Tribunal judiciaire de Paris, le 13 juin 2025, n°24/04439
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendue par le tribunal judiciaire de [Localité 3] le 13 juin 2025, la décision tranche une demande de désistement d’instance et d’action. L’instance avait été introduite le 22 juillet 2024 devant la juridiction de proximité. À l’audience, la demanderesse a déclaré se retirer, et la défenderesse a marqué son accord. Le juge mentionne expressément le fondement procédural en tête de décision, « DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION […] (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) ». Sont reproduits les points décisifs du dispositif: « Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. » Puis: « Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action. » Enfin, s’agissant des frais, la juridiction énonce: « Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. » La question posée tenait aux conditions et effets d’un désistement cumulé d’instance et d’action, notamment à l’exigence d’acceptation et à la répartition des frais. La juridiction admet le retrait et constate l’extinction tant de l’instance que de l’action, en tirant les conséquences sur les dépens.
I. Les conditions du désistement retenues par le juge
A. Une manifestation non équivoque et constatée en audience
La décision retient une déclaration claire, formulée publiquement, que le juge consigne sans ambiguïté. Le cœur de l’office juridictionnel consiste à vérifier la portée exacte de l’énoncé et son objet. Le motif « se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action » atteste une volonté simultanée d’éteindre la procédure et de renoncer au droit invoqué. Cette formulation exclut l’hypothèse d’un retrait limité à la seule instance, qui aurait laissé subsister l’action.
B. L’exigence d’acceptation en cas de renonciation à l’action
Le juge constate l’accord adverse, condition classiquement requise lorsque le désistement porte sur l’action elle‑même. En mentionnant que la défenderesse « a accepté le désistement d’instance et d’action », la juridiction s’assure de l’efficacité de la renonciation substantielle. La référence explicite aux articles 394 et 395 du code de procédure civile confirme le contrôle des conditions légales. L’acceptation rend le retrait parfait et empêche toute reprise ultérieure sur le même fondement.
II. Les effets prononcés et leur portée pratique
A. Extinction, dessaisissement et sécurité juridique
La décision opère une double extinction, procédurale et substantielle, qui emporte dessaisissement et stabilisation des rapports. Le rappel, en termes clairs, de la fin de « l’instance et […] l’action » met un terme définitif au litige porté devant le juge. L’acceptation intégrée au dispositif renforce la sécurité juridique, en évitant une ambiguïté sur l’étendue du retrait et la possibilité d’un nouveau recours identique.
B. Répartition des frais et marge conventionnelle des parties
La juridiction statue conformément au droit positif sur la charge des frais, en posant une règle simple, tempérée par la liberté contractuelle. Elle énonce que « les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties ». La solution responsabilise l’initiative du retrait tout en ménageant un aménagement convenu. Elle incite à une gestion procédurale diligente et à la conclusion d’accords transactionnels équilibrés.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendue par le tribunal judiciaire de [Localité 3] le 13 juin 2025, la décision tranche une demande de désistement d’instance et d’action. L’instance avait été introduite le 22 juillet 2024 devant la juridiction de proximité. À l’audience, la demanderesse a déclaré se retirer, et la défenderesse a marqué son accord. Le juge mentionne expressément le fondement procédural en tête de décision, « DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION […] (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) ». Sont reproduits les points décisifs du dispositif: « Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. » Puis: « Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action. » Enfin, s’agissant des frais, la juridiction énonce: « Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. » La question posée tenait aux conditions et effets d’un désistement cumulé d’instance et d’action, notamment à l’exigence d’acceptation et à la répartition des frais. La juridiction admet le retrait et constate l’extinction tant de l’instance que de l’action, en tirant les conséquences sur les dépens.
I. Les conditions du désistement retenues par le juge
A. Une manifestation non équivoque et constatée en audience
La décision retient une déclaration claire, formulée publiquement, que le juge consigne sans ambiguïté. Le cœur de l’office juridictionnel consiste à vérifier la portée exacte de l’énoncé et son objet. Le motif « se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action » atteste une volonté simultanée d’éteindre la procédure et de renoncer au droit invoqué. Cette formulation exclut l’hypothèse d’un retrait limité à la seule instance, qui aurait laissé subsister l’action.
B. L’exigence d’acceptation en cas de renonciation à l’action
Le juge constate l’accord adverse, condition classiquement requise lorsque le désistement porte sur l’action elle‑même. En mentionnant que la défenderesse « a accepté le désistement d’instance et d’action », la juridiction s’assure de l’efficacité de la renonciation substantielle. La référence explicite aux articles 394 et 395 du code de procédure civile confirme le contrôle des conditions légales. L’acceptation rend le retrait parfait et empêche toute reprise ultérieure sur le même fondement.
II. Les effets prononcés et leur portée pratique
A. Extinction, dessaisissement et sécurité juridique
La décision opère une double extinction, procédurale et substantielle, qui emporte dessaisissement et stabilisation des rapports. Le rappel, en termes clairs, de la fin de « l’instance et […] l’action » met un terme définitif au litige porté devant le juge. L’acceptation intégrée au dispositif renforce la sécurité juridique, en évitant une ambiguïté sur l’étendue du retrait et la possibilité d’un nouveau recours identique.
B. Répartition des frais et marge conventionnelle des parties
La juridiction statue conformément au droit positif sur la charge des frais, en posant une règle simple, tempérée par la liberté contractuelle. Elle énonce que « les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties ». La solution responsabilise l’initiative du retrait tout en ménageant un aménagement convenu. Elle incite à une gestion procédurale diligente et à la conclusion d’accords transactionnels équilibrés.