Tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin 2025, n°25/33465
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière familiale, a rendu un jugement le 24 juin 2025. Les époux, mariés en 2014 et parents de trois enfants, ont conjointement saisi le juge aux affaires familiales pour voir prononcer leur divorce. La procédure était introduite sur le fondement de l’article 233 du code civil, relatif au divorce par consentement mutuel judiciarisé. Les parties étaient en accord sur le principe de la rupture et ses principales conséquences. Le juge avait pour mission de contrôler la convention régissant les effets du divorce et de statuer sur les mesures concernant les enfants. La question se posait de savoir comment le juge exerçait son pouvoir de contrôle dans le cadre d’un divorce accepté, notamment pour fixer la date des effets patrimoniaux et les modalités de l’autorité parentale. Le jugement prononce le divorce et fixe la date de ses effets patrimoniaux au 4 mars 2025. Il organise l’exercice de l’autorité parentale conjointe, la résidence habituelle des enfants chez leur mère et un droit de visite du père. Il condamne également ce dernier au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Le jugement illustre d’abord la mise en œuvre du contrôle judiciaire dans le divorce par consentement mutuel. Ensuite, il démontre l’articulation entre l’accord des parents et le pouvoir d’appréciation du juge sur les mesures concernant les enfants.
Le juge exerce un contrôle substantiel sur la convention des époux, au-delà d’un simple homologation. Le prononcé du divorce est subordonné à l’acceptation par les époux du principe de la rupture. Le juge vérifie aussi que leur consentement est libre et éclairé. Le dispositif montre que le juge ne se borne pas à entériner la date proposée pour les effets patrimoniaux. Il la fixe souverainement au 4 mars 2025, antérieure au jugement. Cette décision s’analyse comme l’exercice du pouvoir d’appréciation conféré par l’article 234 du code civil. Le juge détermine la date la plus juste au regard des circonstances. Il rappelle par ailleurs les conséquences légales de la dissolution du lien matrimonial. Cette fixation unilatérale démontre que l’accord des parties ne lie pas le juge sur tous les points. Le contrôle porte sur la protection des intérêts de chacun et le respect de l’ordre public.
L’intervention du juge garantit la conformité de la convention à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’autorité parentale reste exercée en commun par les deux parents. Le juge rappelle le contenu de cette obligation légale. Il fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, conformément vraisemblablement à l’accord parental. Le droit de visite et d’hébergement du père est aménagé avec précision. Le juge précise que “les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée” des contacts. À défaut d’accord, il édicte un cadre détaillé. Cette rédaction consacre la primauté de l’accord parental dans l’organisation des relations. Le juge ne se substitue aux parents qu’en cas de carence. La contribution à l’entretien est fixée à un montant forfaitaire. Son versement est sécurisé par un rappel exhaustif des voies de recouvrement et des sanctions. Le juge assure ainsi l’effectivité de la décision au bénéfice des enfants.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière familiale, a rendu un jugement le 24 juin 2025. Les époux, mariés en 2014 et parents de trois enfants, ont conjointement saisi le juge aux affaires familiales pour voir prononcer leur divorce. La procédure était introduite sur le fondement de l’article 233 du code civil, relatif au divorce par consentement mutuel judiciarisé. Les parties étaient en accord sur le principe de la rupture et ses principales conséquences. Le juge avait pour mission de contrôler la convention régissant les effets du divorce et de statuer sur les mesures concernant les enfants. La question se posait de savoir comment le juge exerçait son pouvoir de contrôle dans le cadre d’un divorce accepté, notamment pour fixer la date des effets patrimoniaux et les modalités de l’autorité parentale. Le jugement prononce le divorce et fixe la date de ses effets patrimoniaux au 4 mars 2025. Il organise l’exercice de l’autorité parentale conjointe, la résidence habituelle des enfants chez leur mère et un droit de visite du père. Il condamne également ce dernier au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Le jugement illustre d’abord la mise en œuvre du contrôle judiciaire dans le divorce par consentement mutuel. Ensuite, il démontre l’articulation entre l’accord des parents et le pouvoir d’appréciation du juge sur les mesures concernant les enfants.
Le juge exerce un contrôle substantiel sur la convention des époux, au-delà d’un simple homologation. Le prononcé du divorce est subordonné à l’acceptation par les époux du principe de la rupture. Le juge vérifie aussi que leur consentement est libre et éclairé. Le dispositif montre que le juge ne se borne pas à entériner la date proposée pour les effets patrimoniaux. Il la fixe souverainement au 4 mars 2025, antérieure au jugement. Cette décision s’analyse comme l’exercice du pouvoir d’appréciation conféré par l’article 234 du code civil. Le juge détermine la date la plus juste au regard des circonstances. Il rappelle par ailleurs les conséquences légales de la dissolution du lien matrimonial. Cette fixation unilatérale démontre que l’accord des parties ne lie pas le juge sur tous les points. Le contrôle porte sur la protection des intérêts de chacun et le respect de l’ordre public.
L’intervention du juge garantit la conformité de la convention à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’autorité parentale reste exercée en commun par les deux parents. Le juge rappelle le contenu de cette obligation légale. Il fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, conformément vraisemblablement à l’accord parental. Le droit de visite et d’hébergement du père est aménagé avec précision. Le juge précise que “les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée” des contacts. À défaut d’accord, il édicte un cadre détaillé. Cette rédaction consacre la primauté de l’accord parental dans l’organisation des relations. Le juge ne se substitue aux parents qu’en cas de carence. La contribution à l’entretien est fixée à un montant forfaitaire. Son versement est sécurisé par un rappel exhaustif des voies de recouvrement et des sanctions. Le juge assure ainsi l’effectivité de la décision au bénéfice des enfants.