Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°24/00317
La décision du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 26 juin 2025, rendue par le juge de l’exécution, intervient dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. Le créancier, titulaire d’une créance importante, avait engagé une vente forcée. Le débiteur avait initialement saisi le juge pour contester la validité du commandement et demander sa nullité. Ultérieurement, le créancier a introduit une demande visant à ordonner la vente des biens saisis. En cours d’instance, le décès du créancier a été porté à la connaissance de la juridiction. Le juge devait donc statuer sur les demandes en présence tout en tenant compte de cet événement interruptif. La question de droit principale réside dans les modalités de traitement procédural d’une instance complexe de saisie immobilière affectée par le décès d’une partie. La solution retenue combine une mesure d’administration judiciaire, la jonction, avec la constatation de l’interruption de l’instance, renvoyant à une reprise ultérieure. Cette décision illustre l’articulation entre la gestion efficiente du procès et le respect des règles substantielles régissant l’extinction des personnes.
**La jonction ordonnée : une rationalisation procédurale au service d’une bonne administration de la justice.**
Le juge a tout d’abord usé de son pouvoir d’administration de l’instance en ordonnant la jonction des deux affaires pendantes. Le texte invoqué est l’article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui permet une telle mesure lorsqu’existe un lien entre les litiges. Le juge motive succinctement sa décision en estimant qu’il « apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice » de procéder ainsi. Cette appréciation discrétionnaire n’est pas critiquable en l’espèce. Les deux demandes, l’une en nullité de la saisie et l’autre en ordonnance de vente, sont intrinsèquement liées. Elles découlent du même rapport d’obligation et concernent les mêmes biens. La jonction évite des décisions potentiellement contradictoires et économise les efforts judiciaires. Elle s’inscrit dans une logique de célérité et de cohérence, principaux objectifs visés par les pouvoirs du juge sur la procédure. Cette mesure préalable était nécessaire pour avoir une vision globale du litige avant de trancher les questions substantielles.
**La constatation de l’interruption : une application stricte des règles de la transmission d’instance.**
Le cœur de la décision réside dans la gestion des effets du décès. Le juge constate l’interruption de l’instance en application de l’article 370 du code de procédure civile. Ce texte prévoit l’interruption à compter de la notification du décès, dans les cas où l’action est transmissible. La décision rappelle ce principe sans développer davantage, ce qui est conforme à son caractère de constatation. L’action en validité d’une saisie immobilière et en vente forcée, étant accessoire à une créance patrimoniale, est incontestablement transmissible aux héritiers. La solution est donc d’une parfaite orthodoxie. Le juge se borne à enregistrer l’effet interruptif, précisant que la notification a été faite par le conseil de la défunte. Il renvoie ensuite expressément aux articles 373 et 374 du même code pour la reprise de l’instance. Ce renvoi est essentiel. Il indique aux héritiers potentiels la marche à suivre pour relancer la procédure, préservant ainsi leurs droits. La décision évite ainsi tout vide procédural tout en respectant scrupuleusement le cadre légal. Elle suspend le procès sans le priver d’avenir, garantissant la continuité de la mission juridictionnelle malgré l’aléa humain.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La décision du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 26 juin 2025, rendue par le juge de l’exécution, intervient dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. Le créancier, titulaire d’une créance importante, avait engagé une vente forcée. Le débiteur avait initialement saisi le juge pour contester la validité du commandement et demander sa nullité. Ultérieurement, le créancier a introduit une demande visant à ordonner la vente des biens saisis. En cours d’instance, le décès du créancier a été porté à la connaissance de la juridiction. Le juge devait donc statuer sur les demandes en présence tout en tenant compte de cet événement interruptif. La question de droit principale réside dans les modalités de traitement procédural d’une instance complexe de saisie immobilière affectée par le décès d’une partie. La solution retenue combine une mesure d’administration judiciaire, la jonction, avec la constatation de l’interruption de l’instance, renvoyant à une reprise ultérieure. Cette décision illustre l’articulation entre la gestion efficiente du procès et le respect des règles substantielles régissant l’extinction des personnes.
**La jonction ordonnée : une rationalisation procédurale au service d’une bonne administration de la justice.**
Le juge a tout d’abord usé de son pouvoir d’administration de l’instance en ordonnant la jonction des deux affaires pendantes. Le texte invoqué est l’article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui permet une telle mesure lorsqu’existe un lien entre les litiges. Le juge motive succinctement sa décision en estimant qu’il « apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice » de procéder ainsi. Cette appréciation discrétionnaire n’est pas critiquable en l’espèce. Les deux demandes, l’une en nullité de la saisie et l’autre en ordonnance de vente, sont intrinsèquement liées. Elles découlent du même rapport d’obligation et concernent les mêmes biens. La jonction évite des décisions potentiellement contradictoires et économise les efforts judiciaires. Elle s’inscrit dans une logique de célérité et de cohérence, principaux objectifs visés par les pouvoirs du juge sur la procédure. Cette mesure préalable était nécessaire pour avoir une vision globale du litige avant de trancher les questions substantielles.
**La constatation de l’interruption : une application stricte des règles de la transmission d’instance.**
Le cœur de la décision réside dans la gestion des effets du décès. Le juge constate l’interruption de l’instance en application de l’article 370 du code de procédure civile. Ce texte prévoit l’interruption à compter de la notification du décès, dans les cas où l’action est transmissible. La décision rappelle ce principe sans développer davantage, ce qui est conforme à son caractère de constatation. L’action en validité d’une saisie immobilière et en vente forcée, étant accessoire à une créance patrimoniale, est incontestablement transmissible aux héritiers. La solution est donc d’une parfaite orthodoxie. Le juge se borne à enregistrer l’effet interruptif, précisant que la notification a été faite par le conseil de la défunte. Il renvoie ensuite expressément aux articles 373 et 374 du même code pour la reprise de l’instance. Ce renvoi est essentiel. Il indique aux héritiers potentiels la marche à suivre pour relancer la procédure, préservant ainsi leurs droits. La décision évite ainsi tout vide procédural tout en respectant scrupuleusement le cadre légal. Elle suspend le procès sans le priver d’avenir, garantissant la continuité de la mission juridictionnelle malgré l’aléa humain.