Tribunal judiciaire de Rennes, le 17 juin 2025, n°24/03491
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes le 17 juin 2025 tranche un divorce introduit après brève communauté de vie. La décision précise l’existence d’un élément d’extranéité et statue en premier ressort, la défenderesse étant défaillante, le jugement étant réputé contradictoire.
Les faits utiles tiennent à un mariage célébré en 2022, suivi d’une rupture de la communauté de vie. Une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires est intervenue le 17 juillet 2024. Aucune demande de prestation compensatoire n’a été formée par le demandeur. La demande portait sur le prononcé du divorce, la fixation de la date des effets entre époux, et les conséquences légales usuelles attachées à la dissolution.
La procédure a conduit le juge à vérifier sa compétence internationale et la loi applicable, avant de statuer au fond. Le dispositif énonce notamment: « Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ». Il ajoute: « Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal » et fixe la date des effets patrimoniaux en indiquant: « Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 8 avril 2024 ».
La question de droit portait d’abord sur la compétence internationale et la détermination de la loi applicable au divorce, en présence d’un élément d’extranéité. Elle portait ensuite sur les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal et sur la détermination de la date de prise d’effet du divorce entre époux, au regard du droit positif issu de la réforme de 2020.
Le juge retient la compétence française et l’application de la loi française, prononce le divorce pour altération du lien conjugal, fixe une date antérieure pour les effets patrimoniaux et applique les conséquences légales standards. Le dispositif précise encore: « Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil » et « Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ».
I – Le sens de la décision: compétence, loi applicable et fondement du divorce
A – La compétence du juge français et l’application de la loi française La décision affirme: « Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ». L’affirmation s’inscrit dans le cadre du contentieux international du divorce, fondé sur la résidence habituelle et les rattachements objectifs. En matière de compétence, le règlement (UE) 2019/1111 énonce des critères de for liés à la résidence habituelle des époux ou de l’un d’eux. En l’absence de conflit réglé par un instrument de l’Union, l’article 1070 du code de procédure civile et les principes du droit international privé français confortent le for du domicile. S’agissant de la loi applicable, l’orientation vers la loi française s’accorde avec le règlement Rome III, à défaut de choix, par le critère de la résidence habituelle commune ou subsidiairement du for.
La motivation, brève mais suffisante, répond aux exigences de sécurité juridique. La défenderesse étant défaillante, la vérification d’office des conditions de compétence et de loi applicable s’imposait. Le dispositif atteste que le juge a procédé à cette vérification, condition de validité internationale de la décision rendue.
B – Le prononcé pour altération définitive du lien conjugal Le jugement « Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal », conformément au droit positif qui exige une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an lors de l’assignation. La chronologie, marquée par la rupture et par l’ordonnance du 17 juillet 2024, permettait d’apprécier l’exigence temporelle. La défaillance de la défenderesse ne dispense pas du contrôle des conditions légales, mais simplifie la preuve par présomptions et pièces versées.
La solution est classique et neutre quant à la faute. Le choix du fondement illustre la vocation objective de ce cas d’ouverture, adapté aux ruptures installées et aux situations d’échec manifeste du couple, indépendamment de tout grief personnel.
II – La valeur et la portée: date des effets, accessoires et sécurité des régimes
A – La fixation anticipée des effets patrimoniaux du divorce La décision énonce: « Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 8 avril 2024 ». Cette fixation procède du pouvoir reconnu par l’article 262-1 du code civil, tel qu’adapté à la procédure issue de la réforme. Le juge peut fixer, à la demande d’un époux, la date des effets au jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, lorsque la preuve est apportée.
La solution présente un double intérêt. Elle assure l’équité patrimoniale en neutralisant la période de séparation de fait, souvent longue et asymétrique. Elle renforce la lisibilité économique du divorce en figeant le patrimoine pertinent à une date claire, antérieure aux mesures provisoires, lorsque les éléments probants le justifient.
B – Les accessoires du divorce: donations, nom, prestation et dépens Le dispositif retient: « Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ». L’énoncé rappelle l’effet légal automatique, sauf volonté contraire spécialement exprimée, visant à préserver la liberté post-conjugale et l’égalité patrimoniale. Le jugement « Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil », solution de principe, qui n’exclut pas l’autorisation de conserver l’usage dans des cas limités.
L’absence de demande de prestation compensatoire est constatée, conformément à l’article 270 du code civil. La solution sur les dépens applique le droit commun de l’article 1127 du code de procédure civile. L’économie générale de la décision privilégie la prévisibilité, en alignant chaque accessoire sur son régime légal, sans ajout ni restriction.
Au total, l’arrêt se distingue par une articulation claire des questions internationales et internes, par un usage mesuré des pouvoirs de fixation de la date des effets et par une mise en cohérence des accessoires légaux. L’équilibre retenu assure la sécurité juridique des époux et des tiers, tout en s’inscrivant dans la logique de dédramatisation du divorce objectif.
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Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes le 17 juin 2025 tranche un divorce introduit après brève communauté de vie. La décision précise l’existence d’un élément d’extranéité et statue en premier ressort, la défenderesse étant défaillante, le jugement étant réputé contradictoire.
Les faits utiles tiennent à un mariage célébré en 2022, suivi d’une rupture de la communauté de vie. Une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires est intervenue le 17 juillet 2024. Aucune demande de prestation compensatoire n’a été formée par le demandeur. La demande portait sur le prononcé du divorce, la fixation de la date des effets entre époux, et les conséquences légales usuelles attachées à la dissolution.
La procédure a conduit le juge à vérifier sa compétence internationale et la loi applicable, avant de statuer au fond. Le dispositif énonce notamment: « Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ». Il ajoute: « Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal » et fixe la date des effets patrimoniaux en indiquant: « Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 8 avril 2024 ».
La question de droit portait d’abord sur la compétence internationale et la détermination de la loi applicable au divorce, en présence d’un élément d’extranéité. Elle portait ensuite sur les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal et sur la détermination de la date de prise d’effet du divorce entre époux, au regard du droit positif issu de la réforme de 2020.
Le juge retient la compétence française et l’application de la loi française, prononce le divorce pour altération du lien conjugal, fixe une date antérieure pour les effets patrimoniaux et applique les conséquences légales standards. Le dispositif précise encore: « Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil » et « Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ».
I – Le sens de la décision: compétence, loi applicable et fondement du divorce
A – La compétence du juge français et l’application de la loi française
La décision affirme: « Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ». L’affirmation s’inscrit dans le cadre du contentieux international du divorce, fondé sur la résidence habituelle et les rattachements objectifs. En matière de compétence, le règlement (UE) 2019/1111 énonce des critères de for liés à la résidence habituelle des époux ou de l’un d’eux. En l’absence de conflit réglé par un instrument de l’Union, l’article 1070 du code de procédure civile et les principes du droit international privé français confortent le for du domicile. S’agissant de la loi applicable, l’orientation vers la loi française s’accorde avec le règlement Rome III, à défaut de choix, par le critère de la résidence habituelle commune ou subsidiairement du for.
La motivation, brève mais suffisante, répond aux exigences de sécurité juridique. La défenderesse étant défaillante, la vérification d’office des conditions de compétence et de loi applicable s’imposait. Le dispositif atteste que le juge a procédé à cette vérification, condition de validité internationale de la décision rendue.
B – Le prononcé pour altération définitive du lien conjugal
Le jugement « Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal », conformément au droit positif qui exige une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an lors de l’assignation. La chronologie, marquée par la rupture et par l’ordonnance du 17 juillet 2024, permettait d’apprécier l’exigence temporelle. La défaillance de la défenderesse ne dispense pas du contrôle des conditions légales, mais simplifie la preuve par présomptions et pièces versées.
La solution est classique et neutre quant à la faute. Le choix du fondement illustre la vocation objective de ce cas d’ouverture, adapté aux ruptures installées et aux situations d’échec manifeste du couple, indépendamment de tout grief personnel.
II – La valeur et la portée: date des effets, accessoires et sécurité des régimes
A – La fixation anticipée des effets patrimoniaux du divorce
La décision énonce: « Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 8 avril 2024 ». Cette fixation procède du pouvoir reconnu par l’article 262-1 du code civil, tel qu’adapté à la procédure issue de la réforme. Le juge peut fixer, à la demande d’un époux, la date des effets au jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, lorsque la preuve est apportée.
La solution présente un double intérêt. Elle assure l’équité patrimoniale en neutralisant la période de séparation de fait, souvent longue et asymétrique. Elle renforce la lisibilité économique du divorce en figeant le patrimoine pertinent à une date claire, antérieure aux mesures provisoires, lorsque les éléments probants le justifient.
B – Les accessoires du divorce: donations, nom, prestation et dépens
Le dispositif retient: « Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ». L’énoncé rappelle l’effet légal automatique, sauf volonté contraire spécialement exprimée, visant à préserver la liberté post-conjugale et l’égalité patrimoniale. Le jugement « Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil », solution de principe, qui n’exclut pas l’autorisation de conserver l’usage dans des cas limités.
L’absence de demande de prestation compensatoire est constatée, conformément à l’article 270 du code civil. La solution sur les dépens applique le droit commun de l’article 1127 du code de procédure civile. L’économie générale de la décision privilégie la prévisibilité, en alignant chaque accessoire sur son régime légal, sans ajout ni restriction.
Au total, l’arrêt se distingue par une articulation claire des questions internationales et internes, par un usage mesuré des pouvoirs de fixation de la date des effets et par une mise en cohérence des accessoires légaux. L’équilibre retenu assure la sécurité juridique des époux et des tiers, tout en s’inscrivant dans la logique de dédramatisation du divorce objectif.