Tribunal judiciaire de Paris, le 13 juin 2025, n°25/00750
Tribunal judiciaire de [Localité 8], 13 juin 2025, Pôle civil de proximité, n° RG 25/00750, jonction avec n° RG 25/00752. Saisie d’une opposition à contraintes sociales, la juridiction constate que le principal a été réglé avant l’audience. La partie poursuivante, présente, ne maintient qu’une demande de dépens, tandis que l’opposante ne comparaît pas.
Les contraintes notifiées visaient des cotisations des exercices 2019 et 2020. L’opposition a été introduite par requête, puis appelée à l’audience du 11 avril 2025. À l’audience, il est indiqué que « les parties se sont rapprochées » et que la poursuivante « sollicite un jugement sur les seuls dépens », la défenderesse à l’opposition demeurant défaillante.
La question se concentre sur l’office du juge en cas de non-comparution, lorsque l’intérêt au principal s’éteint après paiement, et sur la jonction des procédures connexes. Le fondement textuel est rappelé en ces termes: « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». La juridiction retient que la demande en dépens est « régulière, recevable et bien fondée » et prononce en outre: « Pour la bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des affaires RG 25-000750 et RG 25-00752 ».
I — L’application de l’article 472 du CPC dans une opposition devenue sans objet principal A — Statuer au fond malgré la non-comparution L’arrêt rappelle la règle directrice: « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Le défaut de comparution ne paralyse donc pas l’instance ni le pouvoir d’appréciation du juge. L’office persiste, à condition d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien‑fondé de la prétention maintenue, ici limitée aux dépens.
La motivation articule le contrôle exigé par le texte, sans cession à l’automaticité. En relevant que la demande est « régulière, recevable et bien fondée », la juridiction matérialise l’examen de fond requis par l’article 472. Le contrôle ne s’éteint pas avec le défaut, car la décision demeure au fond, non par simple déférence à la demande.
B — La réduction du litige aux dépens après extinction du principal Le paiement antérieur à l’audience réduit l’intérêt du litige au seul accessoire des dépens. La juridiction le constate à travers l’énoncé: la partie présente « sollicite un jugement sur les seuls dépens ». L’objet de l’opposition se déplace ainsi vers la charge des frais exposés, conséquence classique de l’extinction du principal.
L’allocation des dépens procède de la logique de la partie qui succombe en sa démarche contentieuse. L’opposante, défaillante, n’apporte aucun élément renversant l’économie des coûts nés de l’instance. La condamnation aux dépens traduit alors l’équilibre ordinaire des charges procédurales, apprécié sous l’angle du « bien fondé » de la demande résiduelle.
II — La portée procédurale de la décision et ses implications pratiques A — Cohérence de l’office du juge et régime des frais L’articulation entre défaut de comparution et examen au fond réaffirme un office actif et mesuré. La solution garantit que l’économie procédurale n’emporte pas renoncement au contrôle juridictionnel, y compris lorsque le litige se limite à l’accessoire. En ce sens, la formule « régulière, recevable et bien fondée » marque une exigence de motivation calibrée, suffisante pour asseoir la charge des dépens.
La cohérence se prolonge par l’absence d’excès dans l’allocation: seule la ligne des dépens est visée, conformément à l’objet restreint de la demande. La décision évite ainsi toute injonction hors de propos, parce que le principal est éteint et que l’intérêt au pourvoi de la partie poursuivante ne subsiste qu’au titre des frais.
B — Bonne administration de la justice et jonction des procédures La jonction est prononcée « pour la bonne administration de la justice », formule révélant un souci d’unité de traitement de procédures connexes. L’énoncé « Prononce la jonction des affaires RG 25-000750 et RG 25-00752 » manifeste une gestion rationnelle du contentieux, qui limite les risques de décisions divergentes et d’alourdissement des coûts.
Cette mesure sert une économie de moyens et la lisibilité des solutions. En regroupant les instances, la juridiction resserre l’analyse sur la seule question subsistante des dépens, et évite des décisions parallèles portant sur des charges identiques. La portée pratique est nette: concentration des débats, cohérence des prononcés et réduction des aléas procéduraux.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Tribunal judiciaire de [Localité 8], 13 juin 2025, Pôle civil de proximité, n° RG 25/00750, jonction avec n° RG 25/00752. Saisie d’une opposition à contraintes sociales, la juridiction constate que le principal a été réglé avant l’audience. La partie poursuivante, présente, ne maintient qu’une demande de dépens, tandis que l’opposante ne comparaît pas.
Les contraintes notifiées visaient des cotisations des exercices 2019 et 2020. L’opposition a été introduite par requête, puis appelée à l’audience du 11 avril 2025. À l’audience, il est indiqué que « les parties se sont rapprochées » et que la poursuivante « sollicite un jugement sur les seuls dépens », la défenderesse à l’opposition demeurant défaillante.
La question se concentre sur l’office du juge en cas de non-comparution, lorsque l’intérêt au principal s’éteint après paiement, et sur la jonction des procédures connexes. Le fondement textuel est rappelé en ces termes: « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». La juridiction retient que la demande en dépens est « régulière, recevable et bien fondée » et prononce en outre: « Pour la bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des affaires RG 25-000750 et RG 25-00752 ».
I — L’application de l’article 472 du CPC dans une opposition devenue sans objet principal
A — Statuer au fond malgré la non-comparution
L’arrêt rappelle la règle directrice: « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Le défaut de comparution ne paralyse donc pas l’instance ni le pouvoir d’appréciation du juge. L’office persiste, à condition d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien‑fondé de la prétention maintenue, ici limitée aux dépens.
La motivation articule le contrôle exigé par le texte, sans cession à l’automaticité. En relevant que la demande est « régulière, recevable et bien fondée », la juridiction matérialise l’examen de fond requis par l’article 472. Le contrôle ne s’éteint pas avec le défaut, car la décision demeure au fond, non par simple déférence à la demande.
B — La réduction du litige aux dépens après extinction du principal
Le paiement antérieur à l’audience réduit l’intérêt du litige au seul accessoire des dépens. La juridiction le constate à travers l’énoncé: la partie présente « sollicite un jugement sur les seuls dépens ». L’objet de l’opposition se déplace ainsi vers la charge des frais exposés, conséquence classique de l’extinction du principal.
L’allocation des dépens procède de la logique de la partie qui succombe en sa démarche contentieuse. L’opposante, défaillante, n’apporte aucun élément renversant l’économie des coûts nés de l’instance. La condamnation aux dépens traduit alors l’équilibre ordinaire des charges procédurales, apprécié sous l’angle du « bien fondé » de la demande résiduelle.
II — La portée procédurale de la décision et ses implications pratiques
A — Cohérence de l’office du juge et régime des frais
L’articulation entre défaut de comparution et examen au fond réaffirme un office actif et mesuré. La solution garantit que l’économie procédurale n’emporte pas renoncement au contrôle juridictionnel, y compris lorsque le litige se limite à l’accessoire. En ce sens, la formule « régulière, recevable et bien fondée » marque une exigence de motivation calibrée, suffisante pour asseoir la charge des dépens.
La cohérence se prolonge par l’absence d’excès dans l’allocation: seule la ligne des dépens est visée, conformément à l’objet restreint de la demande. La décision évite ainsi toute injonction hors de propos, parce que le principal est éteint et que l’intérêt au pourvoi de la partie poursuivante ne subsiste qu’au titre des frais.
B — Bonne administration de la justice et jonction des procédures
La jonction est prononcée « pour la bonne administration de la justice », formule révélant un souci d’unité de traitement de procédures connexes. L’énoncé « Prononce la jonction des affaires RG 25-000750 et RG 25-00752 » manifeste une gestion rationnelle du contentieux, qui limite les risques de décisions divergentes et d’alourdissement des coûts.
Cette mesure sert une économie de moyens et la lisibilité des solutions. En regroupant les instances, la juridiction resserre l’analyse sur la seule question subsistante des dépens, et évite des décisions parallèles portant sur des charges identiques. La portée pratique est nette: concentration des débats, cohérence des prononcés et réduction des aléas procéduraux.