Tribunal judiciaire de Poitiers, le 23 juin 2025, n°24/00117
Le Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 23 juin 2025. Cette décision tranche un litige relatif au recouvrement de cotisations sociales. Une société avait formé opposition à une contrainte émise par l’organisme recouvreur. La société n’a pas comparu à l’audience pour contester le bien-fondé de cette contrainte. Le tribunal a donc été saisi d’une demande de condamnation au paiement. Il s’agissait de déterminer les conséquences procédurales de cette absence de comparution. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable mais non fondée. Il a condamné la société au paiement des sommes réclamées. La question était de savoir comment apprécier le défaut de comparution dans une procédure d’opposition à contrainte.
La solution retenue consacre une application stricte des règles probatoires. Le tribunal rappelle qu’ »il appartient à l’opposant à la contrainte de prouver le caractère infondé de celle-ci ». L’absence de toute défense active conduit nécessairement à un rejet de l’opposition. Cette décision mérite une analyse attentive quant à ses fondements et à ses implications.
**I. La réaffirmation du principe de la charge de la preuve en matière d’opposition**
Le jugement opère une application rigoureuse des articles 9 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale. Le tribunal souligne le caractère constant de la règle. La charge de la preuve pèse intégralement sur le débiteur qui conteste la contrainte. Cette position est classique en jurisprudence. Elle trouve sa source dans la nature même de la contrainte. L’acte constitue un titre exécutoire à l’égard duquel la contestation est une exception. Celui qui invoque l’exception doit en rapporter la preuve. L’absence de comparution équivaut à une défaillance probatoire. Le tribunal ne peut alors que constater l’absence d’éléments suffisants pour infirmer la créance. La solution est logique au regard du principe dispositif. Les juges ne sauraient suppléer d’office les moyens non soulevés par une partie défaillante. La décision rappelle utilement cet équilibre procédural fondamental.
Cette rigueur trouve cependant sa limite dans le contrôle minimal du juge. La recevabilité de l’opposition est maintenue malgré l’absence de la société. Le tribunal examine tout de même le dossier administratif produit par l’organisme recouvreur. Il vérifie ainsi la régularité formelle de la contrainte. La substitution du jugement à la contrainte valide cette approche. Le juge social conserve un pouvoir d’appréciation de la dette. Il ne se borne pas à un simple constat de carence. La décision évite ainsi un formalisme excessif. Elle concilie l’exigence de preuve avec l’office du juge.
**II. Les conséquences pratiques d’une défense défaillante**
Le rejet de l’opposition entraîne des effets financiers significatifs pour le débiteur. Le tribunal ordonne le paiement intégral du principal et des majorations de retard. Il condamne également au remboursement des frais de signification. Le jugement applique strictement l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. Les frais de procédure sont « à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Cette sanction pécuniaire complète la logique de l’arrêt. Elle vise à dissuader les oppositions dilatoires ou non sérieuses. La décision participe ainsi à l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. Elle protège l’intérêt financier des organismes de sécurité sociale.
Cette sévérité peut sembler disproportionnée dans certains cas. Une entreprise en difficulté pourrait renoncer à se défendre par impossibilité matérielle. Le principe du contradictoire pourrait alors être affecté dans son essence. La jurisprudence antérieure admet parfois une modération des frais. Elle tient compte de la bonne foi ou de la situation du débiteur. Le présent jugement ne mentionne pas un tel examen. Son approche est purement objective et fondée sur le seul résultat de l’instance. Cette rigidité assure une prévisibilité totale pour les praticiens. Elle peut aussi inciter les conseils à une vigilance accrue. La défense des intérêts du débiteur impose une comparution systématique. La décision renforce finalement le caractère impératif de la procédure contradictoire.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 23 juin 2025. Cette décision tranche un litige relatif au recouvrement de cotisations sociales. Une société avait formé opposition à une contrainte émise par l’organisme recouvreur. La société n’a pas comparu à l’audience pour contester le bien-fondé de cette contrainte. Le tribunal a donc été saisi d’une demande de condamnation au paiement. Il s’agissait de déterminer les conséquences procédurales de cette absence de comparution. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable mais non fondée. Il a condamné la société au paiement des sommes réclamées. La question était de savoir comment apprécier le défaut de comparution dans une procédure d’opposition à contrainte.
La solution retenue consacre une application stricte des règles probatoires. Le tribunal rappelle qu’ »il appartient à l’opposant à la contrainte de prouver le caractère infondé de celle-ci ». L’absence de toute défense active conduit nécessairement à un rejet de l’opposition. Cette décision mérite une analyse attentive quant à ses fondements et à ses implications.
**I. La réaffirmation du principe de la charge de la preuve en matière d’opposition**
Le jugement opère une application rigoureuse des articles 9 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale. Le tribunal souligne le caractère constant de la règle. La charge de la preuve pèse intégralement sur le débiteur qui conteste la contrainte. Cette position est classique en jurisprudence. Elle trouve sa source dans la nature même de la contrainte. L’acte constitue un titre exécutoire à l’égard duquel la contestation est une exception. Celui qui invoque l’exception doit en rapporter la preuve. L’absence de comparution équivaut à une défaillance probatoire. Le tribunal ne peut alors que constater l’absence d’éléments suffisants pour infirmer la créance. La solution est logique au regard du principe dispositif. Les juges ne sauraient suppléer d’office les moyens non soulevés par une partie défaillante. La décision rappelle utilement cet équilibre procédural fondamental.
Cette rigueur trouve cependant sa limite dans le contrôle minimal du juge. La recevabilité de l’opposition est maintenue malgré l’absence de la société. Le tribunal examine tout de même le dossier administratif produit par l’organisme recouvreur. Il vérifie ainsi la régularité formelle de la contrainte. La substitution du jugement à la contrainte valide cette approche. Le juge social conserve un pouvoir d’appréciation de la dette. Il ne se borne pas à un simple constat de carence. La décision évite ainsi un formalisme excessif. Elle concilie l’exigence de preuve avec l’office du juge.
**II. Les conséquences pratiques d’une défense défaillante**
Le rejet de l’opposition entraîne des effets financiers significatifs pour le débiteur. Le tribunal ordonne le paiement intégral du principal et des majorations de retard. Il condamne également au remboursement des frais de signification. Le jugement applique strictement l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. Les frais de procédure sont « à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Cette sanction pécuniaire complète la logique de l’arrêt. Elle vise à dissuader les oppositions dilatoires ou non sérieuses. La décision participe ainsi à l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. Elle protège l’intérêt financier des organismes de sécurité sociale.
Cette sévérité peut sembler disproportionnée dans certains cas. Une entreprise en difficulté pourrait renoncer à se défendre par impossibilité matérielle. Le principe du contradictoire pourrait alors être affecté dans son essence. La jurisprudence antérieure admet parfois une modération des frais. Elle tient compte de la bonne foi ou de la situation du débiteur. Le présent jugement ne mentionne pas un tel examen. Son approche est purement objective et fondée sur le seul résultat de l’instance. Cette rigidité assure une prévisibilité totale pour les praticiens. Elle peut aussi inciter les conseils à une vigilance accrue. La défense des intérêts du débiteur impose une comparution systématique. La décision renforce finalement le caractère impératif de la procédure contradictoire.