Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°24/05821
Rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 4] le 26 juin 2025, le jugement tranche un litige né du non-paiement d’une facture afférente à des travaux d’entretien immobilier. Le créancier, professionnel, avait exécuté la prestation selon devis accepté, puis mis en demeure le débiteur, syndicat de copropriétaires, demeuré inerte.
Assignation a été délivrée à l’automne 2024. À l’audience, le créancier a déclaré se désister de la demande principale, le débiteur ayant réglé le principal, tout en maintenant ses prétentions indemnitaires, au titre de l’article 700 et des dépens. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu, de sorte que le juge a statué réputé contradictoire.
La question de droit se concentrait sur l’octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires en cas de résistance abusive au paiement, après régularisation du principal. Le tribunal a retenu la responsabilité du débiteur et alloué une somme modeste au titre de l’article 1231-6 du code civil, outre une indemnité procédurale et les dépens.
I. L’office du juge en cas de non-comparution et la délimitation du litige
A. Le contrôle de régularité, de recevabilité et de bien-fondé Le tribunal rappelle le standard gouvernant son office en cas de défaut de comparution, citant que « selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Ce rappel exclut toute automaticité de la condamnation, impose un examen concret des prétentions restantes et contraint le demandeur à rapporter la preuve de leurs conditions légales.
Dans ce cadre, le juge a vérifié l’incidence du désistement et l’autonomie des demandes accessoires. La recevabilité a été admise, l’instance demeurant utilement orientée vers la réparation d’un préjudice distinct du simple retard, sans préjudice de l’office de contrôle des preuves.
B. Les effets du désistement de la demande principale Le tribunal a acté le retrait de la prétention au principal, éteignant la demande en paiement de la facture et limitant l’instance aux accessoires. Cette délimitation, strictement procédurale, n’épuisait pas la question indemnitaire, autonome par sa cause juridique et son objet réparatoire.
Cette solution ménage l’économie du procès tout en respectant le principe de congruence. Le juge statue encore réputé contradictoire, ce qui reflète la contradiction potentielle née de l’assignation et assure la pleine effectivité des garanties procédurales.
II. Les dommages-intérêts pour résistance abusive et leur articulation avec les intérêts moratoires
A. Les conditions de l’article 1231-6 du code civil Le tribunal énonce la règle en ces termes précis: « selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». Deux conditions cumulatives gouvernent la réparation: une mauvaise foi caractérisée et un préjudice autonome, non absorbé par l’intérêt de retard.
Pour qualifier la mauvaise foi, le juge retient l’inertie persistante après relances et mise en demeure, antérieurement à l’assignation. Il motive ainsi: « La défaillance de la partie défenderesse dans le paiement de la facture qu’elle ne peut ignorer devoir, malgré relances et mise en demeure et avant assignation, est de nature à causer un préjudice […] créant par cette résistance abusive et injustifiée, une désorganisation de la trésorerie de la requérante, préjudice distinct de celui réparé par l’allocation des intérêts moratoires ». La preuve, essentiellement circonstancielle, repose sur la chronologie des démarches et l’atteinte alléguée à la trésorerie.
B. L’appréciation du préjudice distinct et la portée pratique Le quantum alloué, limité, reflète une approche pragmatique de la distinction entre intérêts moratoires et dommages complémentaires. La condamnation protège la fonction dissuasive de l’article 1231-6, sans ouvrir la voie à une double indemnisation. Elle s’articule avec l’indemnité de procédure, attribuée séparément, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La motivation, concise, admet que la désorganisation de trésorerie puisse constituer un préjudice autonome, à condition d’être liée à une résistance inutile et prolongée. Elle sous-entend que le règlement tardif, même avant jugement, n’efface pas les conséquences dommageables nées de la mauvaise foi. En pratique, la solution incite au paiement diligent après mise en demeure et conforte la prévisibilité du contentieux de l’impayé, tout en rappelant que la preuve du préjudice distinct demeure décisive. Enfin, l’exécution provisoire, rappelée « conformément à l’article 514 du code de procédure civile », renforce l’effectivité de la décision et la rapidité de la réparation.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 4] le 26 juin 2025, le jugement tranche un litige né du non-paiement d’une facture afférente à des travaux d’entretien immobilier. Le créancier, professionnel, avait exécuté la prestation selon devis accepté, puis mis en demeure le débiteur, syndicat de copropriétaires, demeuré inerte.
Assignation a été délivrée à l’automne 2024. À l’audience, le créancier a déclaré se désister de la demande principale, le débiteur ayant réglé le principal, tout en maintenant ses prétentions indemnitaires, au titre de l’article 700 et des dépens. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu, de sorte que le juge a statué réputé contradictoire.
La question de droit se concentrait sur l’octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires en cas de résistance abusive au paiement, après régularisation du principal. Le tribunal a retenu la responsabilité du débiteur et alloué une somme modeste au titre de l’article 1231-6 du code civil, outre une indemnité procédurale et les dépens.
I. L’office du juge en cas de non-comparution et la délimitation du litige
A. Le contrôle de régularité, de recevabilité et de bien-fondé
Le tribunal rappelle le standard gouvernant son office en cas de défaut de comparution, citant que « selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Ce rappel exclut toute automaticité de la condamnation, impose un examen concret des prétentions restantes et contraint le demandeur à rapporter la preuve de leurs conditions légales.
Dans ce cadre, le juge a vérifié l’incidence du désistement et l’autonomie des demandes accessoires. La recevabilité a été admise, l’instance demeurant utilement orientée vers la réparation d’un préjudice distinct du simple retard, sans préjudice de l’office de contrôle des preuves.
B. Les effets du désistement de la demande principale
Le tribunal a acté le retrait de la prétention au principal, éteignant la demande en paiement de la facture et limitant l’instance aux accessoires. Cette délimitation, strictement procédurale, n’épuisait pas la question indemnitaire, autonome par sa cause juridique et son objet réparatoire.
Cette solution ménage l’économie du procès tout en respectant le principe de congruence. Le juge statue encore réputé contradictoire, ce qui reflète la contradiction potentielle née de l’assignation et assure la pleine effectivité des garanties procédurales.
II. Les dommages-intérêts pour résistance abusive et leur articulation avec les intérêts moratoires
A. Les conditions de l’article 1231-6 du code civil
Le tribunal énonce la règle en ces termes précis: « selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». Deux conditions cumulatives gouvernent la réparation: une mauvaise foi caractérisée et un préjudice autonome, non absorbé par l’intérêt de retard.
Pour qualifier la mauvaise foi, le juge retient l’inertie persistante après relances et mise en demeure, antérieurement à l’assignation. Il motive ainsi: « La défaillance de la partie défenderesse dans le paiement de la facture qu’elle ne peut ignorer devoir, malgré relances et mise en demeure et avant assignation, est de nature à causer un préjudice […] créant par cette résistance abusive et injustifiée, une désorganisation de la trésorerie de la requérante, préjudice distinct de celui réparé par l’allocation des intérêts moratoires ». La preuve, essentiellement circonstancielle, repose sur la chronologie des démarches et l’atteinte alléguée à la trésorerie.
B. L’appréciation du préjudice distinct et la portée pratique
Le quantum alloué, limité, reflète une approche pragmatique de la distinction entre intérêts moratoires et dommages complémentaires. La condamnation protège la fonction dissuasive de l’article 1231-6, sans ouvrir la voie à une double indemnisation. Elle s’articule avec l’indemnité de procédure, attribuée séparément, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La motivation, concise, admet que la désorganisation de trésorerie puisse constituer un préjudice autonome, à condition d’être liée à une résistance inutile et prolongée. Elle sous-entend que le règlement tardif, même avant jugement, n’efface pas les conséquences dommageables nées de la mauvaise foi. En pratique, la solution incite au paiement diligent après mise en demeure et conforte la prévisibilité du contentieux de l’impayé, tout en rappelant que la preuve du préjudice distinct demeure décisive. Enfin, l’exécution provisoire, rappelée « conformément à l’article 514 du code de procédure civile », renforce l’effectivité de la décision et la rapidité de la réparation.