive (I) avant d’en apprécier la portée protectrice par le jeu d’une nullité (II).
Le juge constate d’abord que l’exercice du droit de rétractation est intervenu hors délai. L’article L. 221-22 du code de la consommation dispose que “la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.” En l’espèce, le consommateur a signé le devis le 8 février 2024. Son courrier de rétractation est daté du 28 février 2024. Le délai de quatorze jours était donc expiré. Le Tribunal relève que le consommateur avait paraphé les conditions générales de vente. Celles-ci comportaient un formulaire de rétractation indiquant clairement le délai. La rétractation est ainsi jugée inefficace. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation rappelle régulièrement le caractère impératif du délai de quatorze jours. La charge de la preuve pesant sur le consommateur est strictement appliquée. Le juge écarte également l’argument tiré d’un abus de faiblesse. Les allégations de soucis de santé et d’âge ne sont pas suffisamment étayées. La rigueur de ce contrôle témoigne de l’effectivité des formalités prévues par le code. Elle protège aussi le professionnel contre des rétractations abusives. Le rejet de ce premier moyen aurait pu clore le litige. Le Tribunal lui substitue cependant un autre fondement plus favorable au consommateur.
La violation d’une obligation protectrice entraîne en effet la nullité du contrat. L’article L. 221-10 du code de la consommation interdit tout paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours. “Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.” Le contrat a été signé le 8 février 2024. Le chèque a été encaissé le 15 février 2024. Le délai de sept jours expirait le 16 février 2024. Le paiement est donc intervenu prématurément. Le Tribunal en déduit la nullité du contrat. Cette solution mérite d’être soulignée. Elle offre une protection concrète au consommateur dont la rétractation était tardive. La sanction est automatique et ne nécessite pas la preuve d’un préjudice. Elle s’inscrit dans une jurisprudence soucieuse de l’effectivité des règles protectrices. La Cour de cassation a déjà jugé que le non-respect de cette interdiction entraînait la nullité du contrat. Le Tribunal d’Orléans applique strictement cette analyse. Il condamne en conséquence la société au remboursement intégral de l’acompte. Cette nullité opère ainsi comme un substitut fonctionnel à la rétractation. Elle assure une protection équivalente tout en sanctionnant le comportement du professionnel. Le juge procède donc à un rééquilibrage des positions contractuelles.