Tribunal judiciaire de Rodez, le 13 juin 2025, n°25/00650
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Par un jugement du 13 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Rodez statue sur une demande en divorce autre que par consentement mutuel. La décision « prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil », retient une cessation de la vie commune au 21 mars 2022 et règle les effets entre époux à cette date. Elle « confirme, concernant les enfants communs, l’ensemble des mesures provisoires décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 4 avril 2024 » et « rappelle que les décisions du Juge des enfants prononcées en matière d’assistance éducative prévalent ». La question posée tient aux conditions et aux effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi qu’à l’articulation des mesures familiales avec l’assistance éducative. La solution retient l’altération objective du lien conjugal et fixe les effets patrimoniaux à la date de la séparation.
I. L’altération définitive du lien conjugal: constat objectif et office du juge
A. La cessation durable de la communauté de vie comme critère décisif La juridiction retient l’existence d’une séparation caractérisée par une « cessation de cohabiter et de collaborer » et l’ancre au 21 mars 2022. Cette fixation factuelle, sobrement motivée par la phrase « fixe la date des effets du jugement de divorce […] au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer », manifeste la recherche d’un critère objectif. Le juge vérifie la rupture prolongée de la communauté de vie et de la collaboration matérielle, telle que requise par le régime issu de la réforme récente, sans s’égarer dans l’examen des causes. La date précise emporte une double utilité probatoire et distributive, puisqu’elle structure la phase ultérieure d’apurement des rapports pécuniaires.
B. La mise en œuvre des articles 237 et 238 du code civil et la neutralité des torts Le dispositif affirme que le divorce est « prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ». Cette référence confirme la nature exclusivement objective du motif: l’altération définitive ne suppose ni grief ni réciprocité d’acceptation. L’office du juge se concentre sur la vérification des éléments temporels et matériels attestant l’échec irrémédiable du projet matrimonial. L’abstention de toute appréciation fautive préserve la logique de pacification du contentieux conjugal, tout en assurant une lisibilité accrue de la cause juridique de la dissolution. Le standard retenu répond aux finalités de sécurité juridique et de prévisibilité, en évitant les débats dilatoires sur des responsabilités anciennes.
II. Les effets du divorce et l’articulation avec la protection de l’enfance
A. La rétroactivité des effets entre époux et la sécurité des relations patrimoniales La décision « fixe la date des effets du jugement de divorce […] au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer », soit le 21 mars 2022. Ce choix s’inscrit dans la faculté légale de faire remonter les effets entre époux à la séparation de fait, lorsque celle-ci est établie et compatible avec l’intérêt familial. La solution assure une répartition plus équitable des charges et des profits nés après la rupture de la vie commune. Elle favorise la clarification des comptes et limite les frictions probatoires ultérieures, en assignant une frontière temporelle nette aux flux patrimoniaux et à la solidarité ménagère.
B. Les mesures relatives aux enfants: coordination des ordres de protection et primauté de l’assistance éducative Le juge « confirme […] l’ensemble des mesures provisoires » arrêtées antérieurement, tout en « rappelant que les décisions du Juge des enfants prononcées en matière d’assistance éducative prévalent ». Cette articulation, conforme aux textes, consacre la primauté de la protection de l’enfance sur les mesures familiales de droit commun. La hiérarchie fonctionnelle ainsi réaffirmée évite les incohérences d’exécution et sécurise le cadre d’intervention des services éducatifs. Le dispositif circonscrit enfin la portée des mesures parentales du présent jugement, qui « n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de mainlevée du placement », ce qui parachève une coordination pragmatique au service de l’intérêt de l’enfant.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Par un jugement du 13 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Rodez statue sur une demande en divorce autre que par consentement mutuel. La décision « prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil », retient une cessation de la vie commune au 21 mars 2022 et règle les effets entre époux à cette date. Elle « confirme, concernant les enfants communs, l’ensemble des mesures provisoires décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 4 avril 2024 » et « rappelle que les décisions du Juge des enfants prononcées en matière d’assistance éducative prévalent ». La question posée tient aux conditions et aux effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi qu’à l’articulation des mesures familiales avec l’assistance éducative. La solution retient l’altération objective du lien conjugal et fixe les effets patrimoniaux à la date de la séparation.
I. L’altération définitive du lien conjugal: constat objectif et office du juge
A. La cessation durable de la communauté de vie comme critère décisif
La juridiction retient l’existence d’une séparation caractérisée par une « cessation de cohabiter et de collaborer » et l’ancre au 21 mars 2022. Cette fixation factuelle, sobrement motivée par la phrase « fixe la date des effets du jugement de divorce […] au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer », manifeste la recherche d’un critère objectif. Le juge vérifie la rupture prolongée de la communauté de vie et de la collaboration matérielle, telle que requise par le régime issu de la réforme récente, sans s’égarer dans l’examen des causes. La date précise emporte une double utilité probatoire et distributive, puisqu’elle structure la phase ultérieure d’apurement des rapports pécuniaires.
B. La mise en œuvre des articles 237 et 238 du code civil et la neutralité des torts
Le dispositif affirme que le divorce est « prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ». Cette référence confirme la nature exclusivement objective du motif: l’altération définitive ne suppose ni grief ni réciprocité d’acceptation. L’office du juge se concentre sur la vérification des éléments temporels et matériels attestant l’échec irrémédiable du projet matrimonial. L’abstention de toute appréciation fautive préserve la logique de pacification du contentieux conjugal, tout en assurant une lisibilité accrue de la cause juridique de la dissolution. Le standard retenu répond aux finalités de sécurité juridique et de prévisibilité, en évitant les débats dilatoires sur des responsabilités anciennes.
II. Les effets du divorce et l’articulation avec la protection de l’enfance
A. La rétroactivité des effets entre époux et la sécurité des relations patrimoniales
La décision « fixe la date des effets du jugement de divorce […] au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer », soit le 21 mars 2022. Ce choix s’inscrit dans la faculté légale de faire remonter les effets entre époux à la séparation de fait, lorsque celle-ci est établie et compatible avec l’intérêt familial. La solution assure une répartition plus équitable des charges et des profits nés après la rupture de la vie commune. Elle favorise la clarification des comptes et limite les frictions probatoires ultérieures, en assignant une frontière temporelle nette aux flux patrimoniaux et à la solidarité ménagère.
B. Les mesures relatives aux enfants: coordination des ordres de protection et primauté de l’assistance éducative
Le juge « confirme […] l’ensemble des mesures provisoires » arrêtées antérieurement, tout en « rappelant que les décisions du Juge des enfants prononcées en matière d’assistance éducative prévalent ». Cette articulation, conforme aux textes, consacre la primauté de la protection de l’enfance sur les mesures familiales de droit commun. La hiérarchie fonctionnelle ainsi réaffirmée évite les incohérences d’exécution et sécurise le cadre d’intervention des services éducatifs. Le dispositif circonscrit enfin la portée des mesures parentales du présent jugement, qui « n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de mainlevée du placement », ce qui parachève une coordination pragmatique au service de l’intérêt de l’enfant.