Tribunal judiciaire de Paris, le 13 juin 2025, n°24/07830
Le tribunal judiciaire de [Localité 7], par jugement du 13 juin 2025, a statué dans un contentieux de la nationalité sur une demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats. L’instance avait été introduite par assignation du 7 octobre 2020, puis retirée du rôle par ordonnance du 14 octobre 2022 avant une remise au rôle sollicitée le 21 mai 2024. Une ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2024. La demanderesse a, le 17 janvier 2025, sollicité la révocation de cette clôture en invoquant la constitution d’un nouveau conseil, empêché d’accéder utilement au dossier et de conclure avant la clôture. Le ministère public a conclu par écrit le 23 novembre 2021. L’affaire a été plaidée le 2 mai 2025, la décision ayant été rendue le 13 juin 2025.
La demande visait la réouverture des débats et la reprise de l’instruction, en raison d’un empêchement affectant l’exercice effectif des droits de la défense. La juridiction retient, au visa des textes qu’elle mentionne, que l’obstacle procédural résultant du changement d’avocat et de l’absence d’accès au dossier avant la clôture justifie l’exception à la stabilité de la clôture. Elle énonce expressément que « Dès lors, en vertu des dispositions des articles 803 et 444 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2024 ». Le dispositif en tire les conséquences, en ce qu’il « Ordonne la réouverture des débats, » et « Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2024, » tout en encadrant la poursuite de l’instruction par des délais et une audience de mise en état.
I. Le sens et le fondement de la solution
A) Le cadre normatif de la réouverture et de la révocation
La décision articule les pouvoirs du juge en matière de direction de la procédure autour des articles 444 et 803 du code de procédure civile. Le premier fonde la faculté de rouvrir les débats lorsqu’une raison le commande, afin de garantir la contradiction et l’efficacité de la défense. Le second, applicable en matière de représentation obligatoire, permet de révoquer la clôture lorsque une cause sérieuse justifie le rétablissement de l’instruction. Le jugement synthétise cette base légale en rappelant que « en vertu des dispositions des articles 803 et 444 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats ». Cette motivation, brève et ciblée, relie directement l’outil procédural à sa finalité, sans excès de formalisme.
Ce choix s’inscrit dans une lecture téléologique des textes, orientée par les exigences du contradictoire et du droit à un procès équitable. La réouverture des débats constitue ici un moyen de restaurer l’équilibre procédural sans dénaturer l’économie de la mise en état. L’office du juge, qui dirige l’instance et veille au bon déroulement des débats, se trouve mobilisé pour éviter qu’une clôture devenue prématurée ne prive une partie d’un débat utile, en particulier lorsque l’empêchement n’est pas imputable à sa négligence.
B) L’application concrète aux circonstances de l’espèce
Le motif déterminant réside dans la constitution d’un nouveau conseil lors de la remise au rôle, suivie d’une impossibilité d’accéder au dossier et de conclure avant la clôture. Le jugement relève que, « lors de sa demande de remise au rôle, un nouvel avocat s’est constitué en lieu en place de l’ancien, sans qu’il puisse avoir accès au dossier et déposer des conclusions avant la clôture ». L’empêchement, objectivé et contemporain de la clôture, a privé la partie d’une participation effective à l’instruction, ce qui justifie la dérogation à la stabilité de la clôture.
La solution ne se borne pas à admettre l’exception; elle en circonscrit la portée temporelle et fonctionnelle. La juridiction statue « avant dire droit » et réserve les conséquences financières immédiates, conformément à la précision « Les dépens seront réservés. » Elle restaure l’instruction sans trancher le fond, afin de replacer les parties dans un cadre contradictoire, lequel conditionne la légitimité de la future décision au principal.
II. La valeur et la portée de la décision
A) Un équilibre entre sécurité procédurale et effectivité des droits
La clôture garantit la célérité et la sécurité de l’instance; sa révocation demeure d’interprétation stricte. La décision concilie ces impératifs avec l’exigence d’un débat utile en limitant la réouverture à ce qui est nécessaire. Le dispositif fixe des délais impératifs pour les écritures et prévoit un contrôle rapproché de l’avancement, ce qui préserve la bonne administration de la justice. L’injonction selon laquelle il est « Dit qu’à défaut la clôture de l’instruction sera ordonnée et l’affaire sera renvoyée en plaidoirie en l’état » assure la prévisibilité procédurale et prévient tout dilatoire.
Cette structuration montre la volonté de la juridiction de prévenir une remise en cause diffuse de la clôture, en réservant la dérogation aux hypothèses d’empêchement caractérisé. L’encadrement par des délais et le renvoi à l’audience de mise en état consacrent une logique de proportionnalité: restaurer la contradiction, sans désorganiser le calendrier ni altérer l’économie du procès.
B) Les enseignements pratiques pour la conduite de l’instance
La décision rappelle que le seul changement de conseil ne suffit pas; l’empêchement procédural concret, non imputable à la partie, doit être établi. La preuve d’une impossibilité d’accès au dossier et de conclure avant la clôture constitue un critère opératoire. Les praticiens en déduisent l’importance d’une diligence immédiate lors de la constitution du nouveau conseil et d’une justification précise des obstacles rencontrés. La juridiction, en exigeant des délais stricts et en renvoyant à une audience dédiée, promeut une reprise maîtrisée et finalisée de l’instruction.
La valeur normative de la solution tient à sa cohérence avec l’office du juge de la mise en état et avec les garanties du contradictoire. L’ordonnance de clôture ne devient pas précaire pour autant; sa révocation, ici encadrée et motivée, prévient une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. Le jugement « Statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, » matérialise cette prudence: il répare le déficit procédural et prépare un jugement au fond appelé à intervenir dans un cadre redevenu pleinement contradictoire.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Le tribunal judiciaire de [Localité 7], par jugement du 13 juin 2025, a statué dans un contentieux de la nationalité sur une demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats. L’instance avait été introduite par assignation du 7 octobre 2020, puis retirée du rôle par ordonnance du 14 octobre 2022 avant une remise au rôle sollicitée le 21 mai 2024. Une ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2024. La demanderesse a, le 17 janvier 2025, sollicité la révocation de cette clôture en invoquant la constitution d’un nouveau conseil, empêché d’accéder utilement au dossier et de conclure avant la clôture. Le ministère public a conclu par écrit le 23 novembre 2021. L’affaire a été plaidée le 2 mai 2025, la décision ayant été rendue le 13 juin 2025.
La demande visait la réouverture des débats et la reprise de l’instruction, en raison d’un empêchement affectant l’exercice effectif des droits de la défense. La juridiction retient, au visa des textes qu’elle mentionne, que l’obstacle procédural résultant du changement d’avocat et de l’absence d’accès au dossier avant la clôture justifie l’exception à la stabilité de la clôture. Elle énonce expressément que « Dès lors, en vertu des dispositions des articles 803 et 444 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2024 ». Le dispositif en tire les conséquences, en ce qu’il « Ordonne la réouverture des débats, » et « Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2024, » tout en encadrant la poursuite de l’instruction par des délais et une audience de mise en état.
I. Le sens et le fondement de la solution
A) Le cadre normatif de la réouverture et de la révocation
La décision articule les pouvoirs du juge en matière de direction de la procédure autour des articles 444 et 803 du code de procédure civile. Le premier fonde la faculté de rouvrir les débats lorsqu’une raison le commande, afin de garantir la contradiction et l’efficacité de la défense. Le second, applicable en matière de représentation obligatoire, permet de révoquer la clôture lorsque une cause sérieuse justifie le rétablissement de l’instruction. Le jugement synthétise cette base légale en rappelant que « en vertu des dispositions des articles 803 et 444 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats ». Cette motivation, brève et ciblée, relie directement l’outil procédural à sa finalité, sans excès de formalisme.
Ce choix s’inscrit dans une lecture téléologique des textes, orientée par les exigences du contradictoire et du droit à un procès équitable. La réouverture des débats constitue ici un moyen de restaurer l’équilibre procédural sans dénaturer l’économie de la mise en état. L’office du juge, qui dirige l’instance et veille au bon déroulement des débats, se trouve mobilisé pour éviter qu’une clôture devenue prématurée ne prive une partie d’un débat utile, en particulier lorsque l’empêchement n’est pas imputable à sa négligence.
B) L’application concrète aux circonstances de l’espèce
Le motif déterminant réside dans la constitution d’un nouveau conseil lors de la remise au rôle, suivie d’une impossibilité d’accéder au dossier et de conclure avant la clôture. Le jugement relève que, « lors de sa demande de remise au rôle, un nouvel avocat s’est constitué en lieu en place de l’ancien, sans qu’il puisse avoir accès au dossier et déposer des conclusions avant la clôture ». L’empêchement, objectivé et contemporain de la clôture, a privé la partie d’une participation effective à l’instruction, ce qui justifie la dérogation à la stabilité de la clôture.
La solution ne se borne pas à admettre l’exception; elle en circonscrit la portée temporelle et fonctionnelle. La juridiction statue « avant dire droit » et réserve les conséquences financières immédiates, conformément à la précision « Les dépens seront réservés. » Elle restaure l’instruction sans trancher le fond, afin de replacer les parties dans un cadre contradictoire, lequel conditionne la légitimité de la future décision au principal.
II. La valeur et la portée de la décision
A) Un équilibre entre sécurité procédurale et effectivité des droits
La clôture garantit la célérité et la sécurité de l’instance; sa révocation demeure d’interprétation stricte. La décision concilie ces impératifs avec l’exigence d’un débat utile en limitant la réouverture à ce qui est nécessaire. Le dispositif fixe des délais impératifs pour les écritures et prévoit un contrôle rapproché de l’avancement, ce qui préserve la bonne administration de la justice. L’injonction selon laquelle il est « Dit qu’à défaut la clôture de l’instruction sera ordonnée et l’affaire sera renvoyée en plaidoirie en l’état » assure la prévisibilité procédurale et prévient tout dilatoire.
Cette structuration montre la volonté de la juridiction de prévenir une remise en cause diffuse de la clôture, en réservant la dérogation aux hypothèses d’empêchement caractérisé. L’encadrement par des délais et le renvoi à l’audience de mise en état consacrent une logique de proportionnalité: restaurer la contradiction, sans désorganiser le calendrier ni altérer l’économie du procès.
B) Les enseignements pratiques pour la conduite de l’instance
La décision rappelle que le seul changement de conseil ne suffit pas; l’empêchement procédural concret, non imputable à la partie, doit être établi. La preuve d’une impossibilité d’accès au dossier et de conclure avant la clôture constitue un critère opératoire. Les praticiens en déduisent l’importance d’une diligence immédiate lors de la constitution du nouveau conseil et d’une justification précise des obstacles rencontrés. La juridiction, en exigeant des délais stricts et en renvoyant à une audience dédiée, promeut une reprise maîtrisée et finalisée de l’instruction.
La valeur normative de la solution tient à sa cohérence avec l’office du juge de la mise en état et avec les garanties du contradictoire. L’ordonnance de clôture ne devient pas précaire pour autant; sa révocation, ici encadrée et motivée, prévient une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. Le jugement « Statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, » matérialise cette prudence: il répare le déficit procédural et prépare un jugement au fond appelé à intervenir dans un cadre redevenu pleinement contradictoire.