Tribunal judiciaire de Rennes, le 30 juin 2025, n°24/06464
Le Tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 30 juin 2025, a été saisi d’une action en responsabilité civile intentée par trois gendarmes contre la mère d’un mineur. Les demandeurs sollicitaient réparation du préjudice moral subi lors d’une intervention professionnelle au cours de laquelle l’enfant leur a infligé des violences. La procédure s’est déroulée en l’absence de la défenderesse, non comparante. Le tribunal a accueilli la demande, condamnant la mère, en sa qualité de civilement responsable, à indemniser les victimes. Cette décision invite à s’interroger sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait d’autrui spécialement attachée à l’autorité parentale. Elle soulève la question de savoir si la simple démonstration d’un fait causal imputable au mineur suffit à engager cette responsabilité objective, indépendamment de toute faute des parents. Le jugement retient une application stricte de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, en affirmant qu’il « suffit que l’acte du mineur incriminé soit la cause directe du dommage ». Cette solution mérite d’être expliquée puis appréciée au regard des exigences traditionnelles de ce régime.
**La confirmation d’un régime de responsabilité objective fondé sur un simple lien de causalité**
Le jugement procède à une application littérale des textes, écartant toute condition subjective pour la mise en œuvre de la responsabilité parentale. Le raisonnement s’appuie sur une interprétation stricte de l’article 1242 du Code civil. Le tribunal rappelle le principe selon lequel les parents « sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il précise immédiatement qu’il « s’agit d’une responsabilité de plein droit, que le mineur soit ou non fautif ». Cette affirmation ancre la décision dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui considère cette responsabilité comme objective. Le juge rennais en déduit que le seul élément à caractériser est le lien causal entre l’acte de l’enfant et le dommage. Il constate que « les faits délictueux commis par le mineur sont établis » par les procès-verbaux et que « les préjudices sont établis » par des certificats médicaux. Dès lors, la condition de cohabitation étant remplie, la responsabilité de la mère est retenue sans qu’il soit besoin d’examiner son comportement. Cette approche simplifiée est cohérente avec la finalité protectrice du régime, visant à garantir l’indemnisation des victimes par ceux qui ont l’enfant sous leur autorité.
**Une solution équilibrée mais dont la portée pratique reste limitée par l’exonération pour force majeure**
La sévérité apparente de ce régime est tempérée par l’existence d’une cause d’exonération, que le jugement mentionne sans l’appliquer en l’espèce. Le tribunal cite l’alinéa 7 de l’article 1242, qui prévoit que la responsabilité « a lieu, à moins que les père et mère […] prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait ». Cette référence, bien que superflue au vu des circonstances, rappelle que la responsabilité n’est pas absolue. La défenderesse, en ne comparaissant pas, s’est privée de la possibilité d’établir un tel cas de force majeure. La solution est donc équitable en l’absence de tout élément justificatif apporté par la partie défaillante. Toutefois, la portée pratique de cette décision est relative. Elle constitue une application de principe, sans création jurisprudentielle nouvelle. Son intérêt réside dans la réaffirmation d’une jurisprudence bien établie, dans un contexte où les faits étaient particulièrement graves et établis par des procès-verbaux d’agents publics. La condamnation prononcée, bien que symbolique au regard des préjudices subis, sert de rappel à l’obligation de surveillance pesant sur les titulaires de l’autorité parentale.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 30 juin 2025, a été saisi d’une action en responsabilité civile intentée par trois gendarmes contre la mère d’un mineur. Les demandeurs sollicitaient réparation du préjudice moral subi lors d’une intervention professionnelle au cours de laquelle l’enfant leur a infligé des violences. La procédure s’est déroulée en l’absence de la défenderesse, non comparante. Le tribunal a accueilli la demande, condamnant la mère, en sa qualité de civilement responsable, à indemniser les victimes. Cette décision invite à s’interroger sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait d’autrui spécialement attachée à l’autorité parentale. Elle soulève la question de savoir si la simple démonstration d’un fait causal imputable au mineur suffit à engager cette responsabilité objective, indépendamment de toute faute des parents. Le jugement retient une application stricte de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, en affirmant qu’il « suffit que l’acte du mineur incriminé soit la cause directe du dommage ». Cette solution mérite d’être expliquée puis appréciée au regard des exigences traditionnelles de ce régime.
**La confirmation d’un régime de responsabilité objective fondé sur un simple lien de causalité**
Le jugement procède à une application littérale des textes, écartant toute condition subjective pour la mise en œuvre de la responsabilité parentale. Le raisonnement s’appuie sur une interprétation stricte de l’article 1242 du Code civil. Le tribunal rappelle le principe selon lequel les parents « sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il précise immédiatement qu’il « s’agit d’une responsabilité de plein droit, que le mineur soit ou non fautif ». Cette affirmation ancre la décision dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui considère cette responsabilité comme objective. Le juge rennais en déduit que le seul élément à caractériser est le lien causal entre l’acte de l’enfant et le dommage. Il constate que « les faits délictueux commis par le mineur sont établis » par les procès-verbaux et que « les préjudices sont établis » par des certificats médicaux. Dès lors, la condition de cohabitation étant remplie, la responsabilité de la mère est retenue sans qu’il soit besoin d’examiner son comportement. Cette approche simplifiée est cohérente avec la finalité protectrice du régime, visant à garantir l’indemnisation des victimes par ceux qui ont l’enfant sous leur autorité.
**Une solution équilibrée mais dont la portée pratique reste limitée par l’exonération pour force majeure**
La sévérité apparente de ce régime est tempérée par l’existence d’une cause d’exonération, que le jugement mentionne sans l’appliquer en l’espèce. Le tribunal cite l’alinéa 7 de l’article 1242, qui prévoit que la responsabilité « a lieu, à moins que les père et mère […] prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait ». Cette référence, bien que superflue au vu des circonstances, rappelle que la responsabilité n’est pas absolue. La défenderesse, en ne comparaissant pas, s’est privée de la possibilité d’établir un tel cas de force majeure. La solution est donc équitable en l’absence de tout élément justificatif apporté par la partie défaillante. Toutefois, la portée pratique de cette décision est relative. Elle constitue une application de principe, sans création jurisprudentielle nouvelle. Son intérêt réside dans la réaffirmation d’une jurisprudence bien établie, dans un contexte où les faits étaient particulièrement graves et établis par des procès-verbaux d’agents publics. La condamnation prononcée, bien que symbolique au regard des préjudices subis, sert de rappel à l’obligation de surveillance pesant sur les titulaires de l’autorité parentale.