Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°19/02786
La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2025 est une ordonnance de clôture de l’instruction. Elle intervient dans une instance opposant une société à un particulier et une autre société, relatives à des litiges immobiliers. La procédure, écrite, était en état. Le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close et fixé l’affaire à une audience ultérieure pour jugement. La question posée est celle des conditions et des effets d’une ordonnance de clôture prononcée dans le cadre d’une procédure écrite. La solution retenue est la clôture de l’instruction, permettant le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement. Cette décision illustre la maîtrise du déroulement de l’instance par le juge et appelle une analyse de son cadre procédural et de ses conséquences pratiques.
**La régularité procédurale de la clôture de l’instruction**
L’ordonnance atteste du respect des conditions légales pour clore la phase d’instruction. Le juge constate que « la procédure est en état et l’affaque susceptible d’être jugée au fond ». Cette formule reprend les termes stricts de l’article 779 du code de procédure civile. Elle manifeste le pouvoir d’appréciation du juge sur l’achèvement des échanges écrits. La décision valide ainsi l’accomplissement des actes de procédure nécessaires. Le juge de la mise en état exerce ici une fonction de régulation. Il vérifie l’opportunité de passer à la phase décisoire.
Le prononcé de la clôture entraîne des effets immédiats et stricts pour les parties. L’avis annexé précise que « le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience ». Cet avertissement souligne la fin de la période probatoire. Il rappelle le caractère impératif des délais post-clôture. La décision organise la transition vers le jugement au fond. Elle fixe une audience pour « être plaidée ou radiée par jugement ». Cette alternative illustre la sanction possible d’un défaut de respect des prescriptions. L’ordonnance opère ainsi comme un pivot procédural.
**Les implications pratiques d’une clôture en procédure écrite**
La décision révèle les adaptations de la procédure écrite devant le tribunal judiciaire. L’avis indique aux parties qu’elles sont « invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire ». Cette instruction traduit une rationalisation des audiences. Elle est cohérente avec la nature essentiellement écrite de l’instance. Le juge conserve cependant la possibilité d’entendre des observations. Celles-ci « devront être limitées au strict nécessaire ». Cette précision encadre strictement les ultimes débats oraux. Elle assure la prééminence du dossier écrit constitué pendant l’instruction.
La portée de cette ordonnance est principalement d’ordre interne à l’instance. Elle ne préjuge pas du fond du litige. Elle garantit toutefois le principe du contradictoire dans sa phase finale. La fixation de l’audience et les conditions posées sécurisent la suite de la procédure. Cette pratique contribue à une bonne administration de la justice. Elle évite les reports liés à une instruction prolongée indûment. La décision apparaît ainsi comme un acte de gestion procédurale nécessaire. Elle assure le passage ordonné vers le jugement définitif.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2025 est une ordonnance de clôture de l’instruction. Elle intervient dans une instance opposant une société à un particulier et une autre société, relatives à des litiges immobiliers. La procédure, écrite, était en état. Le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close et fixé l’affaire à une audience ultérieure pour jugement. La question posée est celle des conditions et des effets d’une ordonnance de clôture prononcée dans le cadre d’une procédure écrite. La solution retenue est la clôture de l’instruction, permettant le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement. Cette décision illustre la maîtrise du déroulement de l’instance par le juge et appelle une analyse de son cadre procédural et de ses conséquences pratiques.
**La régularité procédurale de la clôture de l’instruction**
L’ordonnance atteste du respect des conditions légales pour clore la phase d’instruction. Le juge constate que « la procédure est en état et l’affaque susceptible d’être jugée au fond ». Cette formule reprend les termes stricts de l’article 779 du code de procédure civile. Elle manifeste le pouvoir d’appréciation du juge sur l’achèvement des échanges écrits. La décision valide ainsi l’accomplissement des actes de procédure nécessaires. Le juge de la mise en état exerce ici une fonction de régulation. Il vérifie l’opportunité de passer à la phase décisoire.
Le prononcé de la clôture entraîne des effets immédiats et stricts pour les parties. L’avis annexé précise que « le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience ». Cet avertissement souligne la fin de la période probatoire. Il rappelle le caractère impératif des délais post-clôture. La décision organise la transition vers le jugement au fond. Elle fixe une audience pour « être plaidée ou radiée par jugement ». Cette alternative illustre la sanction possible d’un défaut de respect des prescriptions. L’ordonnance opère ainsi comme un pivot procédural.
**Les implications pratiques d’une clôture en procédure écrite**
La décision révèle les adaptations de la procédure écrite devant le tribunal judiciaire. L’avis indique aux parties qu’elles sont « invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire ». Cette instruction traduit une rationalisation des audiences. Elle est cohérente avec la nature essentiellement écrite de l’instance. Le juge conserve cependant la possibilité d’entendre des observations. Celles-ci « devront être limitées au strict nécessaire ». Cette précision encadre strictement les ultimes débats oraux. Elle assure la prééminence du dossier écrit constitué pendant l’instruction.
La portée de cette ordonnance est principalement d’ordre interne à l’instance. Elle ne préjuge pas du fond du litige. Elle garantit toutefois le principe du contradictoire dans sa phase finale. La fixation de l’audience et les conditions posées sécurisent la suite de la procédure. Cette pratique contribue à une bonne administration de la justice. Elle évite les reports liés à une instruction prolongée indûment. La décision apparaît ainsi comme un acte de gestion procédurale nécessaire. Elle assure le passage ordonné vers le jugement définitif.