Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°25/05629
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 6], le 26 juin 2025, a statué sur la caducité d’une assignation. Le demandeur avait fait délivrer une assignation le 10 juin 2025 à deux défendeurs, puis l’avait placée au greffe le 11 juin 2025. L’article 754 du code de procédure civile exige un placement au moins quinze jours avant l’audience, à peine de caducité de la citation. Le juge a relevé que « Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; Or l’assignation a été placée le 11 juin 2025 ». Il en a déduit la caducité et tiré les conséquences procédurales. Le dispositif précise: « Déclare l’assignation caduque ; Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ».
I – La règle de l’article 754 CPC et son office
A – Le délai de placement, exigence préalable et objective Le texte impose un acte positif de placement au greffe, distinct de la signification. Le délai est fixé « au moins quinze jours avant l’audience », ce qui commande une anticipation suffisante. La sanction attachée est la caducité de la citation, dont la finalité est d’assurer la préparation loyale de l’audience. Le contrôle juridictionnel porte d’abord sur la matérialité des dates, puis sur l’adéquation du délai à la norme impérative.
B – L’application en l’espèce, motivation ramassée et vérification binaire Le juge constate les deux données utiles, à savoir la date de placement et l’exigence textuelle. La motivation tient en une articulation directe entre le texte et le fait. Elle est fidèle à la lettre de la norme, sans s’attarder aux incidents procéduraux éventuels. Le syllogisme retenu est sobre et efficace, car la règle ne laisse guère de marge d’appréciation.
II – La nature de la caducité et ses effets
A – Une sanction d’ordre procédural entraînant l’extinction de l’instance La caducité atteint l’acte introductif, lequel devient impropre à saisir utilement la juridiction. L’instance s’éteint en conséquence, conformément au dispositif qui « Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ». La charge des dépens confirme la logique de responsabilité procédurale du demandeur. Cette solution préserve la sécurité du calendrier juridictionnel et l’égalité des armes.
B – Portée pratique et appréciation mesurée de la sévérité textuelle La rigueur du régime incite à une vigilance accrue sur la computation du délai et l’anticipation du placement. Elle peut paraître sévère lorsqu’un écart ténu tient à des aléas techniques non imputables aux parties. Le juge ne retient ici aucune possibilité de régularisation, faute de base textuelle claire et avant l’audience. Cette fermeté conforte la prévisibilité du procès, tout en rappelant l’exigence de diligence procédurale du demandeur.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 6], le 26 juin 2025, a statué sur la caducité d’une assignation. Le demandeur avait fait délivrer une assignation le 10 juin 2025 à deux défendeurs, puis l’avait placée au greffe le 11 juin 2025. L’article 754 du code de procédure civile exige un placement au moins quinze jours avant l’audience, à peine de caducité de la citation. Le juge a relevé que « Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; Or l’assignation a été placée le 11 juin 2025 ». Il en a déduit la caducité et tiré les conséquences procédurales. Le dispositif précise: « Déclare l’assignation caduque ; Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ».
I – La règle de l’article 754 CPC et son office
A – Le délai de placement, exigence préalable et objective
Le texte impose un acte positif de placement au greffe, distinct de la signification. Le délai est fixé « au moins quinze jours avant l’audience », ce qui commande une anticipation suffisante. La sanction attachée est la caducité de la citation, dont la finalité est d’assurer la préparation loyale de l’audience. Le contrôle juridictionnel porte d’abord sur la matérialité des dates, puis sur l’adéquation du délai à la norme impérative.
B – L’application en l’espèce, motivation ramassée et vérification binaire
Le juge constate les deux données utiles, à savoir la date de placement et l’exigence textuelle. La motivation tient en une articulation directe entre le texte et le fait. Elle est fidèle à la lettre de la norme, sans s’attarder aux incidents procéduraux éventuels. Le syllogisme retenu est sobre et efficace, car la règle ne laisse guère de marge d’appréciation.
II – La nature de la caducité et ses effets
A – Une sanction d’ordre procédural entraînant l’extinction de l’instance
La caducité atteint l’acte introductif, lequel devient impropre à saisir utilement la juridiction. L’instance s’éteint en conséquence, conformément au dispositif qui « Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ». La charge des dépens confirme la logique de responsabilité procédurale du demandeur. Cette solution préserve la sécurité du calendrier juridictionnel et l’égalité des armes.
B – Portée pratique et appréciation mesurée de la sévérité textuelle
La rigueur du régime incite à une vigilance accrue sur la computation du délai et l’anticipation du placement. Elle peut paraître sévère lorsqu’un écart ténu tient à des aléas techniques non imputables aux parties. Le juge ne retient ici aucune possibilité de régularisation, faute de base textuelle claire et avant l’audience. Cette fermeté conforte la prévisibilité du procès, tout en rappelant l’exigence de diligence procédurale du demandeur.