Tribunal judiciaire de Paris, le 27 juin 2025, n°23/06560
La décision rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 5] le 27 juin 2025 constate le désistement d’action de la demanderesse et l’extinction de l’instance. Cette ordonnance du juge de la mise en état intervient après l’assignation initiale du 21 avril 2023. La demanderesse sollicitait alors l’exécution d’un contrat d’assurance-vie et la réparation de divers préjudices. Par écritures du 18 avril 2025, elle a déclaré se désister de son instance et de son action. Le défendeur a accepté ce désistement par écritures du 7 mai 2025. La juridiction applique les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile. Elle constate le désistement d’action et son effet extinctif sur l’instance. Les parties conservent chacune la charge de leurs frais. La décision soulève la question de l’articulation entre le désistement d’action et ses conséquences procédurales. Elle rappelle les conditions de validité et les effets d’un tel acte unilatéral de renonciation.
**Le désistement d’action, une renonciation souveraine aux prétentions substantielles**
Le désistement d’action consacre la volonté unilatérale de son auteur. La demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action. Le juge relève que le défendeur a accepté ce désistement. L’ordonnance constate simplement ce fait sans l’apprécier. Elle applique strictement les textes du code de procédure civile. Le désistement d’action emporte renonciation à la prétention initiale. Il se distingue du désistement d’instance qui laisse subsister l’action. La juridiction rappelle ce principe essentiel de procédure. L’acceptation du défendeur est nécessaire pour parfaire le désistement. Le juge constate ici que cette condition est remplie. L’article 384 du code de procédure civile est ainsi respecté. Le désistement produit alors son effet extinctif principal. La décision illustre le caractère définitif de cette renonciation. La partie ne pourra plus intenter la même action sur les mêmes fondements. Le juge n’a pas à contrôler les motifs de ce désistement. La volonté des parties suffit à éteindre le litige. Cette solution assure la sécurité juridique des relations processuelles.
**Les effets procéduraux du désistement et la maîtrise des frais par les parties**
Le désistement d’action entraîne des conséquences immédiates sur la procédure. L’ordonnance déclare l’extinction accessoire de l’instance. Le tribunal se dessaisit de l’affaire inscrite au répertoire général. Cet effet est automatique dès la constatation du désistement parfait. L’article 385 du code de procédure civile est ici appliqué. La décision met ainsi un terme définitif à la procédure. Elle évite toute incertitude sur l’état du litige. Le juge statue sur les frais et dépens conformément à l’accord des parties. Chacune conserve la charge des frais personnellement exposés. Cette solution consacre la liberté conventionnelle en la matière. Elle s’écarte de la règle de principe posée à l’article 696. La jurisprudence admet généralement cette liberté pour les frais irrépétibles. Les parties peuvent ainsi convenir d’un partage différent. Le juge entérine leur accord sans le modifier. Cette approche favorise les solutions négociées en cours de procès. Elle contribue à une bonne administration de la justice. La décision respecte pleinement l’autonomie des volontés. Elle illustre le rôle du juge de la mise en état dans l’économie procédurale.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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La décision rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 5] le 27 juin 2025 constate le désistement d’action de la demanderesse et l’extinction de l’instance. Cette ordonnance du juge de la mise en état intervient après l’assignation initiale du 21 avril 2023. La demanderesse sollicitait alors l’exécution d’un contrat d’assurance-vie et la réparation de divers préjudices. Par écritures du 18 avril 2025, elle a déclaré se désister de son instance et de son action. Le défendeur a accepté ce désistement par écritures du 7 mai 2025. La juridiction applique les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile. Elle constate le désistement d’action et son effet extinctif sur l’instance. Les parties conservent chacune la charge de leurs frais. La décision soulève la question de l’articulation entre le désistement d’action et ses conséquences procédurales. Elle rappelle les conditions de validité et les effets d’un tel acte unilatéral de renonciation.
**Le désistement d’action, une renonciation souveraine aux prétentions substantielles**
Le désistement d’action consacre la volonté unilatérale de son auteur. La demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action. Le juge relève que le défendeur a accepté ce désistement. L’ordonnance constate simplement ce fait sans l’apprécier. Elle applique strictement les textes du code de procédure civile. Le désistement d’action emporte renonciation à la prétention initiale. Il se distingue du désistement d’instance qui laisse subsister l’action. La juridiction rappelle ce principe essentiel de procédure. L’acceptation du défendeur est nécessaire pour parfaire le désistement. Le juge constate ici que cette condition est remplie. L’article 384 du code de procédure civile est ainsi respecté. Le désistement produit alors son effet extinctif principal. La décision illustre le caractère définitif de cette renonciation. La partie ne pourra plus intenter la même action sur les mêmes fondements. Le juge n’a pas à contrôler les motifs de ce désistement. La volonté des parties suffit à éteindre le litige. Cette solution assure la sécurité juridique des relations processuelles.
**Les effets procéduraux du désistement et la maîtrise des frais par les parties**
Le désistement d’action entraîne des conséquences immédiates sur la procédure. L’ordonnance déclare l’extinction accessoire de l’instance. Le tribunal se dessaisit de l’affaire inscrite au répertoire général. Cet effet est automatique dès la constatation du désistement parfait. L’article 385 du code de procédure civile est ici appliqué. La décision met ainsi un terme définitif à la procédure. Elle évite toute incertitude sur l’état du litige. Le juge statue sur les frais et dépens conformément à l’accord des parties. Chacune conserve la charge des frais personnellement exposés. Cette solution consacre la liberté conventionnelle en la matière. Elle s’écarte de la règle de principe posée à l’article 696. La jurisprudence admet généralement cette liberté pour les frais irrépétibles. Les parties peuvent ainsi convenir d’un partage différent. Le juge entérine leur accord sans le modifier. Cette approche favorise les solutions négociées en cours de procès. Elle contribue à une bonne administration de la justice. La décision respecte pleinement l’autonomie des volontés. Elle illustre le rôle du juge de la mise en état dans l’économie procédurale.