Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°22/14615
La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2025 statue sur la régularité d’un désistement d’instance et d’action intervenu après clôture de l’instruction. L’affaire opposait initialement deux sociétés sur le fondement d’une action en contrefaçon de droits d’auteur et de marques. L’instruction avait été close par ordonnance du 19 septembre 2024. Par conclusions notifiées le 23 juin 2025, la demanderesse s’est désistée de son action et de l’instance, désistement accepté le même jour par la défenderesse. Le juge de la mise en état, saisi par une ordonnance de révocation de la clôture en date du 25 juin 2025, devait déterminer les conditions de validité et les effets d’un tel désistement intervenu après la clôture. La juridiction constate la perfection du désistement et son acceptation, déclare l’extinction de l’instance et laisse chaque partie à la charge de ses dépens. La décision soulève la question de l’articulation entre la clôture de l’instruction et la faculté pour les parties de mettre un terme conventionnel au litige. Elle invite à examiner la reconnaissance d’une liberté procédurale des parties malgré la clôture, puis à analyser les effets strictement procéduraux d’un tel désistement accepté.
**La validation d’un désistement malgré la clôture de l’instruction**
L’ordonnance valide un désistement intervenu après la clôture de l’instruction. Elle rappelle que les articles 394 et 395 du code de procédure civile régissent le désistement d’instance. Le juge constate que la demanderisse “se désiste de l’instance et de l’action” et que la défenderesse “accepte ce désistement”. La décision applique strictement le texte qui n’exclut pas le désistement après clôture. Elle considère que la volonté commune des parties prime sur l’état d’avancement de la procédure. Cette solution consacre une interprétation libérale du principe dispositif. Elle admet que les parties peuvent toujours renoncer à poursuivre le procès, même après la fin des échanges écrits. La jurisprudence antérieure hésitait parfois sur ce point. Certaines décisions estimaient que la clôture verrouillait la procédure. Ici, le juge de la mise en état fait prévaloir l’accord des parties. Il “constate” simplement leur volonté exprimée par conclusions régulières. Cette approche pragmatique favorise l’apaisement des litiges. Elle évite la tenue d’une audience inutile lorsque les parties ont trouvé un accord. La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de flexibilisation de la procédure civile. Elle reconnaît aux plaideurs une maîtrise persistante sur l’instance.
Toutefois, cette validation mérite une analyse critique. Elle pourrait sembler contourner les effets de la clôture. L’article 782 du code de procédure civile prévoit que “l’ordonnance de clôture interdit toute présentation de conclusions”. Or, les demandes de désistement et d’acceptation sont présentées par conclusions. La décision résout cette contradiction par une interprétation téléologique. Elle considère que ces conclusions ne tendent pas à influencer le débat sur le fond. Elles visent seulement à éteindre l’instance. Le juge opère ainsi une distinction entre conclusions substantielles et conclusions purement procédurales. Cette distinction n’est pas expressément prévue par le code. Elle relève d’une construction jurisprudentielle. La solution peut être approuvée pour son réalisme. Elle permet d’économiser le temps de la juridiction. Elle respecte également l’autonomie des volontés. Le risque serait toutefois d’affaiblir l’autorité de la clôture. Les parties pourraient être tentées de multiplier les manoeuvres dilatoires après la fin de l’instruction. La décision paraît écarter ce risque en exigeant un accord exprès et simultané. Le désistement doit être “accepté” pour être parfait. Cette condition garantit la loyauté de la démarche. La solution ainsi retenue paraît équilibrée. Elle concilie l’efficacité de la procédure et la liberté des parties.
**Les effets procéduraux stricts du désistement accepté**
La décision produit des effets strictement limités à l’extinction de l’instance. Le juge “déclare parfait ces désistements” et “constate l’extinction de l’instance”. Il précise que chaque partie supporte “la charge de ses propres frais et dépens”. L’ordonnance applique ici le régime légal du désistement accepté. L’article 399 du code de procédure civile dispose que “le désistement accepté emporte extinction de l’instance”. Il ajoute que, sauf convention contraire, les dépens restent à la charge de chaque partie. La décision se borne à entériner l’accord des plaideurs sur ces points. Elle ne statue pas sur le fond du litige. Elle ne prononce aucune condamnation. Elle ne prend pas acte d’un éventuel accord sur le principal. Cette retenue est conforme à la nature du désistement. Celui-ci est un acte de procédure qui met fin à l’instance sans trancher le droit. La décision évite ainsi de s’immiscer dans le contenu du différage. Elle respecte le caractère privé de la transaction qui a pu motiver le désistement. La solution est classique et sécurise les parties. Elle leur permet de mettre un terme définitif au procès sans risque de résurgence. L’extinction de l’instance entraîne le dessaisissement du juge. La décision “constate” également ce dessaisissement. Cette précision est importante pour la clarté du rôle juridictionnel. Elle marque la fin de l’intervention du tribunal dans le différage.
La portée de cette décision est cependant limitée. Elle ne crée pas une jurisprudence nouvelle sur le fond du droit de la contrefaçon. Elle illustre simplement une modalité de sortie de procédure. Son intérêt réside dans sa clarification des règles procédurales. Elle rappelle que le désistement accepté produit des effets automatiques. Le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation sur son opportunité. Il doit seulement vérifier la régularité formelle de l’acte. Ici, les conclusions ont été notifiées par voie électronique avant l’audience. Le désistement émane de la demanderesse initiale. L’acceptation est expresse et concomitante. Ces conditions sont remplies, justifiant la décision. La solution aurait été différente en cas de désistement unilatéral. L’article 408 du code aurait alors pu s’appliquer, avec des conséquences sur les dépens. La décision évite cette complexité grâce à l’accord des parties. Elle offre un modèle de résolution amiable en cours de procès. Sa valeur pédagogique est certaine pour les praticiens. Elle montre l’importance de respecter les formes légales pour éviter toute nullité. En définitive, cette ordonnance de désistement apparaît comme une application rigoureuse des textes. Elle ne modifie pas l’état du droit mais en assure une mise en oeuvre sereine et prévisible.
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Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2025 statue sur la régularité d’un désistement d’instance et d’action intervenu après clôture de l’instruction. L’affaire opposait initialement deux sociétés sur le fondement d’une action en contrefaçon de droits d’auteur et de marques. L’instruction avait été close par ordonnance du 19 septembre 2024. Par conclusions notifiées le 23 juin 2025, la demanderesse s’est désistée de son action et de l’instance, désistement accepté le même jour par la défenderesse. Le juge de la mise en état, saisi par une ordonnance de révocation de la clôture en date du 25 juin 2025, devait déterminer les conditions de validité et les effets d’un tel désistement intervenu après la clôture. La juridiction constate la perfection du désistement et son acceptation, déclare l’extinction de l’instance et laisse chaque partie à la charge de ses dépens. La décision soulève la question de l’articulation entre la clôture de l’instruction et la faculté pour les parties de mettre un terme conventionnel au litige. Elle invite à examiner la reconnaissance d’une liberté procédurale des parties malgré la clôture, puis à analyser les effets strictement procéduraux d’un tel désistement accepté.
**La validation d’un désistement malgré la clôture de l’instruction**
L’ordonnance valide un désistement intervenu après la clôture de l’instruction. Elle rappelle que les articles 394 et 395 du code de procédure civile régissent le désistement d’instance. Le juge constate que la demanderisse “se désiste de l’instance et de l’action” et que la défenderesse “accepte ce désistement”. La décision applique strictement le texte qui n’exclut pas le désistement après clôture. Elle considère que la volonté commune des parties prime sur l’état d’avancement de la procédure. Cette solution consacre une interprétation libérale du principe dispositif. Elle admet que les parties peuvent toujours renoncer à poursuivre le procès, même après la fin des échanges écrits. La jurisprudence antérieure hésitait parfois sur ce point. Certaines décisions estimaient que la clôture verrouillait la procédure. Ici, le juge de la mise en état fait prévaloir l’accord des parties. Il “constate” simplement leur volonté exprimée par conclusions régulières. Cette approche pragmatique favorise l’apaisement des litiges. Elle évite la tenue d’une audience inutile lorsque les parties ont trouvé un accord. La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de flexibilisation de la procédure civile. Elle reconnaît aux plaideurs une maîtrise persistante sur l’instance.
Toutefois, cette validation mérite une analyse critique. Elle pourrait sembler contourner les effets de la clôture. L’article 782 du code de procédure civile prévoit que “l’ordonnance de clôture interdit toute présentation de conclusions”. Or, les demandes de désistement et d’acceptation sont présentées par conclusions. La décision résout cette contradiction par une interprétation téléologique. Elle considère que ces conclusions ne tendent pas à influencer le débat sur le fond. Elles visent seulement à éteindre l’instance. Le juge opère ainsi une distinction entre conclusions substantielles et conclusions purement procédurales. Cette distinction n’est pas expressément prévue par le code. Elle relève d’une construction jurisprudentielle. La solution peut être approuvée pour son réalisme. Elle permet d’économiser le temps de la juridiction. Elle respecte également l’autonomie des volontés. Le risque serait toutefois d’affaiblir l’autorité de la clôture. Les parties pourraient être tentées de multiplier les manoeuvres dilatoires après la fin de l’instruction. La décision paraît écarter ce risque en exigeant un accord exprès et simultané. Le désistement doit être “accepté” pour être parfait. Cette condition garantit la loyauté de la démarche. La solution ainsi retenue paraît équilibrée. Elle concilie l’efficacité de la procédure et la liberté des parties.
**Les effets procéduraux stricts du désistement accepté**
La décision produit des effets strictement limités à l’extinction de l’instance. Le juge “déclare parfait ces désistements” et “constate l’extinction de l’instance”. Il précise que chaque partie supporte “la charge de ses propres frais et dépens”. L’ordonnance applique ici le régime légal du désistement accepté. L’article 399 du code de procédure civile dispose que “le désistement accepté emporte extinction de l’instance”. Il ajoute que, sauf convention contraire, les dépens restent à la charge de chaque partie. La décision se borne à entériner l’accord des plaideurs sur ces points. Elle ne statue pas sur le fond du litige. Elle ne prononce aucune condamnation. Elle ne prend pas acte d’un éventuel accord sur le principal. Cette retenue est conforme à la nature du désistement. Celui-ci est un acte de procédure qui met fin à l’instance sans trancher le droit. La décision évite ainsi de s’immiscer dans le contenu du différage. Elle respecte le caractère privé de la transaction qui a pu motiver le désistement. La solution est classique et sécurise les parties. Elle leur permet de mettre un terme définitif au procès sans risque de résurgence. L’extinction de l’instance entraîne le dessaisissement du juge. La décision “constate” également ce dessaisissement. Cette précision est importante pour la clarté du rôle juridictionnel. Elle marque la fin de l’intervention du tribunal dans le différage.
La portée de cette décision est cependant limitée. Elle ne crée pas une jurisprudence nouvelle sur le fond du droit de la contrefaçon. Elle illustre simplement une modalité de sortie de procédure. Son intérêt réside dans sa clarification des règles procédurales. Elle rappelle que le désistement accepté produit des effets automatiques. Le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation sur son opportunité. Il doit seulement vérifier la régularité formelle de l’acte. Ici, les conclusions ont été notifiées par voie électronique avant l’audience. Le désistement émane de la demanderesse initiale. L’acceptation est expresse et concomitante. Ces conditions sont remplies, justifiant la décision. La solution aurait été différente en cas de désistement unilatéral. L’article 408 du code aurait alors pu s’appliquer, avec des conséquences sur les dépens. La décision évite cette complexité grâce à l’accord des parties. Elle offre un modèle de résolution amiable en cours de procès. Sa valeur pédagogique est certaine pour les praticiens. Elle montre l’importance de respecter les formes légales pour éviter toute nullité. En définitive, cette ordonnance de désistement apparaît comme une application rigoureuse des textes. Elle ne modifie pas l’état du droit mais en assure une mise en oeuvre sereine et prévisible.