Tribunal judiciaire de Paris, le 25 juin 2025, n°24/08449
L’ordonnance de clôture rendue par le tribunal judiciaire de [Localité 1] le 25 juin 2025 intervient au terme d’une procédure écrite. La juridiction vise les « articles 799 et suivants du code de procédure civile » et constate que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ». Dans ce cadre, le juge de la mise en état prononce la formule décisive « Déclarons l’instruction close », ce qui emporte les effets disciplinaires propres à la phase de jugement. Un avis ultérieur fixe l’audience de juge rapporteur et rappelle le dépôt du dossier quinze jours avant, avec mention du risque de radiation ou d’écartement des pièces tardives.
Les faits de la cause n’apparaissent pas dans l’ordonnance, qui se borne à organiser la clôture. La procédure révèle, en revanche, que les échanges d’écritures ont été menés à leur terme, ce que consacre le constat de l’état d’être jugée. L’avis d’audience précise le caractère écrit de la procédure et invite à limiter d’éventuelles observations orales. La question posée consiste à déterminer la portée de la clôture sur la faculté de conclure, de produire des pièces et d’organiser la suite des débats. La solution retient l’application stricte du régime des articles 799 et suivants, en verrouillant les écritures après l’ordonnance, sauf réouverture pour cause grave.
I. Le sens de l’ordonnance de clôture
A. Le constat d’achèvement de la mise en état Le juge atteste que le dossier est abouti, par la mention « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ». Ce motif, concis mais suffisant, rattache la décision au critère légal d’achèvement des échanges. Il traduit l’office du juge de la mise en état, qui n’apprécie pas le bien‑fondé mais l’incomplétude éventuelle des prétentions et moyens. Le visa des « articles 799 et suivants » confirme l’application du cadre normatif propre aux procédures écrites.
B. Les effets immédiats de la formule de clôture La formule « Déclarons l’instruction close » fige le périmètre des prétentions et moyens recevables, ainsi que le corpus probatoire. Les conclusions et pièces ultérieures deviennent irrecevables, sauf réouverture motivée. L’avis annonce l’audience devant le juge rapporteur et impose le dépôt du dossier de plaidoirie, ce qui parachève la bascule vers la phase de jugement. La discipline temporelle protège l’égalité des armes et assure la loyauté des échanges au regard du principe du contradictoire.
II. La valeur et la portée de la décision
A. Une application orthodoxe des textes et des garanties La motivation brève répond aux exigences d’un acte d’administration judiciaire à effet décisoire. La référence aux « articles 799 et suivants » encadre l’ordonnance dans un régime bien établi, conciliant célérité et sécurité juridique. L’avis rappelle la logique de la procédure écrite, en invitant à ne présenter que d’éventuelles « observations » strictement nécessaires, ce qui prévient tout contournement des délais de mise en état. L’ensemble forme un dispositif cohérent et prévisible pour les plaideurs.
B. Des tempéraments nécessaires face aux aléas procéduraux La clôture peut être révoquée pour cause grave, non imputable, afin de ménager l’effectivité du droit d’être entendu. Le délai séparant la clôture de l’audience justifie une vigilance accrue sur les événements nouveaux, susceptibles d’appeler réouverture. Le rappel du dépôt quinze jours avant, assorti de la menace de radiation ou d’écartement, consolide la discipline des pièces sans sacrifier l’équité. L’ordonnance, équilibrée, renforce la portée pédagogique du calendrier et sécurise la décision à venir.
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Hassan Kohen
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Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
L’ordonnance de clôture rendue par le tribunal judiciaire de [Localité 1] le 25 juin 2025 intervient au terme d’une procédure écrite. La juridiction vise les « articles 799 et suivants du code de procédure civile » et constate que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ». Dans ce cadre, le juge de la mise en état prononce la formule décisive « Déclarons l’instruction close », ce qui emporte les effets disciplinaires propres à la phase de jugement. Un avis ultérieur fixe l’audience de juge rapporteur et rappelle le dépôt du dossier quinze jours avant, avec mention du risque de radiation ou d’écartement des pièces tardives.
Les faits de la cause n’apparaissent pas dans l’ordonnance, qui se borne à organiser la clôture. La procédure révèle, en revanche, que les échanges d’écritures ont été menés à leur terme, ce que consacre le constat de l’état d’être jugée. L’avis d’audience précise le caractère écrit de la procédure et invite à limiter d’éventuelles observations orales. La question posée consiste à déterminer la portée de la clôture sur la faculté de conclure, de produire des pièces et d’organiser la suite des débats. La solution retient l’application stricte du régime des articles 799 et suivants, en verrouillant les écritures après l’ordonnance, sauf réouverture pour cause grave.
I. Le sens de l’ordonnance de clôture
A. Le constat d’achèvement de la mise en état
Le juge atteste que le dossier est abouti, par la mention « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ». Ce motif, concis mais suffisant, rattache la décision au critère légal d’achèvement des échanges. Il traduit l’office du juge de la mise en état, qui n’apprécie pas le bien‑fondé mais l’incomplétude éventuelle des prétentions et moyens. Le visa des « articles 799 et suivants » confirme l’application du cadre normatif propre aux procédures écrites.
B. Les effets immédiats de la formule de clôture
La formule « Déclarons l’instruction close » fige le périmètre des prétentions et moyens recevables, ainsi que le corpus probatoire. Les conclusions et pièces ultérieures deviennent irrecevables, sauf réouverture motivée. L’avis annonce l’audience devant le juge rapporteur et impose le dépôt du dossier de plaidoirie, ce qui parachève la bascule vers la phase de jugement. La discipline temporelle protège l’égalité des armes et assure la loyauté des échanges au regard du principe du contradictoire.
II. La valeur et la portée de la décision
A. Une application orthodoxe des textes et des garanties
La motivation brève répond aux exigences d’un acte d’administration judiciaire à effet décisoire. La référence aux « articles 799 et suivants » encadre l’ordonnance dans un régime bien établi, conciliant célérité et sécurité juridique. L’avis rappelle la logique de la procédure écrite, en invitant à ne présenter que d’éventuelles « observations » strictement nécessaires, ce qui prévient tout contournement des délais de mise en état. L’ensemble forme un dispositif cohérent et prévisible pour les plaideurs.
B. Des tempéraments nécessaires face aux aléas procéduraux
La clôture peut être révoquée pour cause grave, non imputable, afin de ménager l’effectivité du droit d’être entendu. Le délai séparant la clôture de l’audience justifie une vigilance accrue sur les événements nouveaux, susceptibles d’appeler réouverture. Le rappel du dépôt quinze jours avant, assorti de la menace de radiation ou d’écartement, consolide la discipline des pièces sans sacrifier l’équité. L’ordonnance, équilibrée, renforce la portée pédagogique du calendrier et sécurise la décision à venir.