Tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, le 24 juin 2025, n°23/01432
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de divorce, a rendu un jugement le 24 juin 2025. Les époux, mariés en 2004, étaient parents de trois enfants dont deux mineurs. L’épouse avait introduit une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle sollicitait également la liquidation du régime matrimonial, une prestation compensatoire et une pension alimentaire rétroactive. L’époux s’opposait à certaines de ces demandes. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Il a ensuite statué sur les nombreuses conséquences patrimoniales et familiales de la rupture. La décision rejette plusieurs demandes de l’épouse, notamment sur la prestation compensatoire et la liquidation judiciaire des biens. Elle organise précisément l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. Le jugement soulève ainsi la question de l’étendue du pouvoir du juge aux affaires familiales pour statuer sur les suites pécuniaires du divorce. Il convient d’examiner la solution retenue, qui affirme une compétence limitée du juge du divorce en matière patrimoniale (I), avant d’en analyser les implications pratiques concernant l’organisation de la vie familiale post-divorce (II).
**La compétence limitée du juge du divorce en matière de liquidation patrimoniale**
Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal aux torts exclusifs de l’époux. Concernant les conséquences patrimoniales, il a rejeté la demande de liquidation et de partage des biens. Le jugement “renvoie les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire”. Cette solution s’appuie sur une distinction classique des compétences. Le juge du divorce statue sur le principe de la liquidation, mais pas sur son exécution détaillée. Sa mission consiste à trancher la cause, c’est-à-dire la rupture du lien matrimonial. Les opérations complexes d’actif et de passif relèvent d’une procédure distincte. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante. Elle vise à éviter l’encombrement des juridictions judiciaires par des dossiers techniques. Le renvoi à un notaire ou à une procédure spécifique garantit une expertise appropriée. Le juge a également débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire. Il a estimé que les conditions légales n’étaient pas remplies. Cette décision rappelle le caractère subsidiaire de cette prestation. Elle n’est due que pour compenser une disparité dans les conditions de vie après le divorce. L’épouse n’a pas démontré l’existence d’une telle disparité. Le juge a ainsi strictement cantonné son intervention aux seules questions directement liées au prononcé du divorce.
**Les implications pratiques de l’organisation de la vie familiale post-divorce**
Sur les conséquences familiales, le jugement adopte des mesures précises et équilibrées. L’autorité parentale est exercée conjointement. La résidence habituelle des enfants mineurs est fixée au domicile maternel. Un droit de visite et d’hébergement détaillé est accordé au père. Le juge rappelle les principes essentiels de coopération parentale. Il souligne que “l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes”. Cette formulation insiste sur la persistance des obligations parentales malgré la séparation. La décision fixe également une pension alimentaire de sept cents euros mensuels. Elle prévoit son indexation et son versement par l’intermédiaire d’un organisme public. Ce mécanisme assure une sécurité de paiement pour le créancier. Il facilite aussi le recouvrement en cas d’impayé. Le juge rejette cependant la demande de rétroactivité de cette pension. Il considère que la fixation prend effet pour l’avenir. Cette position est conforme au droit des obligations alimentaires. La contribution est due à compter de la décision, sauf cas exceptionnel. L’ensemble de ces mesures illustre la recherche d’un équilibre entre les intérêts des parents et ceux des enfants. Le juge organise une séparation claire tout en maintenant les liens familiaux nécessaires.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de divorce, a rendu un jugement le 24 juin 2025. Les époux, mariés en 2004, étaient parents de trois enfants dont deux mineurs. L’épouse avait introduit une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle sollicitait également la liquidation du régime matrimonial, une prestation compensatoire et une pension alimentaire rétroactive. L’époux s’opposait à certaines de ces demandes. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Il a ensuite statué sur les nombreuses conséquences patrimoniales et familiales de la rupture. La décision rejette plusieurs demandes de l’épouse, notamment sur la prestation compensatoire et la liquidation judiciaire des biens. Elle organise précisément l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. Le jugement soulève ainsi la question de l’étendue du pouvoir du juge aux affaires familiales pour statuer sur les suites pécuniaires du divorce. Il convient d’examiner la solution retenue, qui affirme une compétence limitée du juge du divorce en matière patrimoniale (I), avant d’en analyser les implications pratiques concernant l’organisation de la vie familiale post-divorce (II).
**La compétence limitée du juge du divorce en matière de liquidation patrimoniale**
Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal aux torts exclusifs de l’époux. Concernant les conséquences patrimoniales, il a rejeté la demande de liquidation et de partage des biens. Le jugement “renvoie les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire”. Cette solution s’appuie sur une distinction classique des compétences. Le juge du divorce statue sur le principe de la liquidation, mais pas sur son exécution détaillée. Sa mission consiste à trancher la cause, c’est-à-dire la rupture du lien matrimonial. Les opérations complexes d’actif et de passif relèvent d’une procédure distincte. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante. Elle vise à éviter l’encombrement des juridictions judiciaires par des dossiers techniques. Le renvoi à un notaire ou à une procédure spécifique garantit une expertise appropriée. Le juge a également débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire. Il a estimé que les conditions légales n’étaient pas remplies. Cette décision rappelle le caractère subsidiaire de cette prestation. Elle n’est due que pour compenser une disparité dans les conditions de vie après le divorce. L’épouse n’a pas démontré l’existence d’une telle disparité. Le juge a ainsi strictement cantonné son intervention aux seules questions directement liées au prononcé du divorce.
**Les implications pratiques de l’organisation de la vie familiale post-divorce**
Sur les conséquences familiales, le jugement adopte des mesures précises et équilibrées. L’autorité parentale est exercée conjointement. La résidence habituelle des enfants mineurs est fixée au domicile maternel. Un droit de visite et d’hébergement détaillé est accordé au père. Le juge rappelle les principes essentiels de coopération parentale. Il souligne que “l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes”. Cette formulation insiste sur la persistance des obligations parentales malgré la séparation. La décision fixe également une pension alimentaire de sept cents euros mensuels. Elle prévoit son indexation et son versement par l’intermédiaire d’un organisme public. Ce mécanisme assure une sécurité de paiement pour le créancier. Il facilite aussi le recouvrement en cas d’impayé. Le juge rejette cependant la demande de rétroactivité de cette pension. Il considère que la fixation prend effet pour l’avenir. Cette position est conforme au droit des obligations alimentaires. La contribution est due à compter de la décision, sauf cas exceptionnel. L’ensemble de ces mesures illustre la recherche d’un équilibre entre les intérêts des parents et ceux des enfants. Le juge organise une séparation claire tout en maintenant les liens familiaux nécessaires.