Tribunal judiciaire de Paris, le 1 juillet 2025, n°25/52776
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 1er juillet 2025, a été saisi d’une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La requérante, copropriétaire, invoquait des troubles de voisinage consécutifs à des travaux réalisés par un autre copropriétaire et imputait également une carence au syndic. Le défendeur soulevait plusieurs exceptions de procédure. Le juge a rejeté ces exceptions mais a également débouté la demanderesse de sa requête au fond, estimant qu’elle ne justifiait pas d’un motif légitime pour l’expertise. Cette ordonnance précise les conditions de recevabilité de l’assignation en référé et interprète strictement les exigences de l’article 145.
**I. La confirmation des exigences procédurales préalables à l’action en référé**
L’ordonnance écarte successivement deux exceptions de procédure, affirmant une application stricte mais littérale des textes. D’une part, elle rejette l’exception de nullité tirée de l’absence de mention des diligences amiables. Le juge rappelle que l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable uniquement pour certaines demandes, notamment celles relatives à un trouble anormal de voisinage ou tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros. Il constate que la demande fondée sur l’article 145, étant “indéterminée par nature”, n’entre pas dans ce champ. La décision écarte ainsi une extension des cas de nullité et “rejette” l’exception, préservant l’accès au juge des référés pour les mesures d’instruction préparatoires.
D’autre part, le tribunal opère une distinction essentielle entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. La requérante avait assigné la société gérant le syndic “es qualité”. Le juge analyse l’intitulé de l’assignation et le procès-verbal de signification pour conclure que seule la personne du syndic était visée. Il estime que pour assigner le syndicat, il aurait fallu viser la personne morale elle-même. En conséquence, il “déclare régulière” l’assignation du syndic et “irrecevable” la constitution d’avocat pour le syndicat, qui n’était pas partie. Cette analyse rigoureuse des mentions obligatoires protège les droits de la défense et la sécurité juridique des actes de procédure.
**II. Le rejet de la demande au fond au nom d’une interprétation exigeante de l’article 145**
Le juge des référés rappelle la philosophie de l’article 145 du code de procédure civile. Il souligne que cette disposition permet d’ordonner une mesure d’instruction sans préjuger des responsabilités et sans apprécier les chances de succès au fond, dès lors qu’un litige futur est “possible”. Toutefois, il ajoute une condition substantielle : la mesure “doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables”. Le juge exige ainsi des éléments concrets rendant le litige projeté “plausible et crédible”. Cette exigence marque la frontière entre une simple crainte et un motif légitime.
En l’espèce, le tribunal applique ce principe avec sévérité. Il relève que la requérante “ne produit aucun élément” objectivant les modifications alléguées ou les préjudices invoqués, tels qu’un constat ou une attestation. Il note également une incohérence procédurale : si les désordres concernaient les parties communes, l’action serait irrecevable faute de mise en cause du syndicat. Le juge en déduit que la demanderesse “ne justifie pas d’un intérêt légitime” et “rejette” sa demande. Cette solution rappelle que l’article 145 ne saurait servir à une enquête préliminaire ou à une simple exploration en l’absence de faits précis. Elle protège ainsi les destinataires de la mesure contre des demandes dilatoires ou insuffisamment étayées.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 1er juillet 2025, a été saisi d’une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La requérante, copropriétaire, invoquait des troubles de voisinage consécutifs à des travaux réalisés par un autre copropriétaire et imputait également une carence au syndic. Le défendeur soulevait plusieurs exceptions de procédure. Le juge a rejeté ces exceptions mais a également débouté la demanderesse de sa requête au fond, estimant qu’elle ne justifiait pas d’un motif légitime pour l’expertise. Cette ordonnance précise les conditions de recevabilité de l’assignation en référé et interprète strictement les exigences de l’article 145.
**I. La confirmation des exigences procédurales préalables à l’action en référé**
L’ordonnance écarte successivement deux exceptions de procédure, affirmant une application stricte mais littérale des textes. D’une part, elle rejette l’exception de nullité tirée de l’absence de mention des diligences amiables. Le juge rappelle que l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable uniquement pour certaines demandes, notamment celles relatives à un trouble anormal de voisinage ou tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros. Il constate que la demande fondée sur l’article 145, étant “indéterminée par nature”, n’entre pas dans ce champ. La décision écarte ainsi une extension des cas de nullité et “rejette” l’exception, préservant l’accès au juge des référés pour les mesures d’instruction préparatoires.
D’autre part, le tribunal opère une distinction essentielle entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. La requérante avait assigné la société gérant le syndic “es qualité”. Le juge analyse l’intitulé de l’assignation et le procès-verbal de signification pour conclure que seule la personne du syndic était visée. Il estime que pour assigner le syndicat, il aurait fallu viser la personne morale elle-même. En conséquence, il “déclare régulière” l’assignation du syndic et “irrecevable” la constitution d’avocat pour le syndicat, qui n’était pas partie. Cette analyse rigoureuse des mentions obligatoires protège les droits de la défense et la sécurité juridique des actes de procédure.
**II. Le rejet de la demande au fond au nom d’une interprétation exigeante de l’article 145**
Le juge des référés rappelle la philosophie de l’article 145 du code de procédure civile. Il souligne que cette disposition permet d’ordonner une mesure d’instruction sans préjuger des responsabilités et sans apprécier les chances de succès au fond, dès lors qu’un litige futur est “possible”. Toutefois, il ajoute une condition substantielle : la mesure “doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables”. Le juge exige ainsi des éléments concrets rendant le litige projeté “plausible et crédible”. Cette exigence marque la frontière entre une simple crainte et un motif légitime.
En l’espèce, le tribunal applique ce principe avec sévérité. Il relève que la requérante “ne produit aucun élément” objectivant les modifications alléguées ou les préjudices invoqués, tels qu’un constat ou une attestation. Il note également une incohérence procédurale : si les désordres concernaient les parties communes, l’action serait irrecevable faute de mise en cause du syndicat. Le juge en déduit que la demanderesse “ne justifie pas d’un intérêt légitime” et “rejette” sa demande. Cette solution rappelle que l’article 145 ne saurait servir à une enquête préliminaire ou à une simple exploration en l’absence de faits précis. Elle protège ainsi les destinataires de la mesure contre des demandes dilatoires ou insuffisamment étayées.