Tribunal judiciaire de Saint-Denis, le 19 juin 2025, n°25/00358
COMMENTAIRE DE DÉCISION
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 19 juin 2025, n° RG 25/00358
I. Les faits essentiels
La société Jules Caille Auto, société par actions simplifiée, a engagé une action en justice à l’encontre de Madame [H]. La nature exacte du litige n’est pas précisée dans la décision, mais il s’agit vraisemblablement d’un contentieux commercial lié à l’activité automobile de la demanderesse, possiblement un impayé ou un litige contractuel.
II. La procédure
La société Jules Caille Auto a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis par acte introductif d’instance en date du 1er avril 2025. L’affaire a été enrôlée le 5 mai 2025 sous le numéro RG 25/00358.
La demanderesse était représentée à l’audience par une employée de son service contentieux. La défenderesse, quant à elle, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Avant que l’affaire ne soit examinée au fond, la société demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande.
III. La question de droit
La question soumise au tribunal était celle des conditions et des effets du désistement d’instance unilatéral du demandeur lorsque le défendeur n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Plus précisément, il s’agissait de déterminer si le désistement pouvait produire effet sans l’acceptation du défendeur défaillant, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile.
IV. La solution retenue
Le tribunal judiciaire a constaté le désistement de la demanderesse et prononcé l’extinction de l’instance. Il a mis les frais de l’instance à la charge de la société Jules Caille Auto, partie qui s’est désistée.
Cette solution repose sur l’application combinée des articles 394 et 395 du Code de procédure civile. L’article 394 dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395, alinéa 1er, précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’alinéa 2 du même …
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
COMMENTAIRE DE DÉCISION
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 19 juin 2025, n° RG 25/00358
I. Les faits essentiels
La société Jules Caille Auto, société par actions simplifiée, a engagé une action en justice à l’encontre de Madame [H]. La nature exacte du litige n’est pas précisée dans la décision, mais il s’agit vraisemblablement d’un contentieux commercial lié à l’activité automobile de la demanderesse, possiblement un impayé ou un litige contractuel.
II. La procédure
La société Jules Caille Auto a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis par acte introductif d’instance en date du 1er avril 2025. L’affaire a été enrôlée le 5 mai 2025 sous le numéro RG 25/00358.
La demanderesse était représentée à l’audience par une employée de son service contentieux. La défenderesse, quant à elle, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Avant que l’affaire ne soit examinée au fond, la société demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande.
III. La question de droit
La question soumise au tribunal était celle des conditions et des effets du désistement d’instance unilatéral du demandeur lorsque le défendeur n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Plus précisément, il s’agissait de déterminer si le désistement pouvait produire effet sans l’acceptation du défendeur défaillant, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile.
IV. La solution retenue
Le tribunal judiciaire a constaté le désistement de la demanderesse et prononcé l’extinction de l’instance. Il a mis les frais de l’instance à la charge de la société Jules Caille Auto, partie qui s’est désistée.
Cette solution repose sur l’application combinée des articles 394 et 395 du Code de procédure civile. L’article 394 dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395, alinéa 1er, précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’alinéa 2 du même …