Tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin 2025, n°24/14242
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en premier ressort le 24 juin 2025, a eu à connaître d’une action en paiement engagée par une société de cautionnement contre un emprunteur défaillant. Cette société, ayant exécuté son engagement de caution, réclamait le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur. Le défendeur, assigné régulièrement, est demeuré absent à l’instance. Le juge a accueilli la demande de la caution. Cette décision permet d’examiner les conditions de mise en œuvre de l’action subrogatoire de la caution et les modalités de condamnation du débiteur principal.
La solution retenue consacre une application rigoureuse des principes régissant la subrogation de la caution. Le tribunal constate la régularité de la procédure de déchéance du terme engagée par le prêteur et le paiement effectif par la caution. Il en déduit le droit pour cette dernière d’exercer « au titre des sommes versées dans le cadre du prêt » une action en recouvrement contre l’emprunteur. Cette approche est conforme à l’article 2306 du code civil, qui fonde la subrogation de la caution dans les droits du créancier. La décision rappelle ainsi que l’exécution de l’obligation de cautionnement ouvre une créance certaine et liquide à l’encontre du débiteur principal. Elle valide également la licéité de la mise en demeure préalable adressée par la caution, condition nécessaire à la mise en jeu de sa responsabilité. Le raisonnement juridique s’appuie sur une documentation probatoire complète, depuis l’offre de prêt jusqu’à la quittance de paiement. Cette exigence de preuve stricte garantit la sécurité juridique de l’opération de recours.
La portée du jugement réside dans sa précision concernant les effets pécuniaires de la condamnation. Le tribunal ordonne le paiement du principal et « des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 ». Il ajoute que « les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront » selon l’article 1343-2 du code civil. Cette application du mécanisme de capitalisation annuelle des intérêts est notable. Elle illustre la mise en œuvre d’une disposition souvent méconnue, renforçant l’effet indemnitaire de la condamnation. Le jugement précise par ailleurs le régime des frais d’hypothèque judiciaire, relevant qu’ils sont à la charge du débiteur sans intégration aux dépens. Cette distinction technique démontre une attention particulière aux règles des procédures civiles d’exécution. La décision, bien que rendue par défaut, présente une motivation détaillée et pédagogique. Elle sert de guide pratique pour le recouvrement des créances nées d’un cautionnement, en clarifiant les étapes probatoires et les conséquences financières de la condamnation.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en premier ressort le 24 juin 2025, a eu à connaître d’une action en paiement engagée par une société de cautionnement contre un emprunteur défaillant. Cette société, ayant exécuté son engagement de caution, réclamait le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur. Le défendeur, assigné régulièrement, est demeuré absent à l’instance. Le juge a accueilli la demande de la caution. Cette décision permet d’examiner les conditions de mise en œuvre de l’action subrogatoire de la caution et les modalités de condamnation du débiteur principal.
La solution retenue consacre une application rigoureuse des principes régissant la subrogation de la caution. Le tribunal constate la régularité de la procédure de déchéance du terme engagée par le prêteur et le paiement effectif par la caution. Il en déduit le droit pour cette dernière d’exercer « au titre des sommes versées dans le cadre du prêt » une action en recouvrement contre l’emprunteur. Cette approche est conforme à l’article 2306 du code civil, qui fonde la subrogation de la caution dans les droits du créancier. La décision rappelle ainsi que l’exécution de l’obligation de cautionnement ouvre une créance certaine et liquide à l’encontre du débiteur principal. Elle valide également la licéité de la mise en demeure préalable adressée par la caution, condition nécessaire à la mise en jeu de sa responsabilité. Le raisonnement juridique s’appuie sur une documentation probatoire complète, depuis l’offre de prêt jusqu’à la quittance de paiement. Cette exigence de preuve stricte garantit la sécurité juridique de l’opération de recours.
La portée du jugement réside dans sa précision concernant les effets pécuniaires de la condamnation. Le tribunal ordonne le paiement du principal et « des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 ». Il ajoute que « les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront » selon l’article 1343-2 du code civil. Cette application du mécanisme de capitalisation annuelle des intérêts est notable. Elle illustre la mise en œuvre d’une disposition souvent méconnue, renforçant l’effet indemnitaire de la condamnation. Le jugement précise par ailleurs le régime des frais d’hypothèque judiciaire, relevant qu’ils sont à la charge du débiteur sans intégration aux dépens. Cette distinction technique démontre une attention particulière aux règles des procédures civiles d’exécution. La décision, bien que rendue par défaut, présente une motivation détaillée et pédagogique. Elle sert de guide pratique pour le recouvrement des créances nées d’un cautionnement, en clarifiant les étapes probatoires et les conséquences financières de la condamnation.