Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°21/11532
La décision rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 1] le 26 juin 2025 est une ordonnance de clôture de l’instruction. Cette mesure intervient dans le cadre d’un litige civil opposant une société à deux particuliers. Le juge de la mise en état, estimant le dossier en état d’être jugé, a prononcé la clôture des débats instructifs. La procédure est désormais fixée pour une audience sur le fond. Cette ordonnance soulève la question de l’appréciation souveraine des conditions de la clôture de l’instruction par le juge de la mise en état. La juridiction a considéré que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond », justifiant ainsi sa décision. L’analyse de cette ordonnance permet d’en examiner le fondement juridique, puis d’en apprécier la portée procédurale.
Le juge de la mise en état dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’état d’avancement de l’instruction. L’article 780 du code de procédure civile lui confère la faculté de clore celle-ci lorsqu’il estime les débats suffisamment éclairés. La décision commentée illustre l’exercice de ce pouvoir. Le juge procède à une appréciation in concreto de l’état du dossier. Il vérifie si les échanges de conclusions sont achevés et si les preuves sont suffisantes. La formule employée, « la procédure est en état », révèle cette vérification. Elle implique que les parties ont eu un temps suffisant pour produire leurs moyens. Le juge constate ainsi l’accomplissement des actes de procédure nécessaires. Cette appréciation est souveraine et n’est susceptible d’aucun recours immédiat. Elle tire son autorité de la nécessité d’éviter les délais dilatoires. L’ordonnance met un terme à la phase préparatoire du procès. Elle oriente la procédure vers son issue définitive par le jugement au fond.
Cette décision possède une portée procédurale significative pour le déroulement de l’instance. La clôture de l’instruction produit des effets immédiats et contraignants. Elle interdit aux parties d’introduire de nouveaux moyens ou preuves, sauf cas exceptionnel. L’affaire devient « susceptible d’être jugée au fond », selon les termes de l’ordonnance. Le litige est fixé à une audience de plaidoirie, ici le 12 mars 2026. La décision organise ainsi la transition vers la phase décisoire. Elle garantit le respect du principe du contradictoire en verrouillant le débat. Toutefois, cette rigidité peut parfois être tempérée. Le juge des référés ou le juge du fond peut rouvrir l’instruction pour cause grave. Cette possibilité préserve l’équilibre entre célérité procédurale et recherche de la vérité. L’ordonnance apparaît donc comme un pivot essentiel de la procédure civile moderne. Elle concilie l’efficacité de la justice avec les droits de la défense.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La décision rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 1] le 26 juin 2025 est une ordonnance de clôture de l’instruction. Cette mesure intervient dans le cadre d’un litige civil opposant une société à deux particuliers. Le juge de la mise en état, estimant le dossier en état d’être jugé, a prononcé la clôture des débats instructifs. La procédure est désormais fixée pour une audience sur le fond. Cette ordonnance soulève la question de l’appréciation souveraine des conditions de la clôture de l’instruction par le juge de la mise en état. La juridiction a considéré que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond », justifiant ainsi sa décision. L’analyse de cette ordonnance permet d’en examiner le fondement juridique, puis d’en apprécier la portée procédurale.
Le juge de la mise en état dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’état d’avancement de l’instruction. L’article 780 du code de procédure civile lui confère la faculté de clore celle-ci lorsqu’il estime les débats suffisamment éclairés. La décision commentée illustre l’exercice de ce pouvoir. Le juge procède à une appréciation in concreto de l’état du dossier. Il vérifie si les échanges de conclusions sont achevés et si les preuves sont suffisantes. La formule employée, « la procédure est en état », révèle cette vérification. Elle implique que les parties ont eu un temps suffisant pour produire leurs moyens. Le juge constate ainsi l’accomplissement des actes de procédure nécessaires. Cette appréciation est souveraine et n’est susceptible d’aucun recours immédiat. Elle tire son autorité de la nécessité d’éviter les délais dilatoires. L’ordonnance met un terme à la phase préparatoire du procès. Elle oriente la procédure vers son issue définitive par le jugement au fond.
Cette décision possède une portée procédurale significative pour le déroulement de l’instance. La clôture de l’instruction produit des effets immédiats et contraignants. Elle interdit aux parties d’introduire de nouveaux moyens ou preuves, sauf cas exceptionnel. L’affaire devient « susceptible d’être jugée au fond », selon les termes de l’ordonnance. Le litige est fixé à une audience de plaidoirie, ici le 12 mars 2026. La décision organise ainsi la transition vers la phase décisoire. Elle garantit le respect du principe du contradictoire en verrouillant le débat. Toutefois, cette rigidité peut parfois être tempérée. Le juge des référés ou le juge du fond peut rouvrir l’instruction pour cause grave. Cette possibilité préserve l’équilibre entre célérité procédurale et recherche de la vérité. L’ordonnance apparaît donc comme un pivot essentiel de la procédure civile moderne. Elle concilie l’efficacité de la justice avec les droits de la défense.