Tribunal judiciaire de Roanne, le 30 juin 2025, n°24/00611
Le Tribunal judiciaire de Roanne, dans un jugement du 30 juin 2025, prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre deux époux mariés en 2018. L’époux était demandeur en divorce et sollicitait également une prestation compensatoire. L’épouse défenderesse ne contestait pas le principe du divorce. Les époux ont un enfant mineur, placé sous la protection du juge des enfants. Le père demandait la fixation d’un droit de visite et d’hébergement. La question se posait de déterminer les conséquences patrimoniales et personnelles de la rupture, ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans un contexte de précarité économique du père. Le juge a prononcé le divorce, fixé ses effets au jour de la cessation de la cohabitation, et a rejeté la demande de prestation compensatoire. Concernant l’enfant, il a fixé la résidence habituelle au domicile maternel et a organisé un droit de visite et d’hébergement au profit du père, tout en le dispensant de verser une pension alimentaire en raison de son insolvabilité.
**I. La consécration d’une rupture sans incidence patrimoniale entre les époux**
Le jugement écarte toute compensation financière entre les anciens conjoints, marquant une séparation nette de leurs intérêts patrimoniaux. Le juge rejette la demande de prestation compensatoire formée par l’époux. Cette décision s’explique par l’absence de déséquilibre économique créé par le divorce au profit de l’un ou l’autre des époux. Les conditions posées par l’article 270 du Code civil ne sont pas remplies. Le tribunal constate que la rupture n’a pas entraîné de disparité dans les conditions de vie respectives. Il renvoie par ailleurs les époux à une liquidation amiable de leur régime matrimonial. Cette solution souligne la volonté de ne pas prolonger le contentieux patrimonial. Elle respecte l’autonomie des parties pour régler leurs comptes. Le juge n’intervient qu’à défaut d’accord, conformément aux principes généraux du partage.
La fixation rétroactive des effets du divorce achève de dissocier les sphères patrimoniales des ex-époux. Le tribunal « fixe la date des effets du divorce au 03 juillet 2020, jour de cessation de toute cohabitation ou collaboration ». Cette application stricte de l’article 262 du Code civil est logique en cas d’altération définitive du lien conjugal. Elle produit des effets importants sur les droits des époux. Les avantages matrimoniaux et les libéralités sont révoqués à compter de cette date. La solution est classique et sécurise la situation juridique des parties. Elle évite toute contestation ultérieure sur le point de départ de la dissolution du mariage. Le jugement opère ainsi une rupture claire et définitive sur le plan temporel.
**II. L’aménagement de l’autorité parentale en considération de l’intérêt de l’enfant**
Le tribunal organise minutieusement les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, en privilégiant la stabilité de l’enfant. La résidence habituelle est fixée au domicile maternel, sous réserve de la mainlevée du placement par le juge des enfants. Cette décision tient compte du contexte particulier de l’espèce. L’enfant fait l’objet d’une mesure de protection. Le juge aux affaires familiales en prend acte et en conditionne sa propre décision. Il préserve ainsi la cohérence des interventions judiciaires. Le droit de visite et d’hébergement du père est fixé de manière détaillée. Le juge subordonne son exercice effectif à la justification par le père « d’un logement et de conditions matérielles propices à l’accueil d’un enfant ». Cette condition pratique est essentielle. Elle garantit que l’exercice du droit se déroule dans des conditions conformes à l’intérêt de l’enfant.
La prise en compte de la précarité économique du père conduit à une modulation des obligations financières. Le tribunal « constate l’insolvabilité de [l’époux] se trouvant ainsi hors d’état de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le versement d’une pension mensuelle, et l’en décharge jusqu’à retour à meilleure fortune ». Cette décision applique le principe de proportionnalité de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle reconnaît que l’obligation alimentaire est fonction des ressources du débiteur. Le juge ne libère pas le père de son obligation fondamentale. Il suspend seulement son exécution monétaire. La charge de l’entretien repose alors entièrement sur la mère. Le tribunal rappelle que le père doit subvenir aux besoins de l’enfant si sa situation s’améliore. Cette solution réaliste cherche à concilier l’intérêt de l’enfant et les contraintes économiques d’un parent. Elle évite de prononcer une condamnation purement symbolique et inopérante.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Roanne, dans un jugement du 30 juin 2025, prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre deux époux mariés en 2018. L’époux était demandeur en divorce et sollicitait également une prestation compensatoire. L’épouse défenderesse ne contestait pas le principe du divorce. Les époux ont un enfant mineur, placé sous la protection du juge des enfants. Le père demandait la fixation d’un droit de visite et d’hébergement. La question se posait de déterminer les conséquences patrimoniales et personnelles de la rupture, ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans un contexte de précarité économique du père. Le juge a prononcé le divorce, fixé ses effets au jour de la cessation de la cohabitation, et a rejeté la demande de prestation compensatoire. Concernant l’enfant, il a fixé la résidence habituelle au domicile maternel et a organisé un droit de visite et d’hébergement au profit du père, tout en le dispensant de verser une pension alimentaire en raison de son insolvabilité.
**I. La consécration d’une rupture sans incidence patrimoniale entre les époux**
Le jugement écarte toute compensation financière entre les anciens conjoints, marquant une séparation nette de leurs intérêts patrimoniaux. Le juge rejette la demande de prestation compensatoire formée par l’époux. Cette décision s’explique par l’absence de déséquilibre économique créé par le divorce au profit de l’un ou l’autre des époux. Les conditions posées par l’article 270 du Code civil ne sont pas remplies. Le tribunal constate que la rupture n’a pas entraîné de disparité dans les conditions de vie respectives. Il renvoie par ailleurs les époux à une liquidation amiable de leur régime matrimonial. Cette solution souligne la volonté de ne pas prolonger le contentieux patrimonial. Elle respecte l’autonomie des parties pour régler leurs comptes. Le juge n’intervient qu’à défaut d’accord, conformément aux principes généraux du partage.
La fixation rétroactive des effets du divorce achève de dissocier les sphères patrimoniales des ex-époux. Le tribunal « fixe la date des effets du divorce au 03 juillet 2020, jour de cessation de toute cohabitation ou collaboration ». Cette application stricte de l’article 262 du Code civil est logique en cas d’altération définitive du lien conjugal. Elle produit des effets importants sur les droits des époux. Les avantages matrimoniaux et les libéralités sont révoqués à compter de cette date. La solution est classique et sécurise la situation juridique des parties. Elle évite toute contestation ultérieure sur le point de départ de la dissolution du mariage. Le jugement opère ainsi une rupture claire et définitive sur le plan temporel.
**II. L’aménagement de l’autorité parentale en considération de l’intérêt de l’enfant**
Le tribunal organise minutieusement les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, en privilégiant la stabilité de l’enfant. La résidence habituelle est fixée au domicile maternel, sous réserve de la mainlevée du placement par le juge des enfants. Cette décision tient compte du contexte particulier de l’espèce. L’enfant fait l’objet d’une mesure de protection. Le juge aux affaires familiales en prend acte et en conditionne sa propre décision. Il préserve ainsi la cohérence des interventions judiciaires. Le droit de visite et d’hébergement du père est fixé de manière détaillée. Le juge subordonne son exercice effectif à la justification par le père « d’un logement et de conditions matérielles propices à l’accueil d’un enfant ». Cette condition pratique est essentielle. Elle garantit que l’exercice du droit se déroule dans des conditions conformes à l’intérêt de l’enfant.
La prise en compte de la précarité économique du père conduit à une modulation des obligations financières. Le tribunal « constate l’insolvabilité de [l’époux] se trouvant ainsi hors d’état de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le versement d’une pension mensuelle, et l’en décharge jusqu’à retour à meilleure fortune ». Cette décision applique le principe de proportionnalité de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle reconnaît que l’obligation alimentaire est fonction des ressources du débiteur. Le juge ne libère pas le père de son obligation fondamentale. Il suspend seulement son exécution monétaire. La charge de l’entretien repose alors entièrement sur la mère. Le tribunal rappelle que le père doit subvenir aux besoins de l’enfant si sa situation s’améliore. Cette solution réaliste cherche à concilier l’intérêt de l’enfant et les contraintes économiques d’un parent. Elle évite de prononcer une condamnation purement symbolique et inopérante.