Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 27 juin 2025, n°24/00719
Le Tribunal de proximité de Saint-Paul, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 27 juin 2025. Une société bailleur avait engagé une procédure en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers. En cours d’instance, le bailleur s’est désisté de ses demandes principales, la dette locative ayant été réglée, mais a maintenu ses demandes accessoires relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Le défendeur, bien que régulièrement cité, est demeuré absent à l’audience. Le juge a dû se prononcer sur la prise en charge des frais de procédure engagés par le bailleur malgré le désistement et le paiement tardif de la dette. La question de droit posée était de savoir si, dans le cadre d’un désistement d’instance après règlement de la dette litigieuse, le juge pouvait condamner la partie défaillante à payer les frais non couverts par les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a répondu positivement, estimant que le recouvrement n’était intervenu qu’en raison de la procédure judiciaire et qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du demandeur.
Le jugement illustre d’abord la souplesse procédurale du juge dans l’appréciation de l’équité après un désistement. Le tribunal relève que « la dette n’a, en effet, été réglée qu’à la faveur de l’assignation ». Cette constatation factuelle est essentielle. Elle permet au juge de justifier le rejet de l’idée d’une extinction pure et simple de l’instance avec neutralité financière. L’article 700 du code de procédure civile confère en effet un pouvoir d’appréciation pour indemniser les frais non compris dans les dépens. Ici, le juge use de ce pouvoir en considérant la causalité entre l’action en justice et le recouvrement. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui admet la condamnation sur le fondement de l’article 700 malgré un désistement, lorsque la procédure a été nécessaire. Le tribunal applique ainsi strictement les textes tout en tenant compte des circonstances de l’espèce. Il évite un formalisme excessif qui priverait le créancier de toute indemnisation dès lors qu’il renonce à sa demande principale.
La décision mérite ensuite une analyse critique quant à sa portée en matière de contentieux locatif. D’une part, elle rappelle utilement que le désistement n’efface pas les conséquences financières d’une procédure rendue nécessaire par la carence du débiteur. Le tribunal estime qu’ »il serait parfaitement inéquitable de laisser à la charge [du bailleur] les frais irrépétibles et dépens par elle engagés ». Cette motivation, bien que sommaire, est conforme à l’économie générale des textes sur la procédure. Elle tend à éviter que le recouvrement judiciaire ne génère une charge disproportionnée pour le créancier diligent. D’autre part, la solution peut sembler sévère pour un locataire ayant finalement payé. La condamnation inclut des frais variés, comme le coût de la notification au préfet. On peut s’interroger sur la proportionnalité de la somme allouée au regard du principe d’équité invoqué. Toutefois, le juge dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en la matière. La décision s’inscrit dans une logique préventive, visant à dissuader les retard de paiement qui ne cessent qu’à la suite d’une assignation. Elle renforce ainsi l’effectivité des recours judiciaires pour les bailleurs.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal de proximité de Saint-Paul, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 27 juin 2025. Une société bailleur avait engagé une procédure en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers. En cours d’instance, le bailleur s’est désisté de ses demandes principales, la dette locative ayant été réglée, mais a maintenu ses demandes accessoires relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Le défendeur, bien que régulièrement cité, est demeuré absent à l’audience. Le juge a dû se prononcer sur la prise en charge des frais de procédure engagés par le bailleur malgré le désistement et le paiement tardif de la dette. La question de droit posée était de savoir si, dans le cadre d’un désistement d’instance après règlement de la dette litigieuse, le juge pouvait condamner la partie défaillante à payer les frais non couverts par les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a répondu positivement, estimant que le recouvrement n’était intervenu qu’en raison de la procédure judiciaire et qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du demandeur.
Le jugement illustre d’abord la souplesse procédurale du juge dans l’appréciation de l’équité après un désistement. Le tribunal relève que « la dette n’a, en effet, été réglée qu’à la faveur de l’assignation ». Cette constatation factuelle est essentielle. Elle permet au juge de justifier le rejet de l’idée d’une extinction pure et simple de l’instance avec neutralité financière. L’article 700 du code de procédure civile confère en effet un pouvoir d’appréciation pour indemniser les frais non compris dans les dépens. Ici, le juge use de ce pouvoir en considérant la causalité entre l’action en justice et le recouvrement. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui admet la condamnation sur le fondement de l’article 700 malgré un désistement, lorsque la procédure a été nécessaire. Le tribunal applique ainsi strictement les textes tout en tenant compte des circonstances de l’espèce. Il évite un formalisme excessif qui priverait le créancier de toute indemnisation dès lors qu’il renonce à sa demande principale.
La décision mérite ensuite une analyse critique quant à sa portée en matière de contentieux locatif. D’une part, elle rappelle utilement que le désistement n’efface pas les conséquences financières d’une procédure rendue nécessaire par la carence du débiteur. Le tribunal estime qu’ »il serait parfaitement inéquitable de laisser à la charge [du bailleur] les frais irrépétibles et dépens par elle engagés ». Cette motivation, bien que sommaire, est conforme à l’économie générale des textes sur la procédure. Elle tend à éviter que le recouvrement judiciaire ne génère une charge disproportionnée pour le créancier diligent. D’autre part, la solution peut sembler sévère pour un locataire ayant finalement payé. La condamnation inclut des frais variés, comme le coût de la notification au préfet. On peut s’interroger sur la proportionnalité de la somme allouée au regard du principe d’équité invoqué. Toutefois, le juge dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en la matière. La décision s’inscrit dans une logique préventive, visant à dissuader les retard de paiement qui ne cessent qu’à la suite d’une assignation. Elle renforce ainsi l’effectivité des recours judiciaires pour les bailleurs.