Tribunal judiciaire de Paris, le 1 juillet 2025, n°24/32039
Le Tribunal judiciaire de [Localité 14], juge aux affaires familiales, a rendu le 1er juillet 2025 un jugement de divorce fondé sur les articles 237 et 238 du code civil. L’union, célébrée en 2014, a pris fin après une séparation durable amorcée au plus tard le 1er mai 2020. Deux enfants mineurs sont concernés. L’assignation en divorce est intervenue le 26 décembre 2023. La juridiction statue en premier ressort, de manière contradictoire, et organise l’ensemble des conséquences patrimoniales et parentales de la rupture.
La question posée portait, d’abord, sur les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal et sur la fixation de la date d’effet entre époux. Elle concernait, ensuite, l’organisation de la résidence des enfants, l’aménagement des rencontres et la contribution à leur entretien. La solution retient l’altération définitive, fixe les effets patrimoniaux rétroactivement, attribue le droit au bail, organise la résidence habituelle au domicile maternel et arrête une contribution alimentaire, indexée et assortie de mesures de recouvrement.
I. Le prononcé du divorce pour altération définitive et ses effets patrimoniaux
A. La caractérisation de l’altération définitive du lien conjugal
Le juge énonce expressément: « Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil ». La référence confirme l’exigence d’une cessation de la communauté de vie d’au moins un an lors de l’assignation. L’assignation du 26 décembre 2023 supposait une séparation antérieure à décembre 2022, ce que la date retenue des effets patrimoniaux laisse nettement entrevoir. Le choix de ce fondement neutralise par principe la discussion des fautes, conformément à l’économie de la réforme.
La solution se place dans la ligne d’une appréciation factuelle sobre, centrée sur la durée de la séparation et sa stabilité. L’absence de motifs publiés n’altère pas l’intelligibilité du dispositif. En pratique, la juridiction vérifie l’existence d’une rupture durable, puis tire les conséquences civiles prévues par les textes. Le prononcé du divorce intervient ainsi sans débat sur les torts, selon la logique d’un divorce objectif.
B. La date des effets entre époux et les conséquences civiles
Le dispositif retient: « DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er mai 2020 ». La fixation d’une date antérieure au jugement correspond au droit positif, qui autorise une rétroactivité alignée sur la cessation de la communauté de vie. Elle répond à un objectif de cohérence patrimoniale, en isolant les patrimoines à la date de la séparation effective.
Les effets civils sont ordonnés avec clarté. D’abord: « DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux (…) et des dispositions à cause de mort (…) conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ». La mention rappelle la caducité automatique des libéralités entre époux prenant effet au décès, sauf volonté contraire. Ensuite, l’attribution du logement familial est réglée: « ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal ». Cette mesure s’accorde avec l’article 1751 du code civil, qui autorise le transfert judiciaire du bail dans l’intérêt familial. Enfin, la juridiction « RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage », solution pragmatique lorsque les éléments d’actif et de passif ne commandent pas un partage judiciaire immédiat.
II. L’organisation de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants
A. La résidence habituelle et l’aménagement des rencontres
La décision fixe un cadre lisible, centré sur la stabilité des enfants. Le dispositif retient sans ambages: « FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ». Le juge aménage corrélativement des rencontres régulières au bénéfice de l’autre parent, en périodes scolaires et de vacances. Le texte précise que l’autre parent viendra chercher les enfants et les raccompagnera, ce qui favorise la prévisibilité et la sécurité des trajets.
La solution s’inscrit dans les principes d’intérêt supérieur de l’enfant et de coparentalité effective. La régularité des temps d’accueil préserve les liens. La précision des horaires et des temps de vacances limite les sujets de friction. L’ensemble vise un équilibre opérationnel et facilement exécutoire, tout en permettant des ajustements par meilleur accord parental.
B. La contribution alimentaire, son indexation et le recouvrement
Le juge arrête les modalités pécuniaires avec une gradation normative soignée. Il est d’abord rappelé que « DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ». Le principe concorde avec l’article 371‑2 du code civil, prolongeant l’obligation d’entretien pendant la formation. Le dispositif prévoit ensuite une actualisation automatique: « DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée (…) le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation (…) de l’indice des prix ». L’indexation garantit la pérennité du niveau de vie des enfants, sans contentieux annuel.
Le jugement renforce l’effectivité du paiement par un double mécanisme. D’une part: « Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance (…) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ». Le recours à l’organisme dédié sécurise le versement courant et le recouvrement des arriérés. D’autre part, la décision mentionne la sanction pénale: « le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ». La combinaison d’outils civils et pénaux sert la finalité d’entretien. Enfin, la répartition des frais spécifiques est prévue: « ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires (…) extrascolaires, médicaux non remboursés (…) et exceptionnels ». Cette clause, classique, évite la sous‑évaluation de dépenses prévisibles mais significatives.
L’économie générale de la décision est cohérente. Le fondement choisi neutralise les conflits liés à la faute et recentre le débat sur la séparation durable. La rétroactivité des effets patrimoniaux protège l’autonomie des patrimoines à la date utile. Les mesures relatives aux enfants combinent stabilité résidentielle, continuité des liens et effectivité financière. Les citations du dispositif – « Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal », « DIT que le divorce produira ses effets (…) à compter du 1er mai 2020 », « DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux », « FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère », « DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité », « ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires » – attestent la rigueur de la construction et la conformité aux textes applicables.
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Hassan Kohen
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Le Tribunal judiciaire de [Localité 14], juge aux affaires familiales, a rendu le 1er juillet 2025 un jugement de divorce fondé sur les articles 237 et 238 du code civil. L’union, célébrée en 2014, a pris fin après une séparation durable amorcée au plus tard le 1er mai 2020. Deux enfants mineurs sont concernés. L’assignation en divorce est intervenue le 26 décembre 2023. La juridiction statue en premier ressort, de manière contradictoire, et organise l’ensemble des conséquences patrimoniales et parentales de la rupture.
La question posée portait, d’abord, sur les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal et sur la fixation de la date d’effet entre époux. Elle concernait, ensuite, l’organisation de la résidence des enfants, l’aménagement des rencontres et la contribution à leur entretien. La solution retient l’altération définitive, fixe les effets patrimoniaux rétroactivement, attribue le droit au bail, organise la résidence habituelle au domicile maternel et arrête une contribution alimentaire, indexée et assortie de mesures de recouvrement.
I. Le prononcé du divorce pour altération définitive et ses effets patrimoniaux
A. La caractérisation de l’altération définitive du lien conjugal
Le juge énonce expressément: « Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil ». La référence confirme l’exigence d’une cessation de la communauté de vie d’au moins un an lors de l’assignation. L’assignation du 26 décembre 2023 supposait une séparation antérieure à décembre 2022, ce que la date retenue des effets patrimoniaux laisse nettement entrevoir. Le choix de ce fondement neutralise par principe la discussion des fautes, conformément à l’économie de la réforme.
La solution se place dans la ligne d’une appréciation factuelle sobre, centrée sur la durée de la séparation et sa stabilité. L’absence de motifs publiés n’altère pas l’intelligibilité du dispositif. En pratique, la juridiction vérifie l’existence d’une rupture durable, puis tire les conséquences civiles prévues par les textes. Le prononcé du divorce intervient ainsi sans débat sur les torts, selon la logique d’un divorce objectif.
B. La date des effets entre époux et les conséquences civiles
Le dispositif retient: « DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er mai 2020 ». La fixation d’une date antérieure au jugement correspond au droit positif, qui autorise une rétroactivité alignée sur la cessation de la communauté de vie. Elle répond à un objectif de cohérence patrimoniale, en isolant les patrimoines à la date de la séparation effective.
Les effets civils sont ordonnés avec clarté. D’abord: « DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux (…) et des dispositions à cause de mort (…) conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ». La mention rappelle la caducité automatique des libéralités entre époux prenant effet au décès, sauf volonté contraire. Ensuite, l’attribution du logement familial est réglée: « ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal ». Cette mesure s’accorde avec l’article 1751 du code civil, qui autorise le transfert judiciaire du bail dans l’intérêt familial. Enfin, la juridiction « RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage », solution pragmatique lorsque les éléments d’actif et de passif ne commandent pas un partage judiciaire immédiat.
II. L’organisation de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants
A. La résidence habituelle et l’aménagement des rencontres
La décision fixe un cadre lisible, centré sur la stabilité des enfants. Le dispositif retient sans ambages: « FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ». Le juge aménage corrélativement des rencontres régulières au bénéfice de l’autre parent, en périodes scolaires et de vacances. Le texte précise que l’autre parent viendra chercher les enfants et les raccompagnera, ce qui favorise la prévisibilité et la sécurité des trajets.
La solution s’inscrit dans les principes d’intérêt supérieur de l’enfant et de coparentalité effective. La régularité des temps d’accueil préserve les liens. La précision des horaires et des temps de vacances limite les sujets de friction. L’ensemble vise un équilibre opérationnel et facilement exécutoire, tout en permettant des ajustements par meilleur accord parental.
B. La contribution alimentaire, son indexation et le recouvrement
Le juge arrête les modalités pécuniaires avec une gradation normative soignée. Il est d’abord rappelé que « DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ». Le principe concorde avec l’article 371‑2 du code civil, prolongeant l’obligation d’entretien pendant la formation. Le dispositif prévoit ensuite une actualisation automatique: « DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée (…) le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation (…) de l’indice des prix ». L’indexation garantit la pérennité du niveau de vie des enfants, sans contentieux annuel.
Le jugement renforce l’effectivité du paiement par un double mécanisme. D’une part: « Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance (…) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ». Le recours à l’organisme dédié sécurise le versement courant et le recouvrement des arriérés. D’autre part, la décision mentionne la sanction pénale: « le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ». La combinaison d’outils civils et pénaux sert la finalité d’entretien. Enfin, la répartition des frais spécifiques est prévue: « ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires (…) extrascolaires, médicaux non remboursés (…) et exceptionnels ». Cette clause, classique, évite la sous‑évaluation de dépenses prévisibles mais significatives.
L’économie générale de la décision est cohérente. Le fondement choisi neutralise les conflits liés à la faute et recentre le débat sur la séparation durable. La rétroactivité des effets patrimoniaux protège l’autonomie des patrimoines à la date utile. Les mesures relatives aux enfants combinent stabilité résidentielle, continuité des liens et effectivité financière. Les citations du dispositif – « Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal », « DIT que le divorce produira ses effets (…) à compter du 1er mai 2020 », « DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux », « FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère », « DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité », « ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires » – attestent la rigueur de la construction et la conformité aux textes applicables.