Tribunal judiciaire de Paris, le 30 juin 2025, n°25/04404
Rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 juin 2025, le jugement rectificatif statue sur requête en application de l’article 462 du code de procédure civile. La décision initiale du 3 avril 2025 comportait des erreurs matérielles affectant l’intitulé et la ventilation de deux sommes, ainsi qu’une inversion du bénéficiaire dans le dispositif. Saisi le 28 avril 2025, le juge des contentieux de la protection a procédé à une rectification sans débats, après examen du dossier et des termes de l’accord d’audience rappelés dans les motifs. La question posée portait sur l’étendue du pouvoir de correction d’une erreur matérielle, sans remise en cause du fond. La juridiction retient l’existence d’une erreur matérielle et prononce la rectification des mentions litigieuses, en précisant la règle de notification et de mention sur la minute. Elle motive en ces termes que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées » et que « la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ». Elle ajoute, à propos des modalités de saisine, qu’« il peut aussi se saisir d’office » et statue « sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ».
I. L’assise et les limites du pouvoir de rectification
A. Les conditions de l’article 462 du code de procédure civile
La juridiction rappelle l’exacte portée du texte, qui vise les défaillances matérielles objectives et non la remise à plat de l’office du juge. Elle cite que « le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune » et qu’il peut « statuer sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ». La rectification suppose que l’erreur résulte du dossier ou, à défaut, « de ce que la raison commande », exigence de cohérence interne entre motifs, dispositif et pièces.
Sont ainsi recevables les corrections d’inversions, d’erreurs de plume, de montants mal ventilés ou de désignations impropres, dès lors qu’aucun réexamen du bien-fondé n’est requis. L’autorité de chose jugée n’y fait pas obstacle, le texte précisant qu’elles « peuvent toujours être réparées », ce qui cantonne l’intervention à l’apparence matérielle de la décision.
B. L’erreur matérielle caractérisée par la contradiction et la ventilation des sommes
L’examen des motifs et du dispositif révèle une double discordance portant, d’une part, sur l’attribution des montants entre indexation et taxe d’ordures ménagères, d’autre part, sur l’identification du bénéficiaire. La juridiction constate que « Il résulte de l’examen du dossier que la décision est affectée d’une erreur matérielle », ce qui traduit un décalage manifeste entre l’accord acté à l’audience et sa reprise rédactionnelle.
Le réajustement opéré ne modifie ni le principe de la condamnation ni son quantum global, mais en rétablit la ventilation et l’imputation personnelles conformes à l’accord. Le recours à la procédure sans débats se justifie ici, le texte permettant de corriger immédiatement la discordance sans rouvrir la contradiction au fond.
II. La valeur opératoire et la portée pratique de la rectification
A. Autorité de la chose jugée préservée et régime procédural de la décision rectificative
L’intervention rectificative maintient l’intégrité de la chose jugée sur le fond, tout en référant la correction à la cohérence interne de l’acte juridictionnel. Le texte précise que « La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement », ce qui assure sa publicité et son opposabilité dans la chaîne d’exécution.
Cette configuration ménage l’équilibre entre sécurité de la décision et exactitude de sa traduction formelle. Le contrôle ultérieur se cantonne aux voies ouvertes par l’article 462, excluant toute dérive vers un appel au fond déguisé. La rectification devient ainsi l’outil adéquat pour purger l’acte des inadvertances de plume.
B. Sécurisation de l’exécution et prévention des équivoques dans le contentieux de proximité
La correction des ventilations et de l’attribution personnelle garantit la lisibilité de la condamnation et la conformité des titres exécutoires. Elle évite des incidents ultérieurs d’exécution liés à une désignation erronée du créancier ou à une imputation fautive des sommes, facteur d’incertitudes coûteuses.
La solution conforte une ligne pragmatique, adaptée aux contentieux de proximité où l’accord d’audience constitue la trame de la décision. En rectifiant les seuls éléments matériels, le juge assure l’effectivité de l’accord et la stabilité du droit, sans excéder les bornes fonctionnelles de son pouvoir. Ce calibrage invite, pour l’avenir, à mobiliser l’article 462 devant toute contradiction interne objectivable entre motifs, dispositif et pièces.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 juin 2025, le jugement rectificatif statue sur requête en application de l’article 462 du code de procédure civile. La décision initiale du 3 avril 2025 comportait des erreurs matérielles affectant l’intitulé et la ventilation de deux sommes, ainsi qu’une inversion du bénéficiaire dans le dispositif. Saisi le 28 avril 2025, le juge des contentieux de la protection a procédé à une rectification sans débats, après examen du dossier et des termes de l’accord d’audience rappelés dans les motifs. La question posée portait sur l’étendue du pouvoir de correction d’une erreur matérielle, sans remise en cause du fond. La juridiction retient l’existence d’une erreur matérielle et prononce la rectification des mentions litigieuses, en précisant la règle de notification et de mention sur la minute. Elle motive en ces termes que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées » et que « la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ». Elle ajoute, à propos des modalités de saisine, qu’« il peut aussi se saisir d’office » et statue « sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ».
I. L’assise et les limites du pouvoir de rectification
A. Les conditions de l’article 462 du code de procédure civile
La juridiction rappelle l’exacte portée du texte, qui vise les défaillances matérielles objectives et non la remise à plat de l’office du juge. Elle cite que « le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune » et qu’il peut « statuer sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ». La rectification suppose que l’erreur résulte du dossier ou, à défaut, « de ce que la raison commande », exigence de cohérence interne entre motifs, dispositif et pièces.
Sont ainsi recevables les corrections d’inversions, d’erreurs de plume, de montants mal ventilés ou de désignations impropres, dès lors qu’aucun réexamen du bien-fondé n’est requis. L’autorité de chose jugée n’y fait pas obstacle, le texte précisant qu’elles « peuvent toujours être réparées », ce qui cantonne l’intervention à l’apparence matérielle de la décision.
B. L’erreur matérielle caractérisée par la contradiction et la ventilation des sommes
L’examen des motifs et du dispositif révèle une double discordance portant, d’une part, sur l’attribution des montants entre indexation et taxe d’ordures ménagères, d’autre part, sur l’identification du bénéficiaire. La juridiction constate que « Il résulte de l’examen du dossier que la décision est affectée d’une erreur matérielle », ce qui traduit un décalage manifeste entre l’accord acté à l’audience et sa reprise rédactionnelle.
Le réajustement opéré ne modifie ni le principe de la condamnation ni son quantum global, mais en rétablit la ventilation et l’imputation personnelles conformes à l’accord. Le recours à la procédure sans débats se justifie ici, le texte permettant de corriger immédiatement la discordance sans rouvrir la contradiction au fond.
II. La valeur opératoire et la portée pratique de la rectification
A. Autorité de la chose jugée préservée et régime procédural de la décision rectificative
L’intervention rectificative maintient l’intégrité de la chose jugée sur le fond, tout en référant la correction à la cohérence interne de l’acte juridictionnel. Le texte précise que « La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement », ce qui assure sa publicité et son opposabilité dans la chaîne d’exécution.
Cette configuration ménage l’équilibre entre sécurité de la décision et exactitude de sa traduction formelle. Le contrôle ultérieur se cantonne aux voies ouvertes par l’article 462, excluant toute dérive vers un appel au fond déguisé. La rectification devient ainsi l’outil adéquat pour purger l’acte des inadvertances de plume.
B. Sécurisation de l’exécution et prévention des équivoques dans le contentieux de proximité
La correction des ventilations et de l’attribution personnelle garantit la lisibilité de la condamnation et la conformité des titres exécutoires. Elle évite des incidents ultérieurs d’exécution liés à une désignation erronée du créancier ou à une imputation fautive des sommes, facteur d’incertitudes coûteuses.
La solution conforte une ligne pragmatique, adaptée aux contentieux de proximité où l’accord d’audience constitue la trame de la décision. En rectifiant les seuls éléments matériels, le juge assure l’effectivité de l’accord et la stabilité du droit, sans excéder les bornes fonctionnelles de son pouvoir. Ce calibrage invite, pour l’avenir, à mobiliser l’article 462 devant toute contradiction interne objectivable entre motifs, dispositif et pièces.