Tribunal judiciaire de Rennes, le 25 juin 2025, n°25/03719
Rendu le 25 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rennes, troisième chambre civile, statue en matière familiale sur un divorce accepté. La décision intervient à la suite d’un acte d’avocat constatant l’acceptation du principe de la rupture et d’une convention organisant les effets du divorce. Les époux sollicitaient la prononciation du divorce sur acceptation, l’homologation de leurs accords, la fixation des modalités relatives aux enfants et l’organisation des conséquences patrimoniales. La juridiction était appelée à préciser le régime du divorce accepté adossé à un acte contresigné, l’étendue du contrôle d’homologation et l’articulation avec l’intermédiation du paiement des pensions. Le dispositif retient notamment: « Vu l’article 268 du Code Civil; » puis « Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : » et encore « Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 21 mars 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ; ».
I. Le cadre et le sens de la solution
A. L’acceptation du principe et son fondement légal Le juge fonde la prononciation sur l’acceptation claire et irrévocable du principe de la rupture, dûment constatée par acte contresigné. La référence expresse à « Vu l’article 268 du Code Civil; » éclaire la logique retenue: le contrôle judiciaire se concentre sur la régularité de l’acceptation et l’adéquation des accords présentés. En retenant « Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : », la décision assume le rôle normatif du juge dans le divorce accepté, distinct du consentement mutuel extrajudiciaire, tout en tirant effet probatoire de l’acte d’avocat.
La qualification adoptée emporte une articulation précise entre autonomie des époux et office du juge. L’acte d’avocat atteste l’absence de vice du consentement, tandis que la juridiction enclenche la dissolution du mariage en présence d’une acceptation dépourvue d’équivoque. Le choix du visa de l’article 268 du code civil situe la solution dans le cadre des divorces contentieux aménagés, où la volonté conjointe opère, sous contrôle, la cristallisation de la cause de divorce.
B. L’homologation des accords et l’organisation des effets Le jugement procède ensuite à l’examen des effets accessoires, en homologuant la convention globale. La formule « Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 21 mars 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ; » manifeste un contrôle de conformité aux intérêts en présence. Le juge assure la sécurité juridique par l’annexion, garantissant lisibilité, opposabilité et efficacité des stipulations agréées.
La mise en ordre des suites est complétée par des prescriptions d’exécution et de publicité. Le rappel du partage amiable, « Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; », encadre la phase liquidative. Le dispositif veille aussi aux mentions d’état civil et répartit les dépens, dans une logique de neutralité procédurale et de prévention des contentieux subséquents.
II. Valeur et portée de la décision
A. Un équilibre maîtrisé entre autonomie privée et garantie juridictionnelle La solution affirme un modèle équilibré: l’acte d’avocat consacre l’autonomie, le juge en vérifie l’aptitude à fonder la dissolution. Le visa de l’article 268, combiné à la prononciation expresse du divorce, confirme un contrôle proportionné, centré sur la validité de l’acceptation et la sauvegarde des intérêts essentiels. Ce calibrage renforce la prévisibilité, réduit l’alea procédural, et préserve la fonction de garantie du juge aux affaires familiales.
La valeur de l’arrêt tient à une rigueur de méthode. L’effet probatoire conféré à l’acte contresigné conforte la fiabilité du mécanisme d’acceptation, sans transférer au seul écrit la décision de dissoudre le lien. La juridiction assume le dernier mot, tout en respectant la liberté conventionnelle des époux, ce qui favorise la pacification du litige et l’efficacité des solutions négociées.
B. La consolidation de l’exécution, notamment par l’intermédiation des pensions L’intérêt pratique de la décision se lit aussi dans l’organisation de l’exécution des obligations post‑divorce. En rappelant le cadre légal du versement des contributions et en ordonnant l’intermédiation prévue par le code civil, le jugement s’aligne sur la politique de sécurisation des pensions. Ce choix réduit les incidents de paiement, facilite le recouvrement et protège la stabilité financière du parent créancier et des enfants.
La portée se mesure enfin dans l’encadrement du partage et des mentions d’état civil, qui assurent traçabilité et opposabilité. À défaut d’accord liquidatif, le renvoi à une procédure structurée, « Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; », prévient les blocages et maintient la cohérence du processus. L’ensemble dessine une mise en œuvre cohérente du divorce accepté, lisible pour les praticiens et sécurisante pour les familles.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu le 25 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rennes, troisième chambre civile, statue en matière familiale sur un divorce accepté. La décision intervient à la suite d’un acte d’avocat constatant l’acceptation du principe de la rupture et d’une convention organisant les effets du divorce. Les époux sollicitaient la prononciation du divorce sur acceptation, l’homologation de leurs accords, la fixation des modalités relatives aux enfants et l’organisation des conséquences patrimoniales. La juridiction était appelée à préciser le régime du divorce accepté adossé à un acte contresigné, l’étendue du contrôle d’homologation et l’articulation avec l’intermédiation du paiement des pensions. Le dispositif retient notamment: « Vu l’article 268 du Code Civil; » puis « Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : » et encore « Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 21 mars 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ; ».
I. Le cadre et le sens de la solution
A. L’acceptation du principe et son fondement légal
Le juge fonde la prononciation sur l’acceptation claire et irrévocable du principe de la rupture, dûment constatée par acte contresigné. La référence expresse à « Vu l’article 268 du Code Civil; » éclaire la logique retenue: le contrôle judiciaire se concentre sur la régularité de l’acceptation et l’adéquation des accords présentés. En retenant « Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : », la décision assume le rôle normatif du juge dans le divorce accepté, distinct du consentement mutuel extrajudiciaire, tout en tirant effet probatoire de l’acte d’avocat.
La qualification adoptée emporte une articulation précise entre autonomie des époux et office du juge. L’acte d’avocat atteste l’absence de vice du consentement, tandis que la juridiction enclenche la dissolution du mariage en présence d’une acceptation dépourvue d’équivoque. Le choix du visa de l’article 268 du code civil situe la solution dans le cadre des divorces contentieux aménagés, où la volonté conjointe opère, sous contrôle, la cristallisation de la cause de divorce.
B. L’homologation des accords et l’organisation des effets
Le jugement procède ensuite à l’examen des effets accessoires, en homologuant la convention globale. La formule « Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 21 mars 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ; » manifeste un contrôle de conformité aux intérêts en présence. Le juge assure la sécurité juridique par l’annexion, garantissant lisibilité, opposabilité et efficacité des stipulations agréées.
La mise en ordre des suites est complétée par des prescriptions d’exécution et de publicité. Le rappel du partage amiable, « Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; », encadre la phase liquidative. Le dispositif veille aussi aux mentions d’état civil et répartit les dépens, dans une logique de neutralité procédurale et de prévention des contentieux subséquents.
II. Valeur et portée de la décision
A. Un équilibre maîtrisé entre autonomie privée et garantie juridictionnelle
La solution affirme un modèle équilibré: l’acte d’avocat consacre l’autonomie, le juge en vérifie l’aptitude à fonder la dissolution. Le visa de l’article 268, combiné à la prononciation expresse du divorce, confirme un contrôle proportionné, centré sur la validité de l’acceptation et la sauvegarde des intérêts essentiels. Ce calibrage renforce la prévisibilité, réduit l’alea procédural, et préserve la fonction de garantie du juge aux affaires familiales.
La valeur de l’arrêt tient à une rigueur de méthode. L’effet probatoire conféré à l’acte contresigné conforte la fiabilité du mécanisme d’acceptation, sans transférer au seul écrit la décision de dissoudre le lien. La juridiction assume le dernier mot, tout en respectant la liberté conventionnelle des époux, ce qui favorise la pacification du litige et l’efficacité des solutions négociées.
B. La consolidation de l’exécution, notamment par l’intermédiation des pensions
L’intérêt pratique de la décision se lit aussi dans l’organisation de l’exécution des obligations post‑divorce. En rappelant le cadre légal du versement des contributions et en ordonnant l’intermédiation prévue par le code civil, le jugement s’aligne sur la politique de sécurisation des pensions. Ce choix réduit les incidents de paiement, facilite le recouvrement et protège la stabilité financière du parent créancier et des enfants.
La portée se mesure enfin dans l’encadrement du partage et des mentions d’état civil, qui assurent traçabilité et opposabilité. À défaut d’accord liquidatif, le renvoi à une procédure structurée, « Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; », prévient les blocages et maintient la cohérence du processus. L’ensemble dessine une mise en œuvre cohérente du divorce accepté, lisible pour les praticiens et sécurisante pour les familles.