Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 juin 2025, n°24/02463
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant en premier ressort le 24 juin 2025, a été saisi d’une action en contestation de paternité. Un homme demandait l’annulation de sa reconnaissance concernant un enfant né en 2006. Il contestait également sa paternité à l’égard d’un second enfant né en 2023. Le tribunal a rendu une décision mixte. Il a fait droit à la demande concernant l’aîné et a ordonné une expertise biologique pour le cadet. La juridiction a ainsi tranché la question de la recevabilité et du fondement de l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité hors mariage. Elle a jugé recevable l’action et a annulé la reconnaissance. La solution retenue mérite une analyse quant à son articulation procédurale et quant à ses implications substantielles.
La décision illustre d’abord une application rigoureuse des conditions de l’action en contestation. Le tribunal constate la recevabilité de l’action concernant les deux enfants. Pour l’enfant né en 2006, il statue immédiatement au fond en annulant l’acte de reconnaissance. Le juge ordonne la transcription de cette annulation en marge de l’acte de naissance. Cette décision sur le premier chef révèle que la preuve contraire à la paternité était déjà constituée. Le tribunal a pu fonder sa conviction sur des éléments suffisants sans recourir à une mesure d’instruction. L’article 332 du code civil prévoit que la reconnaissance peut être contestée par toute personne qui y a intérêt. Le juge vérifie cette condition préalable avant d’examiner le bien-fondé de la contestation. La solution démontre une séparation nette entre l’examen de la recevabilité et l’appréciation du fond.
Pour le second enfant, la juridiction a adopté une démarche différente. Elle ordonne une expertise ADN et sursoit à statuer. Cette mesure d’instruction vise à établir la vérité biologique. Le tribunal applique ici le principe selon lequel la possession d’état peut être renversée par la preuve contraire. L’expertise est ordonnée avant tout jugement sur le fond. Cette bifurcation de la procédure entre les deux demandes est remarquable. Elle montre l’importance des éléments de preuve disponibles dans chaque dossier. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour ordonner les mesures utiles à la manifestation de la vérité. La décision mixte illustre ainsi l’adaptation de la procédure aux spécificités de chaque prétention.
L’arrêt engage ensuite une réflexion sur les effets de l’annulation de la reconnaissance. L’annulation est prononcée avec effet rétroactif. Elle efface le lien de filiation établi par l’acte volontaire. Le tribunal ordonne la transcription en marge de l’acte de naissance. Cette formalité est essentielle pour garantir la sécurité juridique. Elle permet de rendre opposable à tous la nouvelle situation de l’enfant. La décision protège l’intérêt de l’enfant en clarifiant sa filiation. Elle met fin à une situation juridique contraire à la réalité biologique. L’annulation rétablit une vérité légale cohérente avec les faits. Cette solution s’inscrit dans la logique du droit contemporain de la filiation.
La portée de cette jurisprudence est cependant à nuancer. L’expertise ordonnée pour le second enfant montre les limites de la preuve. La vérité biologique n’est pas toujours établie a priori. Le recours à la science devient alors nécessaire. Cette attente du résultat de l’expertise suspend le règlement définitif du litige. La décision souligne l’importance du principe du contradictoire dans cette phase probatoire. Le juge a veillé à encadrer strictement la mission de l’expert. Il a fixé un délai de trois mois pour le dépôt du rapport. Cette gestion procédurale active est caractéristique de l’office du juge aux affaires familiales. Elle garantit une instruction complète et équitable avant le jugement définitif.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant en premier ressort le 24 juin 2025, a été saisi d’une action en contestation de paternité. Un homme demandait l’annulation de sa reconnaissance concernant un enfant né en 2006. Il contestait également sa paternité à l’égard d’un second enfant né en 2023. Le tribunal a rendu une décision mixte. Il a fait droit à la demande concernant l’aîné et a ordonné une expertise biologique pour le cadet. La juridiction a ainsi tranché la question de la recevabilité et du fondement de l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité hors mariage. Elle a jugé recevable l’action et a annulé la reconnaissance. La solution retenue mérite une analyse quant à son articulation procédurale et quant à ses implications substantielles.
La décision illustre d’abord une application rigoureuse des conditions de l’action en contestation. Le tribunal constate la recevabilité de l’action concernant les deux enfants. Pour l’enfant né en 2006, il statue immédiatement au fond en annulant l’acte de reconnaissance. Le juge ordonne la transcription de cette annulation en marge de l’acte de naissance. Cette décision sur le premier chef révèle que la preuve contraire à la paternité était déjà constituée. Le tribunal a pu fonder sa conviction sur des éléments suffisants sans recourir à une mesure d’instruction. L’article 332 du code civil prévoit que la reconnaissance peut être contestée par toute personne qui y a intérêt. Le juge vérifie cette condition préalable avant d’examiner le bien-fondé de la contestation. La solution démontre une séparation nette entre l’examen de la recevabilité et l’appréciation du fond.
Pour le second enfant, la juridiction a adopté une démarche différente. Elle ordonne une expertise ADN et sursoit à statuer. Cette mesure d’instruction vise à établir la vérité biologique. Le tribunal applique ici le principe selon lequel la possession d’état peut être renversée par la preuve contraire. L’expertise est ordonnée avant tout jugement sur le fond. Cette bifurcation de la procédure entre les deux demandes est remarquable. Elle montre l’importance des éléments de preuve disponibles dans chaque dossier. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour ordonner les mesures utiles à la manifestation de la vérité. La décision mixte illustre ainsi l’adaptation de la procédure aux spécificités de chaque prétention.
L’arrêt engage ensuite une réflexion sur les effets de l’annulation de la reconnaissance. L’annulation est prononcée avec effet rétroactif. Elle efface le lien de filiation établi par l’acte volontaire. Le tribunal ordonne la transcription en marge de l’acte de naissance. Cette formalité est essentielle pour garantir la sécurité juridique. Elle permet de rendre opposable à tous la nouvelle situation de l’enfant. La décision protège l’intérêt de l’enfant en clarifiant sa filiation. Elle met fin à une situation juridique contraire à la réalité biologique. L’annulation rétablit une vérité légale cohérente avec les faits. Cette solution s’inscrit dans la logique du droit contemporain de la filiation.
La portée de cette jurisprudence est cependant à nuancer. L’expertise ordonnée pour le second enfant montre les limites de la preuve. La vérité biologique n’est pas toujours établie a priori. Le recours à la science devient alors nécessaire. Cette attente du résultat de l’expertise suspend le règlement définitif du litige. La décision souligne l’importance du principe du contradictoire dans cette phase probatoire. Le juge a veillé à encadrer strictement la mission de l’expert. Il a fixé un délai de trois mois pour le dépôt du rapport. Cette gestion procédurale active est caractéristique de l’office du juge aux affaires familiales. Elle garantit une instruction complète et équitable avant le jugement définitif.