Tribunal judiciaire de Rennes, le 1 juillet 2025, n°25/05262
Rendue par le Tribunal judiciaire de Rennes le 1er juillet 2025, l’ordonnance commente la poursuite d’une hospitalisation complète sous contrainte. Le magistrat, saisi dans le délai légal, statue après débat contradictoire sur la réunion des conditions matérielles et procédurales exigeant le maintien des soins.
La personne a été admise sur décision du directeur d’établissement en soins sans consentement. Le directeur a saisi le magistrat dans le délai de douze jours, après établissement des pièces médicales requises. Le ministère public a déposé des observations écrites. La personne était présente, assistée de son conseil. Le juge indique que « la procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement ».
La question de droit tient à la possibilité de maintenir l’hospitalisation complète au regard des articles L.3212-1 et L.3211-12-1 du Code de la santé publique, lesquels imposent des conditions cumulatives et un contrôle juridictionnel. Le juge rappelle que, « selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique », le maintien suppose l’impossibilité du consentement et la nécessité de soins assortis d’une surveillance appropriée. Il ajoute que, « selon l’article L3211-12-1 du même code », la poursuite de l’hospitalisation requiert la décision du magistrat dans le délai de douze jours, accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre. Il en déduit l’autorisation du maintien, le dispositif énonçant : « Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète ».
I. Le cadre légal et l’office du juge du contrôle
A. Les conditions matérielles des soins sans consentement
Le juge rappelle les deux conditions cumulatives de l’article L.3212-1, en soulignant qu’un défaut de consentement, imputable aux troubles mentaux, ne suffit pas sans la nécessité immédiate de soins. L’hospitalisation complète n’est justifiée que si une « surveillance médicale constante » s’impose, faute de quoi une modalité alternative doit être privilégiée. L’ordonnance s’aligne ainsi sur la lettre du texte, qui exige un lien strict entre l’état clinique et la forme de prise en charge effectivement choisie.
Le contrôle opéré demeure légaliste et articule les éléments médicaux autour de cette double exigence. Le magistrat mentionne que les certificats concordent quant à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Cette appréciation suggère un contrôle de cohérence des pièces et de leur adéquation à la modalité la plus restrictive, conformément au principe de proportionnalité implicite dans le régime des soins sans consentement.
B. Les exigences procédurales et le contrôle temporel
La décision insiste sur le respect du délai et des formalités de saisine. Le juge cite l’article L.3211-12-1, exigeant que la poursuite ne puisse intervenir sans décision juridictionnelle rendue dans les douze jours. Il rappelle en outre l’exigence d’un avis motivé d’un psychiatre, garantissant un appui clinique actualisé à la mesure. Le constat « la procédure est régulière » atteste que les convocations et débats contradictoires ont été assurés.
Cette régularité procédurale n’est pas un simple préalable formel. Elle conditionne la validité du maintien, en ce qu’elle protège la liberté individuelle au moyen d’un contrôle juridictionnel effectif. La combinaison du débat contradictoire, des certificats et du délai resserré vise à éviter toute prolongation automatique, et fonde l’autorité de la décision sur un examen recentré et documenté.
II. Portée et appréciation de la motivation retenue
A. L’exigence d’une appréciation individualisée
L’ordonnance se fonde sur « l’ensemble des certificats médicaux » pour justifier la poursuite. La motivation, bien que sobre, renvoie aux standards de nécessité et de proportion. La référence expresse à L.3212-1 cible la condition de surveillance constante, qui justifie l’hospitalisation complète plutôt qu’un dispositif ambulatoire. Cette sobriété satisfait au minimum légal, mais laisse en retrait l’explicitation des faits cliniques précis rendant impossible le consentement.
Une motivation plus individualisée préciserait les manifestations des troubles, l’évaluation du risque, et l’insuffisance des alternatives moins contraignantes. Un tel approfondissement renforcerait la transparence du contrôle et l’acceptabilité de la mesure. L’office du juge gagne en densité lorsque la proportionnalité est explicitement confrontée aux données médicales singulières, même en présence de certificats concordants.
B. Conséquences pratiques et garanties effectives
Le dispositif « Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète » traduit une appréciation conforme au droit positif. La décision s’insère dans un circuit de garanties procédurales actives, avec un délai court, un débat contradictoire et la possibilité d’appel devant le premier président de la cour d’appel compétente. Ces garanties limitent le risque d’inertie institutionnelle et imposent une réévaluation rapide.
La portée de l’ordonnance est principalement confirmative. Elle réaffirme l’architecture binaire du contrôle, matériel et procédural, et rappelle l’importance des pièces médicales motivées. Pour l’avenir, l’intensification de la motivation individuelle favoriserait la traçabilité du raisonnement et la proportionnalité de la contrainte. Elle consoliderait encore l’équilibre entre protection de la santé et sauvegarde de la liberté individuelle, au cœur du contentieux des soins sans consentement.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Rendue par le Tribunal judiciaire de Rennes le 1er juillet 2025, l’ordonnance commente la poursuite d’une hospitalisation complète sous contrainte. Le magistrat, saisi dans le délai légal, statue après débat contradictoire sur la réunion des conditions matérielles et procédurales exigeant le maintien des soins.
La personne a été admise sur décision du directeur d’établissement en soins sans consentement. Le directeur a saisi le magistrat dans le délai de douze jours, après établissement des pièces médicales requises. Le ministère public a déposé des observations écrites. La personne était présente, assistée de son conseil. Le juge indique que « la procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement ».
La question de droit tient à la possibilité de maintenir l’hospitalisation complète au regard des articles L.3212-1 et L.3211-12-1 du Code de la santé publique, lesquels imposent des conditions cumulatives et un contrôle juridictionnel. Le juge rappelle que, « selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique », le maintien suppose l’impossibilité du consentement et la nécessité de soins assortis d’une surveillance appropriée. Il ajoute que, « selon l’article L3211-12-1 du même code », la poursuite de l’hospitalisation requiert la décision du magistrat dans le délai de douze jours, accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre. Il en déduit l’autorisation du maintien, le dispositif énonçant : « Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète ».
I. Le cadre légal et l’office du juge du contrôle
A. Les conditions matérielles des soins sans consentement
Le juge rappelle les deux conditions cumulatives de l’article L.3212-1, en soulignant qu’un défaut de consentement, imputable aux troubles mentaux, ne suffit pas sans la nécessité immédiate de soins. L’hospitalisation complète n’est justifiée que si une « surveillance médicale constante » s’impose, faute de quoi une modalité alternative doit être privilégiée. L’ordonnance s’aligne ainsi sur la lettre du texte, qui exige un lien strict entre l’état clinique et la forme de prise en charge effectivement choisie.
Le contrôle opéré demeure légaliste et articule les éléments médicaux autour de cette double exigence. Le magistrat mentionne que les certificats concordent quant à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Cette appréciation suggère un contrôle de cohérence des pièces et de leur adéquation à la modalité la plus restrictive, conformément au principe de proportionnalité implicite dans le régime des soins sans consentement.
B. Les exigences procédurales et le contrôle temporel
La décision insiste sur le respect du délai et des formalités de saisine. Le juge cite l’article L.3211-12-1, exigeant que la poursuite ne puisse intervenir sans décision juridictionnelle rendue dans les douze jours. Il rappelle en outre l’exigence d’un avis motivé d’un psychiatre, garantissant un appui clinique actualisé à la mesure. Le constat « la procédure est régulière » atteste que les convocations et débats contradictoires ont été assurés.
Cette régularité procédurale n’est pas un simple préalable formel. Elle conditionne la validité du maintien, en ce qu’elle protège la liberté individuelle au moyen d’un contrôle juridictionnel effectif. La combinaison du débat contradictoire, des certificats et du délai resserré vise à éviter toute prolongation automatique, et fonde l’autorité de la décision sur un examen recentré et documenté.
II. Portée et appréciation de la motivation retenue
A. L’exigence d’une appréciation individualisée
L’ordonnance se fonde sur « l’ensemble des certificats médicaux » pour justifier la poursuite. La motivation, bien que sobre, renvoie aux standards de nécessité et de proportion. La référence expresse à L.3212-1 cible la condition de surveillance constante, qui justifie l’hospitalisation complète plutôt qu’un dispositif ambulatoire. Cette sobriété satisfait au minimum légal, mais laisse en retrait l’explicitation des faits cliniques précis rendant impossible le consentement.
Une motivation plus individualisée préciserait les manifestations des troubles, l’évaluation du risque, et l’insuffisance des alternatives moins contraignantes. Un tel approfondissement renforcerait la transparence du contrôle et l’acceptabilité de la mesure. L’office du juge gagne en densité lorsque la proportionnalité est explicitement confrontée aux données médicales singulières, même en présence de certificats concordants.
B. Conséquences pratiques et garanties effectives
Le dispositif « Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète » traduit une appréciation conforme au droit positif. La décision s’insère dans un circuit de garanties procédurales actives, avec un délai court, un débat contradictoire et la possibilité d’appel devant le premier président de la cour d’appel compétente. Ces garanties limitent le risque d’inertie institutionnelle et imposent une réévaluation rapide.
La portée de l’ordonnance est principalement confirmative. Elle réaffirme l’architecture binaire du contrôle, matériel et procédural, et rappelle l’importance des pièces médicales motivées. Pour l’avenir, l’intensification de la motivation individuelle favoriserait la traçabilité du raisonnement et la proportionnalité de la contrainte. Elle consoliderait encore l’équilibre entre protection de la santé et sauvegarde de la liberté individuelle, au cœur du contentieux des soins sans consentement.