Tribunal judiciaire de Paris, le 18 juin 2025, n°25/52348
Par une ordonnance de référé rendue le 18 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur une demande de mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Cette décision s’inscrit dans le contentieux des désordres de construction affectant un immeuble.
Deux sociétés, l’une d’assurance et l’autre immobilière, ont acquis la qualité de demanderesses. Elles alléguaient l’existence de désordres consistant en des malfaçons, non-façons et défauts de conformité sur un immeuble situé à Paris. Face à ces difficultés techniques, elles ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire afin de préserver la preuve de ces désordres avant tout procès au fond.
Par actes des 7, 27 et 28 mars 2025, les demanderesses ont assigné en référé treize sociétés, parmi lesquelles figuraient des entreprises intervenues sur le chantier. Certaines défenderesses ont comparu et formulé des protestations et réserves. D’autres n’ont pas constitué avocat, ce qui a conduit le juge à statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.
La question posée au juge des référés était de déterminer si les conditions de l’article 145 du code de procédure civile étaient réunies pour ordonner une expertise judiciaire. Il s’agissait de vérifier l’existence d’un motif légitime justifiant une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits susceptibles de fonder un litige futur.
Le Tribunal judiciaire de Paris a considéré que « en l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi ». Il a ordonné une mesure d’expertise et désigné un technicien avec une mission détaillée portant sur l’examen des désordres, la recherche de leurs causes et l’évaluation des préjudices.
Cette ordonnance illustre la fonction préventive de l’expertise in futurum en matière de construction (I) et précise les modalités procédurales encadrant son exécution (II).
I. La caractérisation du motif légitime fondant l’expertise préventive
L’ordonnance rappelle les conditions d’octroi de la mesure d’instruction (A) avant d’en préciser l’absence d’effet préjudiciel sur le fond du litige (B).
A. Les conditions souples de l’article 145 du code de procédure civile
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter une mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le texte subordonne cette faculté à une double condition : un motif légitime et l’absence de procès au fond déjà engagé.
Le juge des référés parisien retient une appréciation concrète de ces exigences. Il relève que les demanderesses allèguent des « désordres » de nature technique affectant un immeuble. Cette allégation, étayée par des documents produits, suffit à caractériser le motif légitime requis. Le magistrat n’exige pas la démonstration d’une faute ou d’un préjudice certain. Il lui suffit de constater l’existence d’un litige potentiel dont la solution pourrait dépendre des constatations de l’expert.
Cette approche correspond à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le demandeur à l’expertise in futurum n’a pas à prouver le bien-fondé de sa prétention future. Il doit seulement justifier d’un intérêt légitime à la mesure sollicitée. La décision commentée applique fidèlement ce principe en se contentant d’une vraisemblance du litige futur.
B. L’absence de préjugement sur le fond
L’ordonnance prend soin de préciser que « l’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé ». Cette formulation reprend une solution classique qui préserve l’office du juge du fond.
Le juge des référés n’est pas le juge du principal. Sa mission se limite à apprécier l’utilité d’une mesure conservatoire. En ordonnant l’expertise, il ne se prononce ni sur l’existence d’un désordre, ni sur l’imputabilité de celui-ci à l’un des défendeurs. Les protestations et réserves formulées par certaines parties trouvent leur pleine utilité dans cette perspective. Elles préservent leurs moyens de défense pour le procès au fond.
Cette neutralité du juge des référés constitue une garantie procédurale essentielle. Elle permet à toutes les parties de bénéficier d’une expertise contradictoire sans que la décision l’ordonnant ne préjuge de leurs droits. Le principe du contradictoire et l’égalité des armes sont ainsi respectés dès le stade précontentieux.
II. L’organisation minutieuse de la mesure d’instruction
L’ordonnance définit avec précision la mission confiée à l’expert (A) et encadre strictement les conditions d’exécution de l’expertise (B).
A. Une mission expertale exhaustive en matière de construction
La décision confie à l’expert une mission particulièrement complète. Celui-ci doit « examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation » mais également « tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement ». Cette extension automatique de la mission évite la multiplication des procédures pour des désordres liés.
L’expert devra « décrire » les désordres, « en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition » et « en rechercher la ou les causes ». Cette mission descriptive et étiologique correspond aux standards de l’expertise construction. Elle vise à fournir au juge du fond tous les éléments techniques nécessaires à la détermination des responsabilités.
La dimension économique n’est pas négligée. L’expert doit « chiffrer le coût » des travaux réparatoires et « fournir tous éléments de nature à permettre d’évaluer les préjudices de toute nature ». Le préjudice de jouissance fait l’objet d’une mention spécifique. L’ordonnance prévoit même la possibilité d’un rapport intermédiaire en cas de travaux urgents nécessaires pour « empêcher l’aggravation des désordres » ou « prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ».
B. Un cadre procédural rigoureux
L’ordonnance organise minutieusement le déroulement de l’expertise. Elle impose à l’expert de définir « un calendrier prévisionnel de ses opérations » dès la première réunion. Ce calendrier doit inclure une « enveloppe financière pour les investigations » permettant aux parties de « préparer le budget nécessaire ».
Le magistrat fixe des délais impératifs. La provision de 5 000 euros doit être consignée avant le 18 août 2025. A défaut, « la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet ». Le rapport doit être déposé avant le 20 avril 2026. Ces délais participent d’une politique judiciaire de maîtrise de la durée des expertises.
La décision encourage le recours à la plateforme dématérialisée OPALEXE « dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise ». Cette préconisation s’inscrit dans la modernisation des procédures civiles. Elle témoigne d’une volonté de rationaliser le fonctionnement de la justice en matière d’expertise technique.
Le contrôle de la mesure est confié à un juge spécialisé en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile. Ce dispositif garantit un suivi effectif des opérations expertales et permet de résoudre les difficultés susceptibles de survenir pendant leur déroulement. L’expertise judiciaire apparaît ainsi comme un outil procédural structuré, encadré et contrôlé, au service de la manifestation de la vérité technique.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Par une ordonnance de référé rendue le 18 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur une demande de mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Cette décision s’inscrit dans le contentieux des désordres de construction affectant un immeuble.
Deux sociétés, l’une d’assurance et l’autre immobilière, ont acquis la qualité de demanderesses. Elles alléguaient l’existence de désordres consistant en des malfaçons, non-façons et défauts de conformité sur un immeuble situé à Paris. Face à ces difficultés techniques, elles ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire afin de préserver la preuve de ces désordres avant tout procès au fond.
Par actes des 7, 27 et 28 mars 2025, les demanderesses ont assigné en référé treize sociétés, parmi lesquelles figuraient des entreprises intervenues sur le chantier. Certaines défenderesses ont comparu et formulé des protestations et réserves. D’autres n’ont pas constitué avocat, ce qui a conduit le juge à statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.
La question posée au juge des référés était de déterminer si les conditions de l’article 145 du code de procédure civile étaient réunies pour ordonner une expertise judiciaire. Il s’agissait de vérifier l’existence d’un motif légitime justifiant une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits susceptibles de fonder un litige futur.
Le Tribunal judiciaire de Paris a considéré que « en l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi ». Il a ordonné une mesure d’expertise et désigné un technicien avec une mission détaillée portant sur l’examen des désordres, la recherche de leurs causes et l’évaluation des préjudices.
Cette ordonnance illustre la fonction préventive de l’expertise in futurum en matière de construction (I) et précise les modalités procédurales encadrant son exécution (II).
I. La caractérisation du motif légitime fondant l’expertise préventive
L’ordonnance rappelle les conditions d’octroi de la mesure d’instruction (A) avant d’en préciser l’absence d’effet préjudiciel sur le fond du litige (B).
A. Les conditions souples de l’article 145 du code de procédure civile
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter une mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le texte subordonne cette faculté à une double condition : un motif légitime et l’absence de procès au fond déjà engagé.
Le juge des référés parisien retient une appréciation concrète de ces exigences. Il relève que les demanderesses allèguent des « désordres » de nature technique affectant un immeuble. Cette allégation, étayée par des documents produits, suffit à caractériser le motif légitime requis. Le magistrat n’exige pas la démonstration d’une faute ou d’un préjudice certain. Il lui suffit de constater l’existence d’un litige potentiel dont la solution pourrait dépendre des constatations de l’expert.
Cette approche correspond à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le demandeur à l’expertise in futurum n’a pas à prouver le bien-fondé de sa prétention future. Il doit seulement justifier d’un intérêt légitime à la mesure sollicitée. La décision commentée applique fidèlement ce principe en se contentant d’une vraisemblance du litige futur.
B. L’absence de préjugement sur le fond
L’ordonnance prend soin de préciser que « l’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé ». Cette formulation reprend une solution classique qui préserve l’office du juge du fond.
Le juge des référés n’est pas le juge du principal. Sa mission se limite à apprécier l’utilité d’une mesure conservatoire. En ordonnant l’expertise, il ne se prononce ni sur l’existence d’un désordre, ni sur l’imputabilité de celui-ci à l’un des défendeurs. Les protestations et réserves formulées par certaines parties trouvent leur pleine utilité dans cette perspective. Elles préservent leurs moyens de défense pour le procès au fond.
Cette neutralité du juge des référés constitue une garantie procédurale essentielle. Elle permet à toutes les parties de bénéficier d’une expertise contradictoire sans que la décision l’ordonnant ne préjuge de leurs droits. Le principe du contradictoire et l’égalité des armes sont ainsi respectés dès le stade précontentieux.
II. L’organisation minutieuse de la mesure d’instruction
L’ordonnance définit avec précision la mission confiée à l’expert (A) et encadre strictement les conditions d’exécution de l’expertise (B).
A. Une mission expertale exhaustive en matière de construction
La décision confie à l’expert une mission particulièrement complète. Celui-ci doit « examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation » mais également « tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement ». Cette extension automatique de la mission évite la multiplication des procédures pour des désordres liés.
L’expert devra « décrire » les désordres, « en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition » et « en rechercher la ou les causes ». Cette mission descriptive et étiologique correspond aux standards de l’expertise construction. Elle vise à fournir au juge du fond tous les éléments techniques nécessaires à la détermination des responsabilités.
La dimension économique n’est pas négligée. L’expert doit « chiffrer le coût » des travaux réparatoires et « fournir tous éléments de nature à permettre d’évaluer les préjudices de toute nature ». Le préjudice de jouissance fait l’objet d’une mention spécifique. L’ordonnance prévoit même la possibilité d’un rapport intermédiaire en cas de travaux urgents nécessaires pour « empêcher l’aggravation des désordres » ou « prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ».
B. Un cadre procédural rigoureux
L’ordonnance organise minutieusement le déroulement de l’expertise. Elle impose à l’expert de définir « un calendrier prévisionnel de ses opérations » dès la première réunion. Ce calendrier doit inclure une « enveloppe financière pour les investigations » permettant aux parties de « préparer le budget nécessaire ».
Le magistrat fixe des délais impératifs. La provision de 5 000 euros doit être consignée avant le 18 août 2025. A défaut, « la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet ». Le rapport doit être déposé avant le 20 avril 2026. Ces délais participent d’une politique judiciaire de maîtrise de la durée des expertises.
La décision encourage le recours à la plateforme dématérialisée OPALEXE « dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise ». Cette préconisation s’inscrit dans la modernisation des procédures civiles. Elle témoigne d’une volonté de rationaliser le fonctionnement de la justice en matière d’expertise technique.
Le contrôle de la mesure est confié à un juge spécialisé en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile. Ce dispositif garantit un suivi effectif des opérations expertales et permet de résoudre les difficultés susceptibles de survenir pendant leur déroulement. L’expertise judiciaire apparaît ainsi comme un outil procédural structuré, encadré et contrôlé, au service de la manifestation de la vérité technique.