Tribunal judiciaire de Roanne, le 30 juin 2025, n°24/00143
Le Tribunal judiciaire de Roanne, statuant en matière de divorce, a rendu un jugement le 30 juin 2025. Les époux, mariés en 2016 et parents de deux enfants mineurs, ont cessé toute vie commune en juillet 2020. La demanderesse a introduit une instance en divorce accepté. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et statué sur ses conséquences patrimoniales et, surtout, sur les mesures relatives aux enfants. La procédure révèle l’absence de désaccord sur le principe de la rupture. Les débats ont porté sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. Le tribunal a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et organisé un droit de visite et d’hébergement au profit du père. Il a également condamné ce dernier au versement d’une pension alimentaire. La question centrale est de savoir comment le juge a articulé les principes directeurs du divorce et de l’autorité parentale pour régler les conséquences de la rupture. Le jugement retient une application stricte des textes, refusant toute prestation compensatoire et organisant méticuleusement la vie des enfants. Il convient d’examiner la rigueur de cette application avant d’en mesurer les implications pratiques.
**La stricte application des principes directeurs du divorce**
Le jugement illustre une application littérale des dispositions du code civil. Le juge constate d’abord l’acceptation du principe de la rupture par les deux époux, fondant ainsi le divorce sur l’article 233 du code civil. Il fixe ensuite la date des effets du divorce au jour de la cessation effective de la cohabitation, soit le 18 juillet 2020. Cette solution respecte la lettre de l’article 262 du code civil, qui prévoit que le divorce dissout le mariage à la date de l’ordonnance de non-conciliation ou, en cas de divorce accepté, à la date de l’homologation. En l’absence d’homologation antérieure, le juge retient le fait générateur de la rupture. Concernant les conséquences patrimoniales, le tribunal “dit n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire”. Cette décision, non motivée en l’espèce, s’inscrit dans le droit fil de l’article 270 du code civil, qui subordonne l’octroi de cette prestation à la nécessité de compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie. L’absence de demande ou de preuve d’une telle disparité justifie son rejet.
L’organisation de l’autorité parentale obéit au même souci de conformité légale. Le jugement rappelle solennellement le contenu de l’article 371-1 du code civil, énonçant que l’autorité parentale est “un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. Le tribunal en déduit l’exercice conjoint de cette autorité et fixe la résidence habituelle des enfants au domicile maternel. Cette décision, qui privilégie un hébergement principal, n’est pas contraire au principe d’exercice conjoint dès lors que les modalités de visite du père sont aménagées. Le juge détaille ainsi un calendrier précis pour les week-ends et les vacances scolaires. Cette minutie traduit une volonté de prévenir tout futur conflit en encadrant strictement les relations. L’approche est pragmatique et sécurisante, mais elle peut sembler rigide. Elle applique avec fermeté le cadre légal pour garantir la stabilité des enfants.
**Les implications pratiques d’une gestion judiciaire prévisionnelle**
La décision dépasse le simple règlement du litige pour instaurer un cadre contraignant destiné à régir l’avenir. Cela est particulièrement net s’agissant de la pension alimentaire. Le tribunal ne se contente pas d’en fixer le montant. Il en ordonne l’intermédiation financière, rappelant les mécanismes de recouvrement forcé et les sanctions pénales en cas de défaillance. Il indexe également la pension sur l’indice des prix et prévoit sa revalorisation automatique chaque janvier. Le jugement précise même la formule de calcul et indique où se procurer les indices nécessaires. Cette anticipation exhaustive vise à éviter tout retour contentieux pour des questions d’exécution ou de révision. Le juse entend ainsi assurer la pérennité de sa décision. Cette judiciarisation de la relation parentale post-divorce est caractéristique d’une tendance à vouloir tout prévoir par la norme judiciaire.
Cette logique prévisionnelle se double d’une fermeture relative du recours au juge. Le dispositif rappelle en effet que le juge aux affaires familiales “ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (…) que dès lors qu’un élément nouveau durable et significatif sera intervenu”. Cette mention, qui reprend la jurisprudence constante de la Cour de cassation, conditionne toute future saisine à un changement de circonstances substantiel. Elle encourage les parents à se conformer au cadre établi et à régler leurs différends de manière amiable. Toutefois, elle peut aussi figer une situation qui évoluerait progressivement, sans événement “significatif” identifiable. La recherche de stabilité et de sécurité juridique prime ici sur la flexibilité. Le jugement apparaît ainsi comme un instrument de régulation à long terme, cherchant à limiter au maximum les occasions de conflits futurs par une prédétermination détaillée des comportements attendus.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Roanne, statuant en matière de divorce, a rendu un jugement le 30 juin 2025. Les époux, mariés en 2016 et parents de deux enfants mineurs, ont cessé toute vie commune en juillet 2020. La demanderesse a introduit une instance en divorce accepté. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et statué sur ses conséquences patrimoniales et, surtout, sur les mesures relatives aux enfants. La procédure révèle l’absence de désaccord sur le principe de la rupture. Les débats ont porté sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. Le tribunal a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et organisé un droit de visite et d’hébergement au profit du père. Il a également condamné ce dernier au versement d’une pension alimentaire. La question centrale est de savoir comment le juge a articulé les principes directeurs du divorce et de l’autorité parentale pour régler les conséquences de la rupture. Le jugement retient une application stricte des textes, refusant toute prestation compensatoire et organisant méticuleusement la vie des enfants. Il convient d’examiner la rigueur de cette application avant d’en mesurer les implications pratiques.
**La stricte application des principes directeurs du divorce**
Le jugement illustre une application littérale des dispositions du code civil. Le juge constate d’abord l’acceptation du principe de la rupture par les deux époux, fondant ainsi le divorce sur l’article 233 du code civil. Il fixe ensuite la date des effets du divorce au jour de la cessation effective de la cohabitation, soit le 18 juillet 2020. Cette solution respecte la lettre de l’article 262 du code civil, qui prévoit que le divorce dissout le mariage à la date de l’ordonnance de non-conciliation ou, en cas de divorce accepté, à la date de l’homologation. En l’absence d’homologation antérieure, le juge retient le fait générateur de la rupture. Concernant les conséquences patrimoniales, le tribunal “dit n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire”. Cette décision, non motivée en l’espèce, s’inscrit dans le droit fil de l’article 270 du code civil, qui subordonne l’octroi de cette prestation à la nécessité de compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie. L’absence de demande ou de preuve d’une telle disparité justifie son rejet.
L’organisation de l’autorité parentale obéit au même souci de conformité légale. Le jugement rappelle solennellement le contenu de l’article 371-1 du code civil, énonçant que l’autorité parentale est “un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. Le tribunal en déduit l’exercice conjoint de cette autorité et fixe la résidence habituelle des enfants au domicile maternel. Cette décision, qui privilégie un hébergement principal, n’est pas contraire au principe d’exercice conjoint dès lors que les modalités de visite du père sont aménagées. Le juge détaille ainsi un calendrier précis pour les week-ends et les vacances scolaires. Cette minutie traduit une volonté de prévenir tout futur conflit en encadrant strictement les relations. L’approche est pragmatique et sécurisante, mais elle peut sembler rigide. Elle applique avec fermeté le cadre légal pour garantir la stabilité des enfants.
**Les implications pratiques d’une gestion judiciaire prévisionnelle**
La décision dépasse le simple règlement du litige pour instaurer un cadre contraignant destiné à régir l’avenir. Cela est particulièrement net s’agissant de la pension alimentaire. Le tribunal ne se contente pas d’en fixer le montant. Il en ordonne l’intermédiation financière, rappelant les mécanismes de recouvrement forcé et les sanctions pénales en cas de défaillance. Il indexe également la pension sur l’indice des prix et prévoit sa revalorisation automatique chaque janvier. Le jugement précise même la formule de calcul et indique où se procurer les indices nécessaires. Cette anticipation exhaustive vise à éviter tout retour contentieux pour des questions d’exécution ou de révision. Le juse entend ainsi assurer la pérennité de sa décision. Cette judiciarisation de la relation parentale post-divorce est caractéristique d’une tendance à vouloir tout prévoir par la norme judiciaire.
Cette logique prévisionnelle se double d’une fermeture relative du recours au juge. Le dispositif rappelle en effet que le juge aux affaires familiales “ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (…) que dès lors qu’un élément nouveau durable et significatif sera intervenu”. Cette mention, qui reprend la jurisprudence constante de la Cour de cassation, conditionne toute future saisine à un changement de circonstances substantiel. Elle encourage les parents à se conformer au cadre établi et à régler leurs différends de manière amiable. Toutefois, elle peut aussi figer une situation qui évoluerait progressivement, sans événement “significatif” identifiable. La recherche de stabilité et de sécurité juridique prime ici sur la flexibilité. Le jugement apparaît ainsi comme un instrument de régulation à long terme, cherchant à limiter au maximum les occasions de conflits futurs par une prédétermination détaillée des comportements attendus.