Tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin 2025, n°23/15354
L’ordonnance du Tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2025, rendue par le juge de la mise en état, statue sur une demande de sursis à statuer dans un litige relatif à un investissement en SCPI. Des investisseurs reprochent à un prestataire de services d’investissement des manquements contractuels et à la société de gestion une faute délictuelle, invoquant une perte de chance liée à leur souscription. La procédure principale comprend également une action collective intentée par de nombreux associés contre la société de gestion. Le juge était saisi de conclusions incidentes demandant principalement un sursis à statuer dans l’attente de la liquidation de la SCPI ou du jugement de l’action collective. La question se posait de savoir si les conditions d’un sursis à statuer, mesure d’administration judiciaire, étaient réunies en l’espèce. Le juge a ordonné un sursis à statuer jusqu’au jugement de l’action collective, estimant que cette décision était nécessaire à la liquidation de la SCPI et à la réalisation du dommage allégué.
**La consécration d’un sursis à statuer comme instrument de bonne administration de la justice**
Le juge retient que le sursis à statuer est justifié par l’existence d’une autre instance en cours. Il motive sa décision en énonçant que « le jugement de cette action est nécessaire pour qu’il soit procédé à la liquidation de la SCPI ». Cette condition est classique. Le sursis suppose qu’une question préjudicielle soit pendante devant une autre juridiction. L’ordonnance identifie clairement cette instance connexe, une action *ut singuli* regroupant de nombreux investisseurs dont l’un des requérants. La décision illustre ainsi le rôle du juge de la mise en état dans la coordination des procédures. Elle évite des décisions contradictoires et une mauvaise utilisation des ressources judiciaires. Le juge use de son pouvoir d’administration du procès pour garantir une solution globale et cohérente.
La mesure est également fondée sur la nature du préjudice invoqué. Les requérants réclament l’indemnisation de la perte d’une partie de leur investissement. Le juge relève que ce « dommage allégué […] ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation de ladite SCPI ». Cette analyse est pertinente. Elle reconnaît que le préjudice financier des associés est contingent à l’issue des opérations de liquidation de la société. Statuer immédiatement sur le quantum indemnitaire serait prématuré et potentiellement inexact. Le sursis permet ainsi d’attendre que la situation se cristallise. Il garantit que le juge du fond disposera de tous les éléments factuels nécessaires à une juste appréciation des préjudices. Cette approche pragmatique sert l’économie procédurale et la qualité du futur jugement au fond.
**La mise en balance des intérêts procéduraux et la neutralisation des fins de non-recevoir**
L’ordonnance opère une réservation générale des demandes et des dépens. Cette décision technique a pour effet de suspendre l’examen des exceptions de procédure soulevées par les défenderesses. Celles-ci invoquaient notamment un défaut de droit d’agir des investisseurs. En ordonnant le sursis, le juge écarte temporairement le débat sur la recevabilité de l’action. Il donne la priorité à la logique d’administration de la justice sur le traitement immédiat des exceptions. Cette solution peut se justifier par la volonté de ne pas morceler le procès. Elle évite de statuer par anticipation sur une question qui pourrait être affectée par le jugement de l’action collective. Le juge préserve ainsi l’unité de l’instance future.
Cette gestion procédurale influence la stratégie des parties. Le sursis reporte l’examen au fond mais aussi celui des fins de non-recevoir. Il contraint les défenderesses à différer leurs moyens de défense les plus substantiels. Pour les demandeurs, le report peut être favorable s’il permet de consolider leur position par le jugement de l’action collective. Toutefois, il prolonge l’insécurité juridique pour toutes les parties. La décision révèle ainsi la tension inhérente à la procédure civile entre célérité et bonne justice. Le juge privilégie ici la recherche d’une décision fondée sur des faits établis. Il assume les délais supplémentaires pour parvenir à une solution mieux informée et plus équitable.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
L’ordonnance du Tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2025, rendue par le juge de la mise en état, statue sur une demande de sursis à statuer dans un litige relatif à un investissement en SCPI. Des investisseurs reprochent à un prestataire de services d’investissement des manquements contractuels et à la société de gestion une faute délictuelle, invoquant une perte de chance liée à leur souscription. La procédure principale comprend également une action collective intentée par de nombreux associés contre la société de gestion. Le juge était saisi de conclusions incidentes demandant principalement un sursis à statuer dans l’attente de la liquidation de la SCPI ou du jugement de l’action collective. La question se posait de savoir si les conditions d’un sursis à statuer, mesure d’administration judiciaire, étaient réunies en l’espèce. Le juge a ordonné un sursis à statuer jusqu’au jugement de l’action collective, estimant que cette décision était nécessaire à la liquidation de la SCPI et à la réalisation du dommage allégué.
**La consécration d’un sursis à statuer comme instrument de bonne administration de la justice**
Le juge retient que le sursis à statuer est justifié par l’existence d’une autre instance en cours. Il motive sa décision en énonçant que « le jugement de cette action est nécessaire pour qu’il soit procédé à la liquidation de la SCPI ». Cette condition est classique. Le sursis suppose qu’une question préjudicielle soit pendante devant une autre juridiction. L’ordonnance identifie clairement cette instance connexe, une action *ut singuli* regroupant de nombreux investisseurs dont l’un des requérants. La décision illustre ainsi le rôle du juge de la mise en état dans la coordination des procédures. Elle évite des décisions contradictoires et une mauvaise utilisation des ressources judiciaires. Le juge use de son pouvoir d’administration du procès pour garantir une solution globale et cohérente.
La mesure est également fondée sur la nature du préjudice invoqué. Les requérants réclament l’indemnisation de la perte d’une partie de leur investissement. Le juge relève que ce « dommage allégué […] ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation de ladite SCPI ». Cette analyse est pertinente. Elle reconnaît que le préjudice financier des associés est contingent à l’issue des opérations de liquidation de la société. Statuer immédiatement sur le quantum indemnitaire serait prématuré et potentiellement inexact. Le sursis permet ainsi d’attendre que la situation se cristallise. Il garantit que le juge du fond disposera de tous les éléments factuels nécessaires à une juste appréciation des préjudices. Cette approche pragmatique sert l’économie procédurale et la qualité du futur jugement au fond.
**La mise en balance des intérêts procéduraux et la neutralisation des fins de non-recevoir**
L’ordonnance opère une réservation générale des demandes et des dépens. Cette décision technique a pour effet de suspendre l’examen des exceptions de procédure soulevées par les défenderesses. Celles-ci invoquaient notamment un défaut de droit d’agir des investisseurs. En ordonnant le sursis, le juge écarte temporairement le débat sur la recevabilité de l’action. Il donne la priorité à la logique d’administration de la justice sur le traitement immédiat des exceptions. Cette solution peut se justifier par la volonté de ne pas morceler le procès. Elle évite de statuer par anticipation sur une question qui pourrait être affectée par le jugement de l’action collective. Le juge préserve ainsi l’unité de l’instance future.
Cette gestion procédurale influence la stratégie des parties. Le sursis reporte l’examen au fond mais aussi celui des fins de non-recevoir. Il contraint les défenderesses à différer leurs moyens de défense les plus substantiels. Pour les demandeurs, le report peut être favorable s’il permet de consolider leur position par le jugement de l’action collective. Toutefois, il prolonge l’insécurité juridique pour toutes les parties. La décision révèle ainsi la tension inhérente à la procédure civile entre célérité et bonne justice. Le juge privilégie ici la recherche d’une décision fondée sur des faits établis. Il assume les délais supplémentaires pour parvenir à une solution mieux informée et plus équitable.