Tribunal judiciaire de Pontoise, le 26 juin 2025, n°25/00116
Rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 26 juin 2025, ce jugement intervient dans le cadre du contentieux du surendettement. Un débiteur fait face à plusieurs créanciers, notamment un contentieux immobilier et un fournisseur d’énergie, à propos de l’apurement de plusieurs dettes hétérogènes. La juridiction indique avoir procédé aux vérifications préalables requises et statue ensuite au fond.
La procédure révèle une saisine du juge compétent en matière de surendettement, visant la fixation ou l’ajustement de mesures de traitement. Les parties ont présenté leurs prétentions respectives sur la recevabilité des demandes et l’équilibre des modalités de remboursement. Le jugement précise que « Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant ». La question posée tient à la portée de ces formalités réglementaires dans le déroulement du litige, et au contrôle que le juge doit opérer avant de statuer sur les mesures. La solution retient la régularité procédurale, ce qui ouvre la voie à une décision sur le fond, sans irrecevabilité ou renvoi pour irrégularité.
I. Le sens de la référence aux formalités réglementaires en matière de surendettement
A. Les formalités comme cadre contradictoire et garantie d’information des parties Les articles R.713-4 et R.723-7 du code de la consommation structurent la mise en état du contentieux du surendettement. Ils visent à assurer la convocation des intéressés, la communication du dossier utile et le respect des délais. Ils organisent aussi l’accessibilité des pièces permettant un examen éclairé de la situation financière du débiteur et des créances déclarées. Ces exigences posent un socle procédural garantissant l’équilibre du débat contradictoire.
En rappelant expressément ces textes, la juridiction signale que le litige a été instruit conformément aux prescriptions réglementaires applicables. Cette affirmation évite que des griefs de procédure parasitent l’examen au fond, notamment lorsque la contestation porte sur l’assiette des dettes, les capacités de remboursement ou le calendrier des mesures. Le rappel des formalités devient un préalable logique à toute motivation sur l’adaptation des mesures au cas concret.
B. La valeur opératoire de la mention de régularité dans le dispositif juridictionnel La formule « Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées » signifie que le juge a vérifié la réalité des diligences légales. Elle confère au jugement une présomption de régularité de la procédure, laquelle protège la décision contre des critiques formelles ultérieures. L’exigence de grief, en matière d’irrégularité, impose d’ailleurs d’identifier une atteinte concrète aux droits de la défense.
Cette mention a une fonction probatoire et disciplinaire. Probatoire, parce qu’elle atteste du contrôle juridictionnel préalable des conditions de saisine et de la circulation des informations pertinentes. Disciplinaire, puisqu’elle rappelle aux parties que le contentieux du surendettement obéit à un formalisme finalisé, au service d’une décision utile et exécutoire. Le juge peut dès lors se concentrer sur l’appréciation des capacités et sur l’équité des mesures.
II. La valeur et la portée de la solution retenue par la juridiction
A. Un office du juge recentré sur l’efficacité des mesures et la sécurité procédurale La décision manifeste une conception pragmatique de l’office du juge du surendettement. Elle place la régularité procédurale en amont, comme condition d’un examen serein des modalités de traitement des dettes. Ce choix favorise l’efficacité, puisqu’il limite les risques d’annulation pour vice de forme, préjudiciable à la stabilité des aménagements obtenus par le débiteur et ses créanciers.
L’approche s’inscrit dans le droit positif, qui articule formalisme et finalité protectrice. Le formalisme demeure au service d’une appréciation concrète, tenant compte des charges du débiteur, de ses ressources et des priorités légales. Le juge rappelle ainsi implicitement que l’égalité des armes et la lisibilité du dossier conditionnent l’exactitude de la solution, plus que des débats purement théoriques.
B. Une portée pratique double: sécurisation du procès et responsabilisation des acteurs La portée de la solution est double. Elle sécurise d’abord le procès, en consolidant la motivation autour d’un visa clair des exigences réglementaires applicables. Elle responsabilise ensuite les acteurs, qui doivent anticiper la production des pièces utiles et la défense effective de leurs intérêts, sous peine d’irrecevabilité des griefs formels non assortis de démonstration d’un préjudice.
Le risque d’une motivation trop stéréotypée invite cependant à la vigilance. La mention de régularité ne doit pas devenir un simple tic rédactionnel, détaché de la réalité des diligences accomplies. Une brève explicitation des actes entrepris, même synthétique, renforcerait la lisibilité de la décision et fermerait la voie aux contestations. L’équilibre entre sobriété et traçabilité demeure ainsi la clé de la confiance des parties.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 26 juin 2025, ce jugement intervient dans le cadre du contentieux du surendettement. Un débiteur fait face à plusieurs créanciers, notamment un contentieux immobilier et un fournisseur d’énergie, à propos de l’apurement de plusieurs dettes hétérogènes. La juridiction indique avoir procédé aux vérifications préalables requises et statue ensuite au fond.
La procédure révèle une saisine du juge compétent en matière de surendettement, visant la fixation ou l’ajustement de mesures de traitement. Les parties ont présenté leurs prétentions respectives sur la recevabilité des demandes et l’équilibre des modalités de remboursement. Le jugement précise que « Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant ». La question posée tient à la portée de ces formalités réglementaires dans le déroulement du litige, et au contrôle que le juge doit opérer avant de statuer sur les mesures. La solution retient la régularité procédurale, ce qui ouvre la voie à une décision sur le fond, sans irrecevabilité ou renvoi pour irrégularité.
I. Le sens de la référence aux formalités réglementaires en matière de surendettement
A. Les formalités comme cadre contradictoire et garantie d’information des parties
Les articles R.713-4 et R.723-7 du code de la consommation structurent la mise en état du contentieux du surendettement. Ils visent à assurer la convocation des intéressés, la communication du dossier utile et le respect des délais. Ils organisent aussi l’accessibilité des pièces permettant un examen éclairé de la situation financière du débiteur et des créances déclarées. Ces exigences posent un socle procédural garantissant l’équilibre du débat contradictoire.
En rappelant expressément ces textes, la juridiction signale que le litige a été instruit conformément aux prescriptions réglementaires applicables. Cette affirmation évite que des griefs de procédure parasitent l’examen au fond, notamment lorsque la contestation porte sur l’assiette des dettes, les capacités de remboursement ou le calendrier des mesures. Le rappel des formalités devient un préalable logique à toute motivation sur l’adaptation des mesures au cas concret.
B. La valeur opératoire de la mention de régularité dans le dispositif juridictionnel
La formule « Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées » signifie que le juge a vérifié la réalité des diligences légales. Elle confère au jugement une présomption de régularité de la procédure, laquelle protège la décision contre des critiques formelles ultérieures. L’exigence de grief, en matière d’irrégularité, impose d’ailleurs d’identifier une atteinte concrète aux droits de la défense.
Cette mention a une fonction probatoire et disciplinaire. Probatoire, parce qu’elle atteste du contrôle juridictionnel préalable des conditions de saisine et de la circulation des informations pertinentes. Disciplinaire, puisqu’elle rappelle aux parties que le contentieux du surendettement obéit à un formalisme finalisé, au service d’une décision utile et exécutoire. Le juge peut dès lors se concentrer sur l’appréciation des capacités et sur l’équité des mesures.
II. La valeur et la portée de la solution retenue par la juridiction
A. Un office du juge recentré sur l’efficacité des mesures et la sécurité procédurale
La décision manifeste une conception pragmatique de l’office du juge du surendettement. Elle place la régularité procédurale en amont, comme condition d’un examen serein des modalités de traitement des dettes. Ce choix favorise l’efficacité, puisqu’il limite les risques d’annulation pour vice de forme, préjudiciable à la stabilité des aménagements obtenus par le débiteur et ses créanciers.
L’approche s’inscrit dans le droit positif, qui articule formalisme et finalité protectrice. Le formalisme demeure au service d’une appréciation concrète, tenant compte des charges du débiteur, de ses ressources et des priorités légales. Le juge rappelle ainsi implicitement que l’égalité des armes et la lisibilité du dossier conditionnent l’exactitude de la solution, plus que des débats purement théoriques.
B. Une portée pratique double: sécurisation du procès et responsabilisation des acteurs
La portée de la solution est double. Elle sécurise d’abord le procès, en consolidant la motivation autour d’un visa clair des exigences réglementaires applicables. Elle responsabilise ensuite les acteurs, qui doivent anticiper la production des pièces utiles et la défense effective de leurs intérêts, sous peine d’irrecevabilité des griefs formels non assortis de démonstration d’un préjudice.
Le risque d’une motivation trop stéréotypée invite cependant à la vigilance. La mention de régularité ne doit pas devenir un simple tic rédactionnel, détaché de la réalité des diligences accomplies. Une brève explicitation des actes entrepris, même synthétique, renforcerait la lisibilité de la décision et fermerait la voie aux contestations. L’équilibre entre sobriété et traçabilité demeure ainsi la clé de la confiance des parties.