Tribunal judiciaire de Orléans, le 29 juin 2025, n°25/03768
La Cour d’appel d’Orléans, par ordonnance du 30 mai 2025, a infirmé une décision ayant levé une rétention. Le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans statue ensuite le 29 juin 2025 sur une requête préfectorale. L’administration sollicite une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention. L’intéressé, de nationalité russe, fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Son passeport est reconnu par les autorités consulaires. La préfecture invoque un défaut de délivrance de documents de voyage et une menace pour l’ordre public. Le juge rejette le second motif. Il retient le premier et prolonge la rétention de quinze jours. La décision pose la question des conditions de l’exception prévue à l’article L. 742-5 du CESEDA. Elle interroge sur l’appréciation de la notion de « bref délai » pour la délivrance des titres de voyage. Le juge ordonne finalement la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention.
La décision procède à une application rigoureuse des conditions légales de la prolongation exceptionnelle. Elle écarte d’abord le motif de menace pour l’ordre public faute d’éléments justificatifs. Le juge rappelle que “l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai”. Il constate ensuite que l’identité de l’intéressé est confirmée et qu’il est titulaire d’un passeport. Les relances consulaires des 21 mai et 27 juin 2025 démontrent une perspective réelle d’éloignement. Le juge estime donc que les conditions du 3° de l’article L. 742-5 sont remplies. Cette lecture stricte de la loi protège la liberté individuelle. Elle cadre étroitement le pouvoir de l’administration. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État. Celui-ci exige des éléments objectifs et précis pour toute prolongation.
La portée de l’ordonnance réside dans son interprétation concrète de l’exigence de « bref délai ». Le juge ne se contente pas d’une affirmation administrative. Il vérifie la réalité des démarches engagées auprès du consulat. La décision illustre le rôle actif du juge des libertés en matière de rétention. Elle confirme que la prolongation exceptionnelle demeure une mesure ultime. Son renouvellement possible jusqu’à quatre-vingt-dix jours reste subordonné à des circonstances précises. Cette approche garantit un contrôle effectif des libertés fondamentales. Elle peut cependant susciter des difficultés pratiques. L’appréciation du délai raisonnable reste soumise à l’aléa des relations consulaires. Une certaine insécurité juridique persiste pour l’administration. Celle-ci doit anticiper et documenter scrupuleusement ses efforts.
La valeur de la décision tient à son équilibre entre impératifs d’éloignement et garanties des droits. Le juge opère un contrôle concret et exigeant des allégations préfectorales. Cette rigueur est essentielle face à une privation de liberté. La solution évite un usage détourné de la notion floue de menace pour l’ordre public. Elle centre le débat sur des critères objectifs et vérifiables. Le raisonnement pourrait être encore renforcé. Le juge aurait pu expliciter pourquoi les délais observés sont constitutifs d’un « bref délai ». Une référence à la jurisprudence administrative sur ce point aurait été utile. La décision n’en demeure pas moins un modèle de contrôle juridictionnel. Elle rappelle utilement que “le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation”. Le respect strict de ce cadre légal est la meilleure garantie contre l’arbitraire.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La Cour d’appel d’Orléans, par ordonnance du 30 mai 2025, a infirmé une décision ayant levé une rétention. Le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans statue ensuite le 29 juin 2025 sur une requête préfectorale. L’administration sollicite une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention. L’intéressé, de nationalité russe, fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Son passeport est reconnu par les autorités consulaires. La préfecture invoque un défaut de délivrance de documents de voyage et une menace pour l’ordre public. Le juge rejette le second motif. Il retient le premier et prolonge la rétention de quinze jours. La décision pose la question des conditions de l’exception prévue à l’article L. 742-5 du CESEDA. Elle interroge sur l’appréciation de la notion de « bref délai » pour la délivrance des titres de voyage. Le juge ordonne finalement la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention.
La décision procède à une application rigoureuse des conditions légales de la prolongation exceptionnelle. Elle écarte d’abord le motif de menace pour l’ordre public faute d’éléments justificatifs. Le juge rappelle que “l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai”. Il constate ensuite que l’identité de l’intéressé est confirmée et qu’il est titulaire d’un passeport. Les relances consulaires des 21 mai et 27 juin 2025 démontrent une perspective réelle d’éloignement. Le juge estime donc que les conditions du 3° de l’article L. 742-5 sont remplies. Cette lecture stricte de la loi protège la liberté individuelle. Elle cadre étroitement le pouvoir de l’administration. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État. Celui-ci exige des éléments objectifs et précis pour toute prolongation.
La portée de l’ordonnance réside dans son interprétation concrète de l’exigence de « bref délai ». Le juge ne se contente pas d’une affirmation administrative. Il vérifie la réalité des démarches engagées auprès du consulat. La décision illustre le rôle actif du juge des libertés en matière de rétention. Elle confirme que la prolongation exceptionnelle demeure une mesure ultime. Son renouvellement possible jusqu’à quatre-vingt-dix jours reste subordonné à des circonstances précises. Cette approche garantit un contrôle effectif des libertés fondamentales. Elle peut cependant susciter des difficultés pratiques. L’appréciation du délai raisonnable reste soumise à l’aléa des relations consulaires. Une certaine insécurité juridique persiste pour l’administration. Celle-ci doit anticiper et documenter scrupuleusement ses efforts.
La valeur de la décision tient à son équilibre entre impératifs d’éloignement et garanties des droits. Le juge opère un contrôle concret et exigeant des allégations préfectorales. Cette rigueur est essentielle face à une privation de liberté. La solution évite un usage détourné de la notion floue de menace pour l’ordre public. Elle centre le débat sur des critères objectifs et vérifiables. Le raisonnement pourrait être encore renforcé. Le juge aurait pu expliciter pourquoi les délais observés sont constitutifs d’un « bref délai ». Une référence à la jurisprudence administrative sur ce point aurait été utile. La décision n’en demeure pas moins un modèle de contrôle juridictionnel. Elle rappelle utilement que “le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation”. Le respect strict de ce cadre légal est la meilleure garantie contre l’arbitraire.