Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 25 juin 2025, n°24/00251
La décision, rendue à Saint‑Denis de [Localité 7] le 25 juin 2025 par le pôle social, est identifiée sous les numéros RG 24/00251 et Portalis DB3Z‑W‑B7I‑GUXD. Le document reproduit les mentions relatives à l’audience publique, la composition, et les formules d’exécution, sans relater les faits ni détailler les prétentions. Il indique seulement que « JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 » et qu’il s’agit du « POLE SOCIAL », ce qui situe le litige dans le contentieux de la protection sociale. L’extrait précise que « Lors des débats en audience publique du 25 Juin 2025 », la juridiction a siégé et délibéré, la greffière étant mentionnée. La procédure antérieure n’est pas exposée, pas plus que la répartition des rôles ni les moyens débattus. La question juridique, à la lecture de ce seul extrait, tient à la portée des mentions obligatoires et à l’exigence de motivation en contentieux social. La solution au fond n’apparaît pas, le document se bornant à énoncer que « Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : », sans reporter les motifs ni le dispositif. L’examen portera, d’abord, sur le sens technique des mentions relatives à l’office et à la forme du jugement social, ensuite, sur la valeur et la portée des exigences de motivation et d’exécution.
I. Les mentions formelles du jugement social et leur fonction normative
A. La composition et la publicité, garanties organiques et processuelles La décision situe la tenue de l’audience en indiquant « Lors des débats en audience publique du 25 Juin 2025 », ce qui atteste le respect du principe de publicité. En matière sociale, la présence d’assesseurs représentants les salariés et les employeurs consacre l’égal concours de la société civile à l’œuvre de justice. Ces mentions garantissent l’impartialité structurée et la compétence de la formation appelée à statuer en matière de sécurité sociale. Elles participent de la régularité externe du jugement, au même titre que l’identification du président et la présence du greffe à l’audience. Le rappel des qualités fonctionnelles suffit, à ce stade, à caractériser l’organe juridictionnel régulièrement composé, indépendamment des détails nominaux.
B. La formule exécutoire et la certification, vecteurs d’effectivité Le jugement comporte l’énoncé « Formule exécutoire délivrée le : » et « Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : », ce qui ordonne l’articulation entre autorité et exécution. La formule exécutoire confère à la décision sa force obligatoire hors du prétoire, sous réserve des voies de recours et des délais. La certification garantit l’authenticité du support communiqué, conditionnant la sécurité des diligences d’exécution. Ces mentions forment la charnière entre la phase juridictionnelle et la phase d’exécution, en assurant l’intelligibilité des droits et obligations des intéressés. Leur présence s’apprécie comme un préalable indispensable à l’effectivité du jugement social, dont les enjeux pratiques sont immédiats.
II. L’exigence de motivation et le contrôle juridictionnel de la décision
A. La portée de la formule « a statué en ces termes » au regard de l’obligation de motiver L’extrait indique que « Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : », sans faire suivre les motifs ni le dispositif. La formule annonce la décision et suppose, en principe, un raisonnement articulé répondant aux prétentions et moyens. La motivation, exigée par le code de procédure civile et par le droit au procès équitable, éclaire la règle appliquée et fonde l’acceptabilité de la solution. Elle permet le contrôle par la juridiction d’appel ou de cassation, ainsi que l’appropriation par les parties de la règle du litige. À défaut d’accès aux motifs, l’appréciation externe demeure possible, mais la compréhension interne de la solution reste suspendue.
B. Les conséquences contentieuses d’une motivation lacunaire en matière sociale L’absence de reproduction des motifs dans l’extrait transmis ne préjuge pas de leur existence dans la minute conservée au greffe. Si la motivation faisait défaut, la sanction tiendrait à la nullité pour violation des exigences formelles, sous contrôle du juge du recours. La portée pratique est majeure en contentieux social, où la décision structure des droits à prestations, des redressements, ou des imputations de responsabilité. La clarté du dispositif, qui devrait figurer après « a statué en ces termes », conditionne l’exécution et la purge des incertitudes. La régularité formelle demeure ainsi l’auxiliaire de la sécurité juridique, dont l’effectivité est garantie par l’articulation entre motivation, dispositif et formules d’exécution.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La décision, rendue à Saint‑Denis de [Localité 7] le 25 juin 2025 par le pôle social, est identifiée sous les numéros RG 24/00251 et Portalis DB3Z‑W‑B7I‑GUXD. Le document reproduit les mentions relatives à l’audience publique, la composition, et les formules d’exécution, sans relater les faits ni détailler les prétentions. Il indique seulement que « JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 » et qu’il s’agit du « POLE SOCIAL », ce qui situe le litige dans le contentieux de la protection sociale. L’extrait précise que « Lors des débats en audience publique du 25 Juin 2025 », la juridiction a siégé et délibéré, la greffière étant mentionnée. La procédure antérieure n’est pas exposée, pas plus que la répartition des rôles ni les moyens débattus. La question juridique, à la lecture de ce seul extrait, tient à la portée des mentions obligatoires et à l’exigence de motivation en contentieux social. La solution au fond n’apparaît pas, le document se bornant à énoncer que « Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : », sans reporter les motifs ni le dispositif. L’examen portera, d’abord, sur le sens technique des mentions relatives à l’office et à la forme du jugement social, ensuite, sur la valeur et la portée des exigences de motivation et d’exécution.
I. Les mentions formelles du jugement social et leur fonction normative
A. La composition et la publicité, garanties organiques et processuelles
La décision situe la tenue de l’audience en indiquant « Lors des débats en audience publique du 25 Juin 2025 », ce qui atteste le respect du principe de publicité. En matière sociale, la présence d’assesseurs représentants les salariés et les employeurs consacre l’égal concours de la société civile à l’œuvre de justice. Ces mentions garantissent l’impartialité structurée et la compétence de la formation appelée à statuer en matière de sécurité sociale. Elles participent de la régularité externe du jugement, au même titre que l’identification du président et la présence du greffe à l’audience. Le rappel des qualités fonctionnelles suffit, à ce stade, à caractériser l’organe juridictionnel régulièrement composé, indépendamment des détails nominaux.
B. La formule exécutoire et la certification, vecteurs d’effectivité
Le jugement comporte l’énoncé « Formule exécutoire délivrée le : » et « Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : », ce qui ordonne l’articulation entre autorité et exécution. La formule exécutoire confère à la décision sa force obligatoire hors du prétoire, sous réserve des voies de recours et des délais. La certification garantit l’authenticité du support communiqué, conditionnant la sécurité des diligences d’exécution. Ces mentions forment la charnière entre la phase juridictionnelle et la phase d’exécution, en assurant l’intelligibilité des droits et obligations des intéressés. Leur présence s’apprécie comme un préalable indispensable à l’effectivité du jugement social, dont les enjeux pratiques sont immédiats.
II. L’exigence de motivation et le contrôle juridictionnel de la décision
A. La portée de la formule « a statué en ces termes » au regard de l’obligation de motiver
L’extrait indique que « Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : », sans faire suivre les motifs ni le dispositif. La formule annonce la décision et suppose, en principe, un raisonnement articulé répondant aux prétentions et moyens. La motivation, exigée par le code de procédure civile et par le droit au procès équitable, éclaire la règle appliquée et fonde l’acceptabilité de la solution. Elle permet le contrôle par la juridiction d’appel ou de cassation, ainsi que l’appropriation par les parties de la règle du litige. À défaut d’accès aux motifs, l’appréciation externe demeure possible, mais la compréhension interne de la solution reste suspendue.
B. Les conséquences contentieuses d’une motivation lacunaire en matière sociale
L’absence de reproduction des motifs dans l’extrait transmis ne préjuge pas de leur existence dans la minute conservée au greffe. Si la motivation faisait défaut, la sanction tiendrait à la nullité pour violation des exigences formelles, sous contrôle du juge du recours. La portée pratique est majeure en contentieux social, où la décision structure des droits à prestations, des redressements, ou des imputations de responsabilité. La clarté du dispositif, qui devrait figurer après « a statué en ces termes », conditionne l’exécution et la purge des incertitudes. La régularité formelle demeure ainsi l’auxiliaire de la sécurité juridique, dont l’effectivité est garantie par l’articulation entre motivation, dispositif et formules d’exécution.