Tribunal judiciaire de Rouen, le 23 juin 2025, n°25/00735
Par une décision rendue à Rouen le 23 juin 2025, le juge aux affaires familiales tranche un litige de divorce avec élément d’extranéité et organise ses effets personnels et parentaux. Les époux, mariés en 2011 à l’étranger, vivent en France avec leurs enfants mineurs. La juridiction déclare d’abord sa compétence et précise la loi applicable, puis constate l’acceptation du principe de la rupture sans débat sur les griefs. Elle règle ensuite les conséquences patrimoniales et l’autorité parentale. Le dispositif énonce notamment: «DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige»; «CONSTATE l’acceptation […] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits»; «PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce»; «RAPPELLE que la date des effets du divorce […] est fixée au 25 février 2025, date de la demande»; «ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT […] le droit au bail du logement»; «FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère». La question centrale porte sur la coordination des règles de compétence et de conflit de lois, sur le régime du divorce accepté, et sur le contrôle de l’intérêt de l’enfant pour la résidence et l’hébergement.
I. Compétence et loi applicable A. Compétence internationale du juge français La décision retient la compétence française en ces termes: «DIT que le juge français est compétent». Cette affirmation s’inscrit dans les critères de la résidence habituelle des époux et des enfants, classiquement mobilisés pour fonder la compétence internationale en matière matrimoniale. La présence stable de la famille en France justifie l’office du juge, la proximité du litige et des preuves imposant une solution efficace et prévisible. La mention d’un élément d’extranéité n’altère pas ce résultat, dès lors que le centre de vie familial se situe sur le territoire français.
Le raisonnement s’accorde avec les principes de proximité et de bonne administration de la justice, qui gouvernent la compétence en matière de statut personnel. Il s’articule aussi avec la compétence interne du juge aux affaires familiales, dont l’office couvre le divorce et ses accessoires. La cohérence d’ensemble se mesure à l’économie du litige: un même juge statue sur la dissolution du lien, le logement familial et l’organisation parentale, évitant des décisions fragmentées et potentiellement contradictoires.
B. Application de la loi française au divorce Le juge précise, corrélativement, que «la loi française est applicable au litige». Cette solution découle du rattachement par la domiciliation commune en France, qui justifie l’application du droit français aux causes et conséquences du divorce. Elle répond à une exigence de lisibilité, en évitant un éclatement des normes applicables entre le statut conjugal et les mesures accessoires touchant la vie familiale quotidienne.
La cohérence normative se lit ensuite à la lumière du dispositif matériel mobilisé. Le prononcé intervient «sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil», ce qui consacre le recours au divorce accepté. Le cadre français offre alors des repères précis pour la date des effets entre époux, l’usage du nom, et la répartition des droits sur le logement. Le choix de la loi du for, pertinent au regard du domicile commun, garantit une solution complète et immédiatement opératoire.
II. Le divorce accepté et ses effets A. Le prononcé du divorce et ses conséquences patrimoniales Le juge «CONSTATE l’acceptation […] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits» et «PRONONCE […] le divorce» sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Le mécanisme du divorce accepté implique un consentement libre et éclairé, irrévocable, circonscrit au principe de la rupture. La neutralisation des griefs recentre le débat sur les effets pratiques de la dissolution. La motivation, même succincte, montre l’adhésion des époux au cadre procédural, ce qui légitime un traitement accéléré des conséquences.
La décision règle utilement la chronologie patrimoniale: «RAPPELLE que la date des effets du divorce […] est fixée au 25 février 2025, date de la demande». Ce choix aligne la délimitation des patrimoines sur le point de départ contentieux, ce qui sécurise les rapports entre époux. Elle traite en outre le nom d’usage et le logement: «DIT que [l’épouse] conserve l’usage du nom de son conjoint» et «ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT […] le droit au bail du logement». L’usage du nom répond à un intérêt légitime, souvent professionnel ou familial, tandis que l’attribution préférentielle du bail protège la stabilité du foyer. Le «délai de six mois […] pour quitter le logement familial» assure une transition praticable, proportionnée aux contraintes matérielles du couple.
B. L’organisation de l’autorité parentale et des modalités d’accueil Le juge «CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale» et rappelle les devoirs de concertation sur les décisions importantes. Ce rappel pédagogique cadre l’exercice conjoint des prérogatives parentales, dans un esprit de coopération minimale au service de l’enfant. La résidence est «FIX[ÉE] […] au domicile de la mère», le père bénéficiant d’un accueil alternant fins de semaines paires et moitié des vacances, avec exceptions de fêtes. L’architecture retenue traduit un contrôle concret de l’intérêt de l’enfant, privilégiant la stabilité résidentielle et des contacts réguliers et prévisibles avec l’autre parent.
La décision précise les «modalités […] pour l’organisation des droits de visite et d’hébergement», en traitant les jours fériés, le décompte des vacances et la logistique des trajets. La granularité de ces aménagements réduit les zones de friction et limite le recours ultérieur au juge. Enfin, le juge «RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire», ce qui assure l’effectivité immédiate des décisions concernant l’enfant. L’équilibre général combine stabilité, continuité des liens et sécurité juridique, en cohérence avec la finalité protectrice du contentieux familial.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Par une décision rendue à Rouen le 23 juin 2025, le juge aux affaires familiales tranche un litige de divorce avec élément d’extranéité et organise ses effets personnels et parentaux. Les époux, mariés en 2011 à l’étranger, vivent en France avec leurs enfants mineurs. La juridiction déclare d’abord sa compétence et précise la loi applicable, puis constate l’acceptation du principe de la rupture sans débat sur les griefs. Elle règle ensuite les conséquences patrimoniales et l’autorité parentale. Le dispositif énonce notamment: «DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige»; «CONSTATE l’acceptation […] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits»; «PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce»; «RAPPELLE que la date des effets du divorce […] est fixée au 25 février 2025, date de la demande»; «ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT […] le droit au bail du logement»; «FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère». La question centrale porte sur la coordination des règles de compétence et de conflit de lois, sur le régime du divorce accepté, et sur le contrôle de l’intérêt de l’enfant pour la résidence et l’hébergement.
I. Compétence et loi applicable
A. Compétence internationale du juge français
La décision retient la compétence française en ces termes: «DIT que le juge français est compétent». Cette affirmation s’inscrit dans les critères de la résidence habituelle des époux et des enfants, classiquement mobilisés pour fonder la compétence internationale en matière matrimoniale. La présence stable de la famille en France justifie l’office du juge, la proximité du litige et des preuves imposant une solution efficace et prévisible. La mention d’un élément d’extranéité n’altère pas ce résultat, dès lors que le centre de vie familial se situe sur le territoire français.
Le raisonnement s’accorde avec les principes de proximité et de bonne administration de la justice, qui gouvernent la compétence en matière de statut personnel. Il s’articule aussi avec la compétence interne du juge aux affaires familiales, dont l’office couvre le divorce et ses accessoires. La cohérence d’ensemble se mesure à l’économie du litige: un même juge statue sur la dissolution du lien, le logement familial et l’organisation parentale, évitant des décisions fragmentées et potentiellement contradictoires.
B. Application de la loi française au divorce
Le juge précise, corrélativement, que «la loi française est applicable au litige». Cette solution découle du rattachement par la domiciliation commune en France, qui justifie l’application du droit français aux causes et conséquences du divorce. Elle répond à une exigence de lisibilité, en évitant un éclatement des normes applicables entre le statut conjugal et les mesures accessoires touchant la vie familiale quotidienne.
La cohérence normative se lit ensuite à la lumière du dispositif matériel mobilisé. Le prononcé intervient «sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil», ce qui consacre le recours au divorce accepté. Le cadre français offre alors des repères précis pour la date des effets entre époux, l’usage du nom, et la répartition des droits sur le logement. Le choix de la loi du for, pertinent au regard du domicile commun, garantit une solution complète et immédiatement opératoire.
II. Le divorce accepté et ses effets
A. Le prononcé du divorce et ses conséquences patrimoniales
Le juge «CONSTATE l’acceptation […] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits» et «PRONONCE […] le divorce» sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Le mécanisme du divorce accepté implique un consentement libre et éclairé, irrévocable, circonscrit au principe de la rupture. La neutralisation des griefs recentre le débat sur les effets pratiques de la dissolution. La motivation, même succincte, montre l’adhésion des époux au cadre procédural, ce qui légitime un traitement accéléré des conséquences.
La décision règle utilement la chronologie patrimoniale: «RAPPELLE que la date des effets du divorce […] est fixée au 25 février 2025, date de la demande». Ce choix aligne la délimitation des patrimoines sur le point de départ contentieux, ce qui sécurise les rapports entre époux. Elle traite en outre le nom d’usage et le logement: «DIT que [l’épouse] conserve l’usage du nom de son conjoint» et «ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT […] le droit au bail du logement». L’usage du nom répond à un intérêt légitime, souvent professionnel ou familial, tandis que l’attribution préférentielle du bail protège la stabilité du foyer. Le «délai de six mois […] pour quitter le logement familial» assure une transition praticable, proportionnée aux contraintes matérielles du couple.
B. L’organisation de l’autorité parentale et des modalités d’accueil
Le juge «CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale» et rappelle les devoirs de concertation sur les décisions importantes. Ce rappel pédagogique cadre l’exercice conjoint des prérogatives parentales, dans un esprit de coopération minimale au service de l’enfant. La résidence est «FIX[ÉE] […] au domicile de la mère», le père bénéficiant d’un accueil alternant fins de semaines paires et moitié des vacances, avec exceptions de fêtes. L’architecture retenue traduit un contrôle concret de l’intérêt de l’enfant, privilégiant la stabilité résidentielle et des contacts réguliers et prévisibles avec l’autre parent.
La décision précise les «modalités […] pour l’organisation des droits de visite et d’hébergement», en traitant les jours fériés, le décompte des vacances et la logistique des trajets. La granularité de ces aménagements réduit les zones de friction et limite le recours ultérieur au juge. Enfin, le juge «RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire», ce qui assure l’effectivité immédiate des décisions concernant l’enfant. L’équilibre général combine stabilité, continuité des liens et sécurité juridique, en cohérence avec la finalité protectrice du contentieux familial.