Tribunal judiciaire de Rennes, le 27 juin 2025, n°25/05167
La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Rennes le 27 juin 2025 statue, dans le cadre du contrôle juridictionnel prévu par le code de la santé publique, sur le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte. Saisie par l’autorité administrative dans le délai légal, la juridiction devait vérifier la régularité de la procédure et l’existence d’éléments médicaux suffisants justifiant la privation de liberté.
Les faits utiles tiennent à l’admission en soins psychiatriques sans consentement, suivie de la transmission au juge des certificats médicaux et de l’avis requis. La personne concernée, absente à l’audience mais assistée par un avocat, a vu sa situation examinée contradictoirement, le ministère public ayant communiqué par écrit. La saisine datée du 19 juin 2025, reçue le 24 juin, a donné lieu à une audience le 27 juin, dans la fenêtre temporelle de l’article L.3211-12-1.
La question posée portait sur l’articulation entre les conditions légales d’admission décidées par l’autorité administrative et l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif avant l’expiration du délai de douze jours. La juridiction a appliqué les textes en rappelant que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire […] n’ait statué […] avant l’expiration d’un délai de 12 jours ». Elle a relevé que « l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète […] doit se poursuivre » et conclu que « la procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État ».
I. Le sens de la décision
A. Le rappel des critères légaux et du cadre du contrôle
La juridiction réaffirme le double fondement de la mesure, en citant l’article L.3213-1 selon lequel l’admission vise les personnes dont les troubles « nécessitent des soins » et « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ». Le juge replace ainsi la décision administrative dans son cadre normatif, en soulignant la nécessité d’un certificat circonstancié et d’une motivation.
L’ordonnance précise ensuite le rôle du contrôle judiciaire instauré par l’article L.3211-12-1, qui subordonne la poursuite de l’hospitalisation complète à une décision du magistrat rendue dans un délai bref, sur la base « d’un avis motivé rendu par un psychiatre ». Le contrôle se structure autour du respect des délais, de la complétude du dossier médical, et de la concordance des pièces.
B. L’application concrète aux données médicales et procédurales
Le juge constate que « l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète […] doit se poursuivre », ce qui traduit la réunion des critères cliniques d’intensité et de nécessité. L’examen porte sur des pièces multiples et convergentes, dont l’avis spécialisé, garantissant l’actualisation du diagnostic et du risque.
La juridiction relève aussi que « la procédure est régulière », ce qui implique la vérification des notifications, de la saisine dans les délais et du respect du contradictoire. Cette double motivation, médicale et procédurale, conduit logiquement à confirmer la mesure privative de liberté pour assurer la continuité des soins et la protection de l’ordre public.
II. La valeur et la portée
A. L’exigence de motivation et l’intensité du contrôle
L’ordonnance adopte une motivation brève, fondée sur la convergence des certificats et la régularité formelle. La formule selon laquelle « il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État » manifeste une adhésion aux pièces médicales, mais interroge l’intensité du contrôle concret attendu pour une atteinte grave à la liberté individuelle.
Une motivation plus individualisée, articulant symptômes, risques et proportionnalité, renforcerait la traçabilité du raisonnement et la garantie juridictionnelle. L’économie de moyens reste admissible si les pièces du dossier sont précises et concordantes, mais la pratique tend à exiger une appréciation explicite des critères légaux au regard de la situation personnelle.
B. La portée pratique pour la police des soins et les garanties
La décision illustre l’articulation fluide entre décision administrative d’admission et contrôle judiciaire resserré dans les douze jours. Elle rappelle l’importance de l’avis psychiatrique motivé et des certificats actuels comme socle probatoire, conditionnant la légalité de la poursuite de l’hospitalisation complète.
Elle confirme également l’office du juge, recentré sur la régularité et la nécessité actualisée des soins sans consentement, sous le contrôle d’appel devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétente. À défaut d’une motivation suffisamment concrète, le risque de censure incite les praticiens à densifier les éléments individualisés, afin d’assurer la proportionnalité de la mesure et sa soutenabilité contentieuse.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Rennes le 27 juin 2025 statue, dans le cadre du contrôle juridictionnel prévu par le code de la santé publique, sur le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte. Saisie par l’autorité administrative dans le délai légal, la juridiction devait vérifier la régularité de la procédure et l’existence d’éléments médicaux suffisants justifiant la privation de liberté.
Les faits utiles tiennent à l’admission en soins psychiatriques sans consentement, suivie de la transmission au juge des certificats médicaux et de l’avis requis. La personne concernée, absente à l’audience mais assistée par un avocat, a vu sa situation examinée contradictoirement, le ministère public ayant communiqué par écrit. La saisine datée du 19 juin 2025, reçue le 24 juin, a donné lieu à une audience le 27 juin, dans la fenêtre temporelle de l’article L.3211-12-1.
La question posée portait sur l’articulation entre les conditions légales d’admission décidées par l’autorité administrative et l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif avant l’expiration du délai de douze jours. La juridiction a appliqué les textes en rappelant que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire […] n’ait statué […] avant l’expiration d’un délai de 12 jours ». Elle a relevé que « l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète […] doit se poursuivre » et conclu que « la procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État ».
I. Le sens de la décision
A. Le rappel des critères légaux et du cadre du contrôle
La juridiction réaffirme le double fondement de la mesure, en citant l’article L.3213-1 selon lequel l’admission vise les personnes dont les troubles « nécessitent des soins » et « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ». Le juge replace ainsi la décision administrative dans son cadre normatif, en soulignant la nécessité d’un certificat circonstancié et d’une motivation.
L’ordonnance précise ensuite le rôle du contrôle judiciaire instauré par l’article L.3211-12-1, qui subordonne la poursuite de l’hospitalisation complète à une décision du magistrat rendue dans un délai bref, sur la base « d’un avis motivé rendu par un psychiatre ». Le contrôle se structure autour du respect des délais, de la complétude du dossier médical, et de la concordance des pièces.
B. L’application concrète aux données médicales et procédurales
Le juge constate que « l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète […] doit se poursuivre », ce qui traduit la réunion des critères cliniques d’intensité et de nécessité. L’examen porte sur des pièces multiples et convergentes, dont l’avis spécialisé, garantissant l’actualisation du diagnostic et du risque.
La juridiction relève aussi que « la procédure est régulière », ce qui implique la vérification des notifications, de la saisine dans les délais et du respect du contradictoire. Cette double motivation, médicale et procédurale, conduit logiquement à confirmer la mesure privative de liberté pour assurer la continuité des soins et la protection de l’ordre public.
II. La valeur et la portée
A. L’exigence de motivation et l’intensité du contrôle
L’ordonnance adopte une motivation brève, fondée sur la convergence des certificats et la régularité formelle. La formule selon laquelle « il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État » manifeste une adhésion aux pièces médicales, mais interroge l’intensité du contrôle concret attendu pour une atteinte grave à la liberté individuelle.
Une motivation plus individualisée, articulant symptômes, risques et proportionnalité, renforcerait la traçabilité du raisonnement et la garantie juridictionnelle. L’économie de moyens reste admissible si les pièces du dossier sont précises et concordantes, mais la pratique tend à exiger une appréciation explicite des critères légaux au regard de la situation personnelle.
B. La portée pratique pour la police des soins et les garanties
La décision illustre l’articulation fluide entre décision administrative d’admission et contrôle judiciaire resserré dans les douze jours. Elle rappelle l’importance de l’avis psychiatrique motivé et des certificats actuels comme socle probatoire, conditionnant la légalité de la poursuite de l’hospitalisation complète.
Elle confirme également l’office du juge, recentré sur la régularité et la nécessité actualisée des soins sans consentement, sous le contrôle d’appel devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétente. À défaut d’une motivation suffisamment concrète, le risque de censure incite les praticiens à densifier les éléments individualisés, afin d’assurer la proportionnalité de la mesure et sa soutenabilité contentieuse.