Tribunal judiciaire de Paris, le 27 juin 2025, n°24/05718
Rendu par le Tribunal judiciaire de [Localité 5], le 27 juin 2025, le jugement tranche une demande d’indemnisation forfaitaire fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 après l’annulation d’un vol de courte distance. Deux passagers sollicitaient 250 euros chacun, des dommages-intérêts supplémentaires pour résistance fautive et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les faits sont simples et décisifs. Un vol programmé le 10 août 2023 entre [Localité 4] et [Localité 3] a été annulé, sans solution amiable, malgré une mise en demeure adressée en janvier 2024. La requête a été déposée au greffe à l’automne 2024 puis plaidée au printemps 2025, la défenderesse n’ayant ni comparu ni été représentée.
La juridiction rappelle la règle du jugement en cas de défaut. Elle cite ainsi: « En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Elle précise la charge probatoire en rappelant: « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le débat porte sur l’indemnité forfaitaire due en cas d’annulation, et sur l’existence éventuelle de circonstances extraordinaires exonératoires.
La question de droit était la suivante: l’annulation d’un vol inférieur à 1 500 kilomètres ouvre‑t‑elle droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros par passager, en l’absence de preuve d’une circonstance extraordinaire par le transporteur? Le Tribunal répond positivement en posant que « l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager », ajoutant ensuite: « En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due ». Il alloue 500 euros à titre principal, rejette la demande de dommages-intérêts distincts, et accorde 500 euros sur le fondement de l’article 700, retenant que « Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
I. Sens et fondement de la décision
A. Cadre normatif et charge de la preuve Le raisonnement combine le droit de l’Union et le droit processuel interne. Le règlement (CE) n° 261/2004, notamment ses articles 5 et 7, fonde l’indemnisation en cas d’annulation, hors preuve de circonstances extraordinaires. Le Tribunal rappelle d’abord la portée de l’article 9 du code de procédure civile: « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cette référence place la preuve de l’exonération sur le transporteur, qui doit établir l’événement extérieur, imprévisible et insurmontable. Faute d’élément produit, la présomption d’indemnisation issue du règlement joue pleinement.
La non-comparution n’emporte pas un acquiescement. La juridiction cite l’article 472 du code de procédure civile et précise que l’office du juge demeure entier: « le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Le contrôle de la régularité, de la recevabilité et du bien‑fondé s’exerce donc malgré l’absence du défendeur. Ce rappel légitime la vérification autonome des conditions du droit à compensation, sans se satisfaire d’allégations, même non contredites.
B. Application aux faits et détermination de l’indemnité Le Tribunal identifie la catégorie de distance pertinente et applique la grille indemnitaire. Il énonce que « l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager ». La qualification du trajet litigieux commande alors le montant. Constatant l’annulation et l’absence d’éléments d’exonération, la juridiction conclut: « En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due ». La somme principale de 500 euros traduit l’addition mécanique des droits individuels des passagers, conformément à l’objectif de standardisation du régime.
La solution s’inscrit dans l’économie du règlement, qui privilégie une réparation forfaitaire, détachée de la preuve d’un préjudice concret. L’office du juge consiste à vérifier les conditions d’ouverture du droit, la distance du vol, la réalité de l’annulation et l’absence d’exception caractérisée. La motivation, brève mais structurée, satisfait à cette exigence de contrôle, en rappelant la charge probatoire et en appliquant le barème.
II. Appréciation et portée
A. Rejet des dommages-intérêts complémentaires et articulation des chefs de demande La juridiction refuse les dommages-intérêts pour résistance abusive, en l’absence de préjudice distinct de l’indemnité forfaitaire. Cette orientation prévient un double cumul réparatoire pour un même fait générateur. Le juge consacre, en pratique, la vocation exclusive de l’indemnisation standardisée à réparer le trouble né de l’annulation, hors preuve spécifique d’un dommage autonome.
Cette cohérence se prolonge avec l’allocation des frais irrépétibles. La motivation retient que « Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ». L’indemnité de procédure compense l’effort nécessaire pour faire reconnaître un droit évident, dans un contexte d’inexécution persistante. L’équilibre obtenu distingue ainsi la réparation forfaitaire, la sanction des résistances procédurales et les dépens.
B. Conséquences pratiques et sécurité juridique pour les passagers La décision réaffirme un cadre probatoire clair et prévisible. Le transporteur qui n’établit pas la circonstance extraordinaire assume la charge indemnitaire, même en cas de défaut de comparution. Cette lisibilité favorise le règlement amiable et dissuade les stratégies d’inaction lorsque la dette paraît manifeste, renforçant la sécurité juridique des passagers.
La portée demeure toutefois mesurée. Le juge applique un schéma standard sans élargir le régime. La référence sobre au barème et à la charge de la preuve s’accorde avec le droit positif, sans innovation notable. L’intérêt pratique réside dans la consolidation d’un contentieux de masse, où la brièveté des motifs et la rigueur des conditions légales conduisent à une solution uniforme et rapidement exécutoire.
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Hassan Kohen
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Rendu par le Tribunal judiciaire de [Localité 5], le 27 juin 2025, le jugement tranche une demande d’indemnisation forfaitaire fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 après l’annulation d’un vol de courte distance. Deux passagers sollicitaient 250 euros chacun, des dommages-intérêts supplémentaires pour résistance fautive et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les faits sont simples et décisifs. Un vol programmé le 10 août 2023 entre [Localité 4] et [Localité 3] a été annulé, sans solution amiable, malgré une mise en demeure adressée en janvier 2024. La requête a été déposée au greffe à l’automne 2024 puis plaidée au printemps 2025, la défenderesse n’ayant ni comparu ni été représentée.
La juridiction rappelle la règle du jugement en cas de défaut. Elle cite ainsi: « En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Elle précise la charge probatoire en rappelant: « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le débat porte sur l’indemnité forfaitaire due en cas d’annulation, et sur l’existence éventuelle de circonstances extraordinaires exonératoires.
La question de droit était la suivante: l’annulation d’un vol inférieur à 1 500 kilomètres ouvre‑t‑elle droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros par passager, en l’absence de preuve d’une circonstance extraordinaire par le transporteur? Le Tribunal répond positivement en posant que « l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager », ajoutant ensuite: « En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due ». Il alloue 500 euros à titre principal, rejette la demande de dommages-intérêts distincts, et accorde 500 euros sur le fondement de l’article 700, retenant que « Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
I. Sens et fondement de la décision
A. Cadre normatif et charge de la preuve
Le raisonnement combine le droit de l’Union et le droit processuel interne. Le règlement (CE) n° 261/2004, notamment ses articles 5 et 7, fonde l’indemnisation en cas d’annulation, hors preuve de circonstances extraordinaires. Le Tribunal rappelle d’abord la portée de l’article 9 du code de procédure civile: « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cette référence place la preuve de l’exonération sur le transporteur, qui doit établir l’événement extérieur, imprévisible et insurmontable. Faute d’élément produit, la présomption d’indemnisation issue du règlement joue pleinement.
La non-comparution n’emporte pas un acquiescement. La juridiction cite l’article 472 du code de procédure civile et précise que l’office du juge demeure entier: « le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Le contrôle de la régularité, de la recevabilité et du bien‑fondé s’exerce donc malgré l’absence du défendeur. Ce rappel légitime la vérification autonome des conditions du droit à compensation, sans se satisfaire d’allégations, même non contredites.
B. Application aux faits et détermination de l’indemnité
Le Tribunal identifie la catégorie de distance pertinente et applique la grille indemnitaire. Il énonce que « l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager ». La qualification du trajet litigieux commande alors le montant. Constatant l’annulation et l’absence d’éléments d’exonération, la juridiction conclut: « En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due ». La somme principale de 500 euros traduit l’addition mécanique des droits individuels des passagers, conformément à l’objectif de standardisation du régime.
La solution s’inscrit dans l’économie du règlement, qui privilégie une réparation forfaitaire, détachée de la preuve d’un préjudice concret. L’office du juge consiste à vérifier les conditions d’ouverture du droit, la distance du vol, la réalité de l’annulation et l’absence d’exception caractérisée. La motivation, brève mais structurée, satisfait à cette exigence de contrôle, en rappelant la charge probatoire et en appliquant le barème.
II. Appréciation et portée
A. Rejet des dommages-intérêts complémentaires et articulation des chefs de demande
La juridiction refuse les dommages-intérêts pour résistance abusive, en l’absence de préjudice distinct de l’indemnité forfaitaire. Cette orientation prévient un double cumul réparatoire pour un même fait générateur. Le juge consacre, en pratique, la vocation exclusive de l’indemnisation standardisée à réparer le trouble né de l’annulation, hors preuve spécifique d’un dommage autonome.
Cette cohérence se prolonge avec l’allocation des frais irrépétibles. La motivation retient que « Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ». L’indemnité de procédure compense l’effort nécessaire pour faire reconnaître un droit évident, dans un contexte d’inexécution persistante. L’équilibre obtenu distingue ainsi la réparation forfaitaire, la sanction des résistances procédurales et les dépens.
B. Conséquences pratiques et sécurité juridique pour les passagers
La décision réaffirme un cadre probatoire clair et prévisible. Le transporteur qui n’établit pas la circonstance extraordinaire assume la charge indemnitaire, même en cas de défaut de comparution. Cette lisibilité favorise le règlement amiable et dissuade les stratégies d’inaction lorsque la dette paraît manifeste, renforçant la sécurité juridique des passagers.
La portée demeure toutefois mesurée. Le juge applique un schéma standard sans élargir le régime. La référence sobre au barème et à la charge de la preuve s’accorde avec le droit positif, sans innovation notable. L’intérêt pratique réside dans la consolidation d’un contentieux de masse, où la brièveté des motifs et la rigueur des conditions légales conduisent à une solution uniforme et rapidement exécutoire.