Tribunal judiciaire de Roanne, le 30 juin 2025, n°24/00263
Le tribunal judiciaire de Roanne, le 30 juin 2025, statue sur une demande de divorce formée à la suite d’un mariage célébré en 2004 devant adouls au Maroc. Les époux, parents de plusieurs enfants mineurs, vivent séparés et des mesures provisoires ont été arrêtées en décembre 2024. Le défendeur n’a pas comparu, de sorte que le jugement est réputé contradictoire, après clôture de l’instruction en mars 2025.
La procédure s’est déroulée classiquement. Une assignation en divorce a été délivrée en mars 2024, suivie d’une ordonnance sur mesures provisoires en décembre 2024. La clôture est intervenue en mars 2025. La juridiction de première instance est saisie des demandes relatives au prononcé du divorce, à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, à la contribution à leur entretien et, enfin, à la liquidation du régime matrimonial et à une éventuelle prestation compensatoire.
La question posée tenait, d’une part, à l’applicabilité d’une loi étrangère pour fonder le divorce et, d’autre part, à l’articulation des mesures relatives aux enfants et aux obligations financières avec l’ordre juridique interne. La juridiction répond en ces termes: « Prononce le divorce pour discorde en application des dispositions des articles 94 à 97 du Code de la Famille Marocain ». Elle précise encore: « Fixe la date des effets du divorce au jour de la présente décision », « Fixe la résidence habituelle des trois enfants mineurs au domicile maternel » et « Ordonne l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Le débat s’organise autour du choix de la loi applicable et du contrôle de compatibilité, puis autour de la cohérence des conséquences parentales et pécuniaires retenues.
I. Fondement et contrôle du prononcé du divorce
A. Choix de la loi applicable et rattachement pertinent
La décision retient une base légale étrangère, en ces termes: « Prononce le divorce pour discorde en application des dispositions des articles 94 à 97 du Code de la Famille Marocain ». Le rattachement s’explique par les liens significatifs de la situation avec l’ordre juridique marocain, tenant à la célébration du mariage et à la qualification de la cause de divorce. Cette solution s’inscrit dans le cadre des règles européennes de conflit applicables au divorce, qui autorisent la désignation d’une loi étrangère lorsque les facteurs de connexion le justifient.
L’option retenue respecte l’exigence de prévisibilité et de sécurité juridique. La cause de « discorde » relève d’un divorce judiciaire bilatéral, sans asymétrie procédurale, et ne heurte pas, par nature, l’ordre public international. L’office du juge consiste à appliquer la loi désignée tout en veillant à l’acceptabilité de ses effets au regard des principes fondamentaux du for, ce que la juridiction réalise avec sobriété.
B. Encadrement des effets du divorce et maîtrise des opérations patrimoniales
La juridiction fixe le point de départ des effets en énonçant: « Fixe la date des effets du divorce au jour de la présente décision ». Cette précision stabilise la chronologie des conséquences personnelles et patrimoniales, en particulier quant aux rapports entre époux et à l’éventuelle vocation liquidative. Elle concilie l’exigence de lisibilité des effets avec la protection des intérêts familiaux en cours de réorganisation.
S’agissant des opérations patrimoniales, la juridiction affirme: « Dit n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ». Ce choix renvoie les époux à une voie amiable préalable, puis, en cas d’échec, à une saisine spécifique. La démarche préserve la proportionnalité de l’intervention juridictionnelle, sans préjuger des droits de chacun ni des règles de liquidation applicables selon les rattachements pertinents.
II. Conséquences familiales et financières de la séparation
A. Intérêt de l’enfant, autorité parentale et résidence
La juridiction rappelle que « l’autorité parentale sur les enfants s’exerce conjointement par les deux parents ». Elle fixe la résidence des mineurs en indiquant: « Fixe la résidence habituelle des trois enfants mineurs au domicile maternel ». L’ensemble est complété par un droit de visite organisé sans hébergement, proportionné à la situation procédurale et à l’objectif de stabilité des enfants.
La motivation, sobre, articule les standards classiques de l’intérêt supérieur de l’enfant avec un encadrement clair des responsabilités parentales. Le rappel des devoirs d’information réciproque et des décisions importantes, ainsi que des modalités de communication des enfants, garantit un socle de coopération parentale, malgré l’issue du lien conjugal.
B. Contribution d’entretien, intermédiation et garanties d’exécution
La juridiction statue sur la dimension pécuniaire en ces termes: « Fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants mineurs à la somme de cinquante euros (50 €) par mois et par enfant ». Elle complète par un dispositif d’efficacité: « Ordonne l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». L’indexation sur l’indice des prix et les rappels pénaux et civils assurent la cohérence normative du recouvrement.
Le refus de la prestation compensatoire, nonobstant la demande, s’inscrit dans l’économie d’ensemble des éléments de la cause. La juridiction privilégie un équilibre centré sur les besoins des enfants et sur l’effectivité des paiements, sans multiplier les contentieux accessoires. L’architecture retenue demeure mesurée, lisible et compatible avec les mécanismes de contrôle et de révision en cas d’élément nouveau.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le tribunal judiciaire de Roanne, le 30 juin 2025, statue sur une demande de divorce formée à la suite d’un mariage célébré en 2004 devant adouls au Maroc. Les époux, parents de plusieurs enfants mineurs, vivent séparés et des mesures provisoires ont été arrêtées en décembre 2024. Le défendeur n’a pas comparu, de sorte que le jugement est réputé contradictoire, après clôture de l’instruction en mars 2025.
La procédure s’est déroulée classiquement. Une assignation en divorce a été délivrée en mars 2024, suivie d’une ordonnance sur mesures provisoires en décembre 2024. La clôture est intervenue en mars 2025. La juridiction de première instance est saisie des demandes relatives au prononcé du divorce, à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, à la contribution à leur entretien et, enfin, à la liquidation du régime matrimonial et à une éventuelle prestation compensatoire.
La question posée tenait, d’une part, à l’applicabilité d’une loi étrangère pour fonder le divorce et, d’autre part, à l’articulation des mesures relatives aux enfants et aux obligations financières avec l’ordre juridique interne. La juridiction répond en ces termes: « Prononce le divorce pour discorde en application des dispositions des articles 94 à 97 du Code de la Famille Marocain ». Elle précise encore: « Fixe la date des effets du divorce au jour de la présente décision », « Fixe la résidence habituelle des trois enfants mineurs au domicile maternel » et « Ordonne l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Le débat s’organise autour du choix de la loi applicable et du contrôle de compatibilité, puis autour de la cohérence des conséquences parentales et pécuniaires retenues.
I. Fondement et contrôle du prononcé du divorce
A. Choix de la loi applicable et rattachement pertinent
La décision retient une base légale étrangère, en ces termes: « Prononce le divorce pour discorde en application des dispositions des articles 94 à 97 du Code de la Famille Marocain ». Le rattachement s’explique par les liens significatifs de la situation avec l’ordre juridique marocain, tenant à la célébration du mariage et à la qualification de la cause de divorce. Cette solution s’inscrit dans le cadre des règles européennes de conflit applicables au divorce, qui autorisent la désignation d’une loi étrangère lorsque les facteurs de connexion le justifient.
L’option retenue respecte l’exigence de prévisibilité et de sécurité juridique. La cause de « discorde » relève d’un divorce judiciaire bilatéral, sans asymétrie procédurale, et ne heurte pas, par nature, l’ordre public international. L’office du juge consiste à appliquer la loi désignée tout en veillant à l’acceptabilité de ses effets au regard des principes fondamentaux du for, ce que la juridiction réalise avec sobriété.
B. Encadrement des effets du divorce et maîtrise des opérations patrimoniales
La juridiction fixe le point de départ des effets en énonçant: « Fixe la date des effets du divorce au jour de la présente décision ». Cette précision stabilise la chronologie des conséquences personnelles et patrimoniales, en particulier quant aux rapports entre époux et à l’éventuelle vocation liquidative. Elle concilie l’exigence de lisibilité des effets avec la protection des intérêts familiaux en cours de réorganisation.
S’agissant des opérations patrimoniales, la juridiction affirme: « Dit n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ». Ce choix renvoie les époux à une voie amiable préalable, puis, en cas d’échec, à une saisine spécifique. La démarche préserve la proportionnalité de l’intervention juridictionnelle, sans préjuger des droits de chacun ni des règles de liquidation applicables selon les rattachements pertinents.
II. Conséquences familiales et financières de la séparation
A. Intérêt de l’enfant, autorité parentale et résidence
La juridiction rappelle que « l’autorité parentale sur les enfants s’exerce conjointement par les deux parents ». Elle fixe la résidence des mineurs en indiquant: « Fixe la résidence habituelle des trois enfants mineurs au domicile maternel ». L’ensemble est complété par un droit de visite organisé sans hébergement, proportionné à la situation procédurale et à l’objectif de stabilité des enfants.
La motivation, sobre, articule les standards classiques de l’intérêt supérieur de l’enfant avec un encadrement clair des responsabilités parentales. Le rappel des devoirs d’information réciproque et des décisions importantes, ainsi que des modalités de communication des enfants, garantit un socle de coopération parentale, malgré l’issue du lien conjugal.
B. Contribution d’entretien, intermédiation et garanties d’exécution
La juridiction statue sur la dimension pécuniaire en ces termes: « Fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants mineurs à la somme de cinquante euros (50 €) par mois et par enfant ». Elle complète par un dispositif d’efficacité: « Ordonne l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». L’indexation sur l’indice des prix et les rappels pénaux et civils assurent la cohérence normative du recouvrement.
Le refus de la prestation compensatoire, nonobstant la demande, s’inscrit dans l’économie d’ensemble des éléments de la cause. La juridiction privilégie un équilibre centré sur les besoins des enfants et sur l’effectivité des paiements, sans multiplier les contentieux accessoires. L’architecture retenue demeure mesurée, lisible et compatible avec les mécanismes de contrôle et de révision en cas d’élément nouveau.