Tribunal judiciaire de Pontoise, le 27 juin 2025, n°25/01722
Rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise le 27 juin 2025, l’arrêt commente l’octroi de délais pour quitter un logement après acquisition de la clause résolutoire. La locataire, mère de quatre enfants et bénéficiaire de prestations sociales, a repris des paiements partiels depuis janvier 2025. Sa dette s’établit néanmoins à 3 513,18 euros en avril 2025. Elle justifie de démarches actives, notamment une reconnaissance DALO prioritaire et urgente. Le bailleur social ne s’oppose pas à un délai courant jusqu’à la fin de l’année 2025.
La juridiction a été saisie par lettre recommandée enregistrée au greffe en mars 2025. Une décision antérieure, réputée contradictoire, a autorisé l’expulsion et fixé la dette locative. La signification du jugement et le commandement de quitter les lieux ont suivi début et mi‑mars 2025. À l’audience de mai 2025, la locataire a sollicité douze mois, tandis que le bailleur a admis un terme fin décembre 2025.
La question posée était celle de l’aménagement des délais d’expulsion au regard des articles L.412‑3 et L.412‑4 du code des procédures civiles d’exécution. Il s’agissait de déterminer si les éléments personnels et les diligences de relogement justifiaient un maintien temporaire proportionné, et à quelles conditions. La décision admet le principe d’un sursis de six mois, conditionné par le paiement régulier de l’indemnité d’occupation, avec information au préfet en application de l’article L.412‑5.
I. Le cadre légal et l’office du juge de l’exécution
A. Le fondement normatif des délais de grâce en matière d’expulsion Le juge rappelle le socle textuel et l’exigence d’un contrôle de proportionnalité. Il souligne que « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables (…) chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ». La motivation précise surtout que « il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée ». Cette articulation redistribue l’office du juge autour de critères légalement circonscrits, appréciés in concreto.
Le raisonnement suit l’article L.412‑4, qui impose de tenir compte de la volonté d’exécution, des situations respectives des parties et des diligences de relogement. L’arrêt opère une lecture combinée et actualisée des éléments de vulnérabilité, des efforts de paiement, et de la perspective effective de relogement. La référence à la trêve hivernale complète l’architecture des protections sans en fausser la mesure.
B. L’application concrète des critères à la situation de l’occupante La juridiction constate la dette croissante, la reprise partielle des paiements, et la priorité DALO, étayée par des démarches constantes. Elle relève que « il convient cependant de souligner les efforts de paiement réalisés (…) malgré sa situation financière très précaire ». Elle prend aussi en compte la mission du bailleur social et l’absence d’opposition au principe d’un délai. Ce faisceau confirme la possibilité d’un maintien provisoire sous condition.
La décision retient alors un calibrage temporel et conditionnel. Elle énonce que « il convient d’accorder un délai de six mois, soit jusqu’au 27 décembre 2025, pour quitter le logement » et précise que « l’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante ». Ce faisant, elle fixe un chemin d’atterrissage ordonné, respectueux du droit de propriété et de l’impératif de relogement.
II. Une conciliation proportionnée et sa portée pratique
A. La mesure de la proportionnalité au regard des intérêts en présence L’arrêt affiche une ligne d’équilibre convaincante au regard des textes. Le quantum retenu se situe dans la fourchette légale et épouse la temporalité réaliste du relogement DALO. La condition de paiement modère le risque d’occupation sans contrepartie et renforce l’incitation à la bonne foi. La formule « il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre » guide la pesée, en intégrant la vulnérabilité familiale et la vocation sociale du bailleur.
Le contrôle de la volonté d’exécution apparaît décisif. Les paiements partiels, bien que insuffisants, constituent un signal de diligence. Le plafonnement à six mois répond aux contraintes du parc social et à l’efficacité des décisions d’expulsion. L’absence d’opposition du bailleur conforte le caractère proportionné et pragmatique de la solution retenue.
B. Les enseignements pour la pratique des délais d’expulsion La décision renforce une grille d’analyse désormais stabilisée. Le statut DALO prioritaire, l’historique de démarches sérieuses et la reprise des versements pèsent en faveur d’un délai, sans neutraliser la créance locative. L’articulation avec les politiques publiques du logement se trouve explicitée lorsque « la présente décision sera adressée (…) au Préfet (…) en vue de la prise en compte de la demande de relogement ». Le rappel que « la trêve hivernale (…) empêche en pratique l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars » clarifie l’enchaînement des temporalités protectrices.
L’arrêt illustre enfin la normalisation des délais conditionnels comme outil de transition vers un relogement effectif. Leur efficacité dépend de l’exécution stricte de l’indemnité d’occupation et de la coordination préfectorale. La jurisprudence confirme ainsi une méthode de conciliation étayée, ferme sur les conditions, ouverte à la singularité des situations et compatible avec les impératifs du bailleur social.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise le 27 juin 2025, l’arrêt commente l’octroi de délais pour quitter un logement après acquisition de la clause résolutoire. La locataire, mère de quatre enfants et bénéficiaire de prestations sociales, a repris des paiements partiels depuis janvier 2025. Sa dette s’établit néanmoins à 3 513,18 euros en avril 2025. Elle justifie de démarches actives, notamment une reconnaissance DALO prioritaire et urgente. Le bailleur social ne s’oppose pas à un délai courant jusqu’à la fin de l’année 2025.
La juridiction a été saisie par lettre recommandée enregistrée au greffe en mars 2025. Une décision antérieure, réputée contradictoire, a autorisé l’expulsion et fixé la dette locative. La signification du jugement et le commandement de quitter les lieux ont suivi début et mi‑mars 2025. À l’audience de mai 2025, la locataire a sollicité douze mois, tandis que le bailleur a admis un terme fin décembre 2025.
La question posée était celle de l’aménagement des délais d’expulsion au regard des articles L.412‑3 et L.412‑4 du code des procédures civiles d’exécution. Il s’agissait de déterminer si les éléments personnels et les diligences de relogement justifiaient un maintien temporaire proportionné, et à quelles conditions. La décision admet le principe d’un sursis de six mois, conditionné par le paiement régulier de l’indemnité d’occupation, avec information au préfet en application de l’article L.412‑5.
I. Le cadre légal et l’office du juge de l’exécution
A. Le fondement normatif des délais de grâce en matière d’expulsion
Le juge rappelle le socle textuel et l’exigence d’un contrôle de proportionnalité. Il souligne que « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables (…) chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ». La motivation précise surtout que « il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée ». Cette articulation redistribue l’office du juge autour de critères légalement circonscrits, appréciés in concreto.
Le raisonnement suit l’article L.412‑4, qui impose de tenir compte de la volonté d’exécution, des situations respectives des parties et des diligences de relogement. L’arrêt opère une lecture combinée et actualisée des éléments de vulnérabilité, des efforts de paiement, et de la perspective effective de relogement. La référence à la trêve hivernale complète l’architecture des protections sans en fausser la mesure.
B. L’application concrète des critères à la situation de l’occupante
La juridiction constate la dette croissante, la reprise partielle des paiements, et la priorité DALO, étayée par des démarches constantes. Elle relève que « il convient cependant de souligner les efforts de paiement réalisés (…) malgré sa situation financière très précaire ». Elle prend aussi en compte la mission du bailleur social et l’absence d’opposition au principe d’un délai. Ce faisceau confirme la possibilité d’un maintien provisoire sous condition.
La décision retient alors un calibrage temporel et conditionnel. Elle énonce que « il convient d’accorder un délai de six mois, soit jusqu’au 27 décembre 2025, pour quitter le logement » et précise que « l’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante ». Ce faisant, elle fixe un chemin d’atterrissage ordonné, respectueux du droit de propriété et de l’impératif de relogement.
II. Une conciliation proportionnée et sa portée pratique
A. La mesure de la proportionnalité au regard des intérêts en présence
L’arrêt affiche une ligne d’équilibre convaincante au regard des textes. Le quantum retenu se situe dans la fourchette légale et épouse la temporalité réaliste du relogement DALO. La condition de paiement modère le risque d’occupation sans contrepartie et renforce l’incitation à la bonne foi. La formule « il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre » guide la pesée, en intégrant la vulnérabilité familiale et la vocation sociale du bailleur.
Le contrôle de la volonté d’exécution apparaît décisif. Les paiements partiels, bien que insuffisants, constituent un signal de diligence. Le plafonnement à six mois répond aux contraintes du parc social et à l’efficacité des décisions d’expulsion. L’absence d’opposition du bailleur conforte le caractère proportionné et pragmatique de la solution retenue.
B. Les enseignements pour la pratique des délais d’expulsion
La décision renforce une grille d’analyse désormais stabilisée. Le statut DALO prioritaire, l’historique de démarches sérieuses et la reprise des versements pèsent en faveur d’un délai, sans neutraliser la créance locative. L’articulation avec les politiques publiques du logement se trouve explicitée lorsque « la présente décision sera adressée (…) au Préfet (…) en vue de la prise en compte de la demande de relogement ». Le rappel que « la trêve hivernale (…) empêche en pratique l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars » clarifie l’enchaînement des temporalités protectrices.
L’arrêt illustre enfin la normalisation des délais conditionnels comme outil de transition vers un relogement effectif. Leur efficacité dépend de l’exécution stricte de l’indemnité d’occupation et de la coordination préfectorale. La jurisprudence confirme ainsi une méthode de conciliation étayée, ferme sur les conditions, ouverte à la singularité des situations et compatible avec les impératifs du bailleur social.