Tribunal judiciaire de Quimper, le 30 juin 2025, n°24/00264
Par un jugement du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de Quimper, saisi après échec d’un recours devant la commission médicale, a revu l’évaluation d’une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail du 5 juin 2023. L’organisme assureur avait initialement fixé un taux d’IPP de 8 %, ventilé en 5 % médical et 3 % professionnel, après consolidation au 9 novembre 2023. Une consultation médicale judiciaire a ensuite été ordonnée, à l’issue de laquelle le consultant a proposé un taux médical porté à 10 %, l’organisme assureur ne formant aucune critique.
La procédure montre un recours recevable, une mesure d’instruction médicale ciblée et un débat contradictoire organisé. Le demandeur a sollicité l’homologation des conclusions du consultant et la liquidation de ses droits, tandis que l’organisme assureur s’en est remis à l’appréciation du juge, faute d’éléments médicaux contradictoires communiqués par son service. Le juge a donc statué sur la seule question de l’évaluation du taux, ainsi que sur son articulation avec un taux professionnel déjà acquis.
La question de droit portait sur les critères de fixation du taux médical de l’incapacité permanente au regard de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et sur l’articulation de ce taux avec un taux professionnel distinct. La décision rappelle que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Le tribunal adopte les conclusions du consultant, retient un taux médical de 10 %, maintient le taux professionnel de 3 %, et fixe ainsi l’IPP globale à 13 %, ordonnant l’exécution provisoire.
I. Le contrôle du juge sur la fixation du taux médical d’IPP
A. Le cadre normatif et la valeur du barème indicatif d’invalidité Le texte de référence, cité in extenso, fonde la méthode de calcul. En retenant que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé » selon des critères cumulatifs, le juge souligne l’office d’appréciation in concreto. L’énumération légale impose une évaluation globale, pondérée par un barème seulement indicatif. La décision s’y conforme, sans confondre guide méthodologique et règle impérative, ce qui respecte l’économie du dispositif.
Cette approche confirme que la référence au barème ne dispense pas d’une analyse individualisée des séquelles, de l’âge et des aptitudes professionnelles. La motivation évoque la nature des lésions, leur retentissement fonctionnel et la symptomatologie douloureuse. L’office du juge se déploie ainsi dans un cadre légal précis, qui demeure compatible avec une pluralité d’indices médicaux et fonctionnels.
B. Le rôle déterminant de la consultation judiciaire et l’exigence de contradiction La mesure ordonnée a recentré le débat sur l’état séquellaire à la date de consolidation. Le consultant conclut de manière claire que « Compte tenu de la raideur modérée et des séquelles douloureuses importantes et invalidantes, le taux d’incapacité permanente est fixé à 10 % ». L’absence de critique par l’organisme assureur a facilité l’homologation, la juridiction jugeant le rapport « clair et précis » au regard des critères légaux.
Cette solution respecte la logique probatoire en matière de contentieux médicaux, où le rapport judiciaire, discuté contradictoirement, éclaire la formation de jugement. Le tribunal ne s’est pas lié au rapport, mais s’en est saisi pour asseoir une appréciation motivée. La méthode s’inscrit dans une jurisprudence constante qui favorise la cohérence entre données cliniques, examens complémentaires et barème indicatif.
II. L’articulation du taux médical avec le taux professionnel et ses effets
A. La distinction des composantes et l’addition des taux dans le contentieux AT La décision opère nettement la distinction entre taux médical et taux professionnel. Après avoir fixé le premier, elle précise que « Ce taux s’ajoute au taux professionnel de 3 % », déjà retenu en raison des conséquences professionnelles, notamment la perte d’emploi. Cette addition reflète la construction classique propre aux accidents du travail, qui dissocie retentissement fonctionnel et retentissement professionnel.
La cohérence de l’ensemble tient à la finalité réparatrice du régime. Le taux médical indemnise les séquelles au sens strict, tandis que le taux professionnel compense l’atteinte à la capacité de gain. L’addition aboutit ici à 13 %, sans chevauchement des critères, le juge veillant à éviter toute double prise en compte d’un même préjudice fonctionnel.
B. Les conséquences procédurales et financières de la solution retenue La juridiction ordonne l’exécution provisoire, estimant que « Les circonstances du litige justifient que soit ordonnée, y compris d’office, l’exécution provisoire ». Cette mesure se justifie par la nature alimentaire du contentieux et l’absence de contestation sérieuse sur le taux médical. Elle permet une liquidation rapide, conforme à l’objectif de protection sociale.
La condamnation aux dépens, incluant les frais de consultation, s’inscrit dans la logique du succombement. Le renvoi pour liquidation parachève la solution, en traduisant le taux arrêté en prestations. L’économie du jugement apparaît ainsi pragmatique et lisible, conciliant l’exigence de sécurité juridique et la célérité indemnitaire.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par un jugement du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de Quimper, saisi après échec d’un recours devant la commission médicale, a revu l’évaluation d’une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail du 5 juin 2023. L’organisme assureur avait initialement fixé un taux d’IPP de 8 %, ventilé en 5 % médical et 3 % professionnel, après consolidation au 9 novembre 2023. Une consultation médicale judiciaire a ensuite été ordonnée, à l’issue de laquelle le consultant a proposé un taux médical porté à 10 %, l’organisme assureur ne formant aucune critique.
La procédure montre un recours recevable, une mesure d’instruction médicale ciblée et un débat contradictoire organisé. Le demandeur a sollicité l’homologation des conclusions du consultant et la liquidation de ses droits, tandis que l’organisme assureur s’en est remis à l’appréciation du juge, faute d’éléments médicaux contradictoires communiqués par son service. Le juge a donc statué sur la seule question de l’évaluation du taux, ainsi que sur son articulation avec un taux professionnel déjà acquis.
La question de droit portait sur les critères de fixation du taux médical de l’incapacité permanente au regard de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et sur l’articulation de ce taux avec un taux professionnel distinct. La décision rappelle que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Le tribunal adopte les conclusions du consultant, retient un taux médical de 10 %, maintient le taux professionnel de 3 %, et fixe ainsi l’IPP globale à 13 %, ordonnant l’exécution provisoire.
I. Le contrôle du juge sur la fixation du taux médical d’IPP
A. Le cadre normatif et la valeur du barème indicatif d’invalidité
Le texte de référence, cité in extenso, fonde la méthode de calcul. En retenant que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé » selon des critères cumulatifs, le juge souligne l’office d’appréciation in concreto. L’énumération légale impose une évaluation globale, pondérée par un barème seulement indicatif. La décision s’y conforme, sans confondre guide méthodologique et règle impérative, ce qui respecte l’économie du dispositif.
Cette approche confirme que la référence au barème ne dispense pas d’une analyse individualisée des séquelles, de l’âge et des aptitudes professionnelles. La motivation évoque la nature des lésions, leur retentissement fonctionnel et la symptomatologie douloureuse. L’office du juge se déploie ainsi dans un cadre légal précis, qui demeure compatible avec une pluralité d’indices médicaux et fonctionnels.
B. Le rôle déterminant de la consultation judiciaire et l’exigence de contradiction
La mesure ordonnée a recentré le débat sur l’état séquellaire à la date de consolidation. Le consultant conclut de manière claire que « Compte tenu de la raideur modérée et des séquelles douloureuses importantes et invalidantes, le taux d’incapacité permanente est fixé à 10 % ». L’absence de critique par l’organisme assureur a facilité l’homologation, la juridiction jugeant le rapport « clair et précis » au regard des critères légaux.
Cette solution respecte la logique probatoire en matière de contentieux médicaux, où le rapport judiciaire, discuté contradictoirement, éclaire la formation de jugement. Le tribunal ne s’est pas lié au rapport, mais s’en est saisi pour asseoir une appréciation motivée. La méthode s’inscrit dans une jurisprudence constante qui favorise la cohérence entre données cliniques, examens complémentaires et barème indicatif.
II. L’articulation du taux médical avec le taux professionnel et ses effets
A. La distinction des composantes et l’addition des taux dans le contentieux AT
La décision opère nettement la distinction entre taux médical et taux professionnel. Après avoir fixé le premier, elle précise que « Ce taux s’ajoute au taux professionnel de 3 % », déjà retenu en raison des conséquences professionnelles, notamment la perte d’emploi. Cette addition reflète la construction classique propre aux accidents du travail, qui dissocie retentissement fonctionnel et retentissement professionnel.
La cohérence de l’ensemble tient à la finalité réparatrice du régime. Le taux médical indemnise les séquelles au sens strict, tandis que le taux professionnel compense l’atteinte à la capacité de gain. L’addition aboutit ici à 13 %, sans chevauchement des critères, le juge veillant à éviter toute double prise en compte d’un même préjudice fonctionnel.
B. Les conséquences procédurales et financières de la solution retenue
La juridiction ordonne l’exécution provisoire, estimant que « Les circonstances du litige justifient que soit ordonnée, y compris d’office, l’exécution provisoire ». Cette mesure se justifie par la nature alimentaire du contentieux et l’absence de contestation sérieuse sur le taux médical. Elle permet une liquidation rapide, conforme à l’objectif de protection sociale.
La condamnation aux dépens, incluant les frais de consultation, s’inscrit dans la logique du succombement. Le renvoi pour liquidation parachève la solution, en traduisant le taux arrêté en prestations. L’économie du jugement apparaît ainsi pragmatique et lisible, conciliant l’exigence de sécurité juridique et la célérité indemnitaire.