Tribunal judiciaire de Paris, le 30 juin 2025, n°24/06339
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière civile, a rendu un jugement le 30 juin 2025. Un requérant sollicitait la condamnation de l’Agent judiciaire de l’État à des dommages-intérêts. Il invoquait la durée excessive de l’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Le défendeur concluait principalement à un sursis à statuer. Le tribunal a ordonné un tel sursis dans l’attente de la clôture de l’information judiciaire. La question se pose de savoir si le principe du contradictoire justifie de suspendre l’instance civile. Le tribunal a répondu positivement, estimant impossible d’apprécier les moyens sans violer ce principe. Cette solution mérite une analyse quant à sa justification procédurale et à ses implications pratiques.
**La nécessaire préservation du contradictoire justifie la suspension**
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité d’instruire valablement le litige. L’instruction pénale en cours rend l’accès au dossier impossible pour une partie. Le juge relève que « l’Agent Judiciaire de l’Etat qui n’a pas accès au dossier, ne peut dès lors être en mesure de répondre au grief ». Cette situation crée une asymétrie préjudiciable. Le principe du contradictoire, pierre angulaire du procès équitable, en serait nécessairement affecté. La juridiction se trouve ainsi, « sauf à violer le principe du contradictoire, dans l’impossibilité d’apprécier le bien fondé des arguments ». Cette analyse est classique. Elle rejoint la jurisprudence constante exigeant une égalité des armes. Le sursis à statuer apparaît alors comme la seule mesure proportionnée. Il évite une décision au fond prise sur des éléments incomplets. La suspension préserve les droits de la défense du représentant de l’État. Elle garantit aussi la qualité future du débat judiciaire sur le délai raisonnable. Le juge use ici d’un pouvoir discrétionnaire d’administration de l’instance. Il le fait « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Cette motivation est suffisamment légale et précise. Elle respecte les exigences de l’article 455 du code de procédure civile. Le tribunal écarte ainsi la demande de renvoi pour conciliation. Il privilégie une suspension clairement bornée dans le temps. Le délai d’un an fixé paraît adapté à l’attente d’un événement certain.
**Une portée limitée par les exigences du procès équitable**
La solution adoptée soulève des questions sur son effectivité. Le sursis est ordonné « dans l’attente de la clôture de l’instruction judiciaire en cours ». Cet événement est certain mais sa date est indéterminée. Le renvoi pour une durée maximale d’un an constitue une sage précaution. Il évite une suspension potentiellement infinie, contraire au droit à un procès dans un délai raisonnable. Le juge organise la reprise future de l’instance. Il précise qu’elle « sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence de la juridiction ». Cette disposition est essentielle. Elle empêche la péremption et assure la continuité du procès. La charge d’aviser le greffe incombe à la partie la plus diligente. Ce mécanisme place une responsabilité proactive sur les plaideurs. Il peut toutefois créer une insécurité si aucune partie n’agit. La réserve des dépens est logique en l’absence de décision au fond. Cette décision illustre les tensions entre procédures parallèles. L’action en responsabilité pour délai déraisonnable de la justice pénale est recevable. Son examen au fond est cependant subordonné à la clôture de l’information. Le tribunal refuse de statuer sur l’irrecevabilité soulevée subsidiairement. Il se prononce uniquement sur la question de l’opportunité du débat. Cette approche est pragmatique. Elle diffère l’examen de questions préjudicielles complexes. La solution protège les droits de la défense mais reporte la satisfaction du requérant. Elle pourrait être perçue comme favorisant l’administration. Son équilibre dépendra de la célérité avec laquelle l’instance reprendra.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière civile, a rendu un jugement le 30 juin 2025. Un requérant sollicitait la condamnation de l’Agent judiciaire de l’État à des dommages-intérêts. Il invoquait la durée excessive de l’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Le défendeur concluait principalement à un sursis à statuer. Le tribunal a ordonné un tel sursis dans l’attente de la clôture de l’information judiciaire. La question se pose de savoir si le principe du contradictoire justifie de suspendre l’instance civile. Le tribunal a répondu positivement, estimant impossible d’apprécier les moyens sans violer ce principe. Cette solution mérite une analyse quant à sa justification procédurale et à ses implications pratiques.
**La nécessaire préservation du contradictoire justifie la suspension**
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité d’instruire valablement le litige. L’instruction pénale en cours rend l’accès au dossier impossible pour une partie. Le juge relève que « l’Agent Judiciaire de l’Etat qui n’a pas accès au dossier, ne peut dès lors être en mesure de répondre au grief ». Cette situation crée une asymétrie préjudiciable. Le principe du contradictoire, pierre angulaire du procès équitable, en serait nécessairement affecté. La juridiction se trouve ainsi, « sauf à violer le principe du contradictoire, dans l’impossibilité d’apprécier le bien fondé des arguments ». Cette analyse est classique. Elle rejoint la jurisprudence constante exigeant une égalité des armes. Le sursis à statuer apparaît alors comme la seule mesure proportionnée. Il évite une décision au fond prise sur des éléments incomplets. La suspension préserve les droits de la défense du représentant de l’État. Elle garantit aussi la qualité future du débat judiciaire sur le délai raisonnable. Le juge use ici d’un pouvoir discrétionnaire d’administration de l’instance. Il le fait « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Cette motivation est suffisamment légale et précise. Elle respecte les exigences de l’article 455 du code de procédure civile. Le tribunal écarte ainsi la demande de renvoi pour conciliation. Il privilégie une suspension clairement bornée dans le temps. Le délai d’un an fixé paraît adapté à l’attente d’un événement certain.
**Une portée limitée par les exigences du procès équitable**
La solution adoptée soulève des questions sur son effectivité. Le sursis est ordonné « dans l’attente de la clôture de l’instruction judiciaire en cours ». Cet événement est certain mais sa date est indéterminée. Le renvoi pour une durée maximale d’un an constitue une sage précaution. Il évite une suspension potentiellement infinie, contraire au droit à un procès dans un délai raisonnable. Le juge organise la reprise future de l’instance. Il précise qu’elle « sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence de la juridiction ». Cette disposition est essentielle. Elle empêche la péremption et assure la continuité du procès. La charge d’aviser le greffe incombe à la partie la plus diligente. Ce mécanisme place une responsabilité proactive sur les plaideurs. Il peut toutefois créer une insécurité si aucune partie n’agit. La réserve des dépens est logique en l’absence de décision au fond. Cette décision illustre les tensions entre procédures parallèles. L’action en responsabilité pour délai déraisonnable de la justice pénale est recevable. Son examen au fond est cependant subordonné à la clôture de l’information. Le tribunal refuse de statuer sur l’irrecevabilité soulevée subsidiairement. Il se prononce uniquement sur la question de l’opportunité du débat. Cette approche est pragmatique. Elle diffère l’examen de questions préjudicielles complexes. La solution protège les droits de la défense mais reporte la satisfaction du requérant. Elle pourrait être perçue comme favorisant l’administration. Son équilibre dépendra de la célérité avec laquelle l’instance reprendra.