Tribunal judiciaire de Rennes, le 26 juin 2025, n°25/05208
Rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 26 juin 2025, l’ordonnance intervient dans le cadre du contrôle judiciaire des mesures d’isolement en psychiatrie sans consentement. La situation révèle qu’une mesure d’isolement a été mise en œuvre et que son maintien au-delà du seuil légal a été sollicité auprès du juge compétent. La décision précise qu’il a été « Statuant sans audience selon une procédure écrite », ce qui indique une procédure contradictoire écrite, organisée en urgence. Elle rappelle en outre que « la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES », ce qui confirme la densité des garanties procédurales encadrant ce contentieux. La question posée tient à la conformité du maintien d’un isolement prolongé aux exigences de nécessité, de proportionnalité et d’absence d’alternative moins attentatoire, au regard des textes issus de la réforme consécutive à la censure constitutionnelle de 2020. La juridiction autorise le prolongement, retenant en substance que les conditions légales sont réunies, ainsi qu’en témoigne le dispositif: « Autorisons le maintien de la mesure d’isolement ».
I. Le cadre juridique et la solution retenue
A. Les conditions légales de l’isolement prolongé L’encadrement résulte des articles L.3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, qui subordonnent l’isolement à une stricte nécessité clinique, dûment motivée et réévaluée. La prolongation au-delà de la durée initiale requiert une justification individualisée, la traçabilité des prescriptions, et l’impossibilité d’alternatives thérapeutiques moins restrictives de liberté. Le contrôle juridictionnel intervient lorsque la continuité de l’isolement dépasse le seuil légal, afin d’assurer une appréciation externe de la proportionnalité et de la persistance du risque. En l’espèce, le juge constate des éléments jugés suffisants pour admettre la poursuite sous contrainte d’une mesure exceptionnelle, au regard d’un état nécessitant une protection immédiate.
B. L’office du juge et l’exigence de motivation Le juge doit vérifier la réalité d’un péril actuel, l’adaptation de la mesure aux symptômes, et l’aptitude d’aménagements moins intrusifs à prévenir le risque. L’ordonnance s’inscrit dans cette logique de contrôle effectif, en validant la poursuite au terme d’un examen écrit et contradictoire, conformément aux prescriptions réglementaires de saisine. La formule « Autorisons le maintien de la mesure d’isolement » reflète un office de validation conditionnée par les critères légaux, et non une simple homologation administrative. Le recours rapide, souligné par la mention d’un délai de vingt-quatre heures, parachève l’équilibre entre impératif de sûreté et sauvegarde des libertés individuelles.
II. Appréciation de la décision et portée
A. Des garanties procédurales consolidées La procédure « sans audience selon une procédure écrite » est compatible avec l’urgence structurelle du contentieux, sous réserve d’un contradictoire réel et d’un accès effectif au juge. Le rappel de la voie de recours immédiate satisfait aux exigences d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, en renforçant l’effectivité du contrôle. La décision prend place dans la trajectoire ouverte par le contrôle constitutionnel, en privilégiant une appréciation concrète et proportionnée de l’atteinte à la liberté d’aller et venir. Le respect des délais et des mentions obligatoires contribue à crédibiliser la régulation juridictionnelle de pratiques cliniques sensibles.
B. Des enjeux pratiques et contentieux L’autorisation de maintien confirme la possibilité de recourir à l’isolement lorsque l’intensité symptomatique et le risque ne laissent aucune alternative moins restrictive crédible. La solution demeure toutefois tributaire d’une motivation médicale précise, retraçant l’échec des mesures proportionnées et l’adéquation des conditions matérielles d’isolement. À défaut d’une telle démonstration, le risque d’infirmation en appel demeure élevé, surtout lorsque la traçabilité ou la réévaluation périodique font défaut. La portée de l’ordonnance tient enfin à la pédagogie adressée aux établissements, incités à formaliser des justifications circonstanciées afin de satisfaire durablement aux exigences du contrôle juridictionnel.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 26 juin 2025, l’ordonnance intervient dans le cadre du contrôle judiciaire des mesures d’isolement en psychiatrie sans consentement. La situation révèle qu’une mesure d’isolement a été mise en œuvre et que son maintien au-delà du seuil légal a été sollicité auprès du juge compétent. La décision précise qu’il a été « Statuant sans audience selon une procédure écrite », ce qui indique une procédure contradictoire écrite, organisée en urgence. Elle rappelle en outre que « la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES », ce qui confirme la densité des garanties procédurales encadrant ce contentieux. La question posée tient à la conformité du maintien d’un isolement prolongé aux exigences de nécessité, de proportionnalité et d’absence d’alternative moins attentatoire, au regard des textes issus de la réforme consécutive à la censure constitutionnelle de 2020. La juridiction autorise le prolongement, retenant en substance que les conditions légales sont réunies, ainsi qu’en témoigne le dispositif: « Autorisons le maintien de la mesure d’isolement ».
I. Le cadre juridique et la solution retenue
A. Les conditions légales de l’isolement prolongé
L’encadrement résulte des articles L.3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, qui subordonnent l’isolement à une stricte nécessité clinique, dûment motivée et réévaluée. La prolongation au-delà de la durée initiale requiert une justification individualisée, la traçabilité des prescriptions, et l’impossibilité d’alternatives thérapeutiques moins restrictives de liberté. Le contrôle juridictionnel intervient lorsque la continuité de l’isolement dépasse le seuil légal, afin d’assurer une appréciation externe de la proportionnalité et de la persistance du risque. En l’espèce, le juge constate des éléments jugés suffisants pour admettre la poursuite sous contrainte d’une mesure exceptionnelle, au regard d’un état nécessitant une protection immédiate.
B. L’office du juge et l’exigence de motivation
Le juge doit vérifier la réalité d’un péril actuel, l’adaptation de la mesure aux symptômes, et l’aptitude d’aménagements moins intrusifs à prévenir le risque. L’ordonnance s’inscrit dans cette logique de contrôle effectif, en validant la poursuite au terme d’un examen écrit et contradictoire, conformément aux prescriptions réglementaires de saisine. La formule « Autorisons le maintien de la mesure d’isolement » reflète un office de validation conditionnée par les critères légaux, et non une simple homologation administrative. Le recours rapide, souligné par la mention d’un délai de vingt-quatre heures, parachève l’équilibre entre impératif de sûreté et sauvegarde des libertés individuelles.
II. Appréciation de la décision et portée
A. Des garanties procédurales consolidées
La procédure « sans audience selon une procédure écrite » est compatible avec l’urgence structurelle du contentieux, sous réserve d’un contradictoire réel et d’un accès effectif au juge. Le rappel de la voie de recours immédiate satisfait aux exigences d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, en renforçant l’effectivité du contrôle. La décision prend place dans la trajectoire ouverte par le contrôle constitutionnel, en privilégiant une appréciation concrète et proportionnée de l’atteinte à la liberté d’aller et venir. Le respect des délais et des mentions obligatoires contribue à crédibiliser la régulation juridictionnelle de pratiques cliniques sensibles.
B. Des enjeux pratiques et contentieux
L’autorisation de maintien confirme la possibilité de recourir à l’isolement lorsque l’intensité symptomatique et le risque ne laissent aucune alternative moins restrictive crédible. La solution demeure toutefois tributaire d’une motivation médicale précise, retraçant l’échec des mesures proportionnées et l’adéquation des conditions matérielles d’isolement. À défaut d’une telle démonstration, le risque d’infirmation en appel demeure élevé, surtout lorsque la traçabilité ou la réévaluation périodique font défaut. La portée de l’ordonnance tient enfin à la pédagogie adressée aux établissements, incités à formaliser des justifications circonstanciées afin de satisfaire durablement aux exigences du contrôle juridictionnel.