Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 25 juin 2025, n°25/00421
Rendue par le juge des référés à Saint‑Étienne le 25 juin 2025, l’ordonnance commente l’extension d’une expertise déjà ouverte à un intervenant technique initialement non attrait. La construction d’une maison, réceptionnée en 2008 avec réserves, a donné lieu à une expertise judiciaire ordonnée le 15 juillet 2021 contre l’entreprise de maçonnerie et son assureur, puis déclarée commune à d’autres acteurs de l’opération à des dates ultérieures. Les demandeurs à l’extension ont ensuite appelé en cause un prestataire chargé d’un descriptif et d’un quantitatif du lot de maçonnerie, estimant que ses prestations pouvaient avoir contribué aux désordres. Le prestataire régulièrement cité n’a pas comparu. La procédure interroge l’usage de l’article 145 du code de procédure civile pour faire déclarer commune et opposable à un tiers l’expertise en cours et en tirer les conséquences pratiques sur la conduite des opérations. La question posée tient à la caractérisation d’un motif légitime d’extension au regard du rôle du technicien appelé et du lien avec les désordres. La juridiction répond positivement, retenant que « En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime », puis que « L’appel en cause répond à un motif légitime ».
I) Le contrôle du motif légitime d’extension d’une expertise sur le fondement de l’article 145
A) L’exigence probatoire minimale et la finalité conservatoire de la mesure L’article 145 autorise une mesure d’instruction si un motif légitime commande de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépendra l’issue du litige. Le juge le rappelle expressément en ces termes: « En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. » La motivation s’inscrit dans la lecture constante de ce texte, qui n’exige ni vraisemblance parfaite des prétentions ni pré-jugement de responsabilité, mais un besoin sérieux d’éclairer d’éventuelles actions au fond.
B) Le rattachement concret des prestations de métré et CCTP aux désordres de maçonnerie La décision vise une prestation de descriptif et de quantitatif du lot maçonnerie, antérieure à l’exécution, potentiellement pertinente pour expliquer des désordres affectant l’ouvrage. La pertinence tient au rôle normatif du CCTP et à l’influence d’un quantitatif sur la préparation, le chiffrage et la réalisation des travaux. Le juge retient que « L’appel en cause répond à un motif légitime », relevant la date et l’objet des pièces contractuelles et techniques produites, sans anticiper sur la faute ni sur le lien de causalité. Le seuil probatoire demeure mesuré: l’utilité de la présence du technicien aux opérations suffit lorsque ses documents ont pu structurer le lot concerné. Cette approche préserve la neutralité de l’expertise, en ouvrant contradictoirement la recherche des causes techniques et contractuelles.
II) La maîtrise procédurale de l’extension: consignation, caducité et charge des frais
A) La consignation complémentaire, instrument de régulation temporelle et financière L’extension entraîne un allongement des opérations et des diligences de l’expert. La juridiction en tire une conséquence immédiate: « Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire. » Cette exigence répond à un double objectif. Elle assure le financement de la phase supplémentaire et elle discipline l’instance d’instruction en conditionnant l’élargissement du contradictoire au respect d’une avance sur frais, proportionnée au surcroît de travail annoncé.
B) La sanction de caducité et la répartition des dépens comme garde-fous procéduraux Le mécanisme est assorti d’une sanction claire et opératoire: « À défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises. » La décision maintient ainsi la cadence des opérations et évite l’enlisement généré par des extensions non financées. La charge des frais suit la logique de l’initiative procédurale: « Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise. » Le choix responsabilise l’auteur de la demande d’extension sans préjuger du sort des frais au fond.
L’économie générale de l’ordonnance conjugue donc une appréciation souple mais exigeante du motif légitime avec des garanties procédurales destinées à préserver l’efficacité de l’expertise. Elle confirme la vocation de l’article 145 à circonscrire, dans une perspective précontentieuse, l’ensemble des intervenants dont la participation peut éclairer les causes et l’étendue des désordres, tout en encadrant strictement les conditions matérielles de cette extension.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendue par le juge des référés à Saint‑Étienne le 25 juin 2025, l’ordonnance commente l’extension d’une expertise déjà ouverte à un intervenant technique initialement non attrait. La construction d’une maison, réceptionnée en 2008 avec réserves, a donné lieu à une expertise judiciaire ordonnée le 15 juillet 2021 contre l’entreprise de maçonnerie et son assureur, puis déclarée commune à d’autres acteurs de l’opération à des dates ultérieures. Les demandeurs à l’extension ont ensuite appelé en cause un prestataire chargé d’un descriptif et d’un quantitatif du lot de maçonnerie, estimant que ses prestations pouvaient avoir contribué aux désordres. Le prestataire régulièrement cité n’a pas comparu. La procédure interroge l’usage de l’article 145 du code de procédure civile pour faire déclarer commune et opposable à un tiers l’expertise en cours et en tirer les conséquences pratiques sur la conduite des opérations. La question posée tient à la caractérisation d’un motif légitime d’extension au regard du rôle du technicien appelé et du lien avec les désordres. La juridiction répond positivement, retenant que « En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime », puis que « L’appel en cause répond à un motif légitime ».
I) Le contrôle du motif légitime d’extension d’une expertise sur le fondement de l’article 145
A) L’exigence probatoire minimale et la finalité conservatoire de la mesure
L’article 145 autorise une mesure d’instruction si un motif légitime commande de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépendra l’issue du litige. Le juge le rappelle expressément en ces termes: « En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. » La motivation s’inscrit dans la lecture constante de ce texte, qui n’exige ni vraisemblance parfaite des prétentions ni pré-jugement de responsabilité, mais un besoin sérieux d’éclairer d’éventuelles actions au fond.
B) Le rattachement concret des prestations de métré et CCTP aux désordres de maçonnerie
La décision vise une prestation de descriptif et de quantitatif du lot maçonnerie, antérieure à l’exécution, potentiellement pertinente pour expliquer des désordres affectant l’ouvrage. La pertinence tient au rôle normatif du CCTP et à l’influence d’un quantitatif sur la préparation, le chiffrage et la réalisation des travaux. Le juge retient que « L’appel en cause répond à un motif légitime », relevant la date et l’objet des pièces contractuelles et techniques produites, sans anticiper sur la faute ni sur le lien de causalité. Le seuil probatoire demeure mesuré: l’utilité de la présence du technicien aux opérations suffit lorsque ses documents ont pu structurer le lot concerné. Cette approche préserve la neutralité de l’expertise, en ouvrant contradictoirement la recherche des causes techniques et contractuelles.
II) La maîtrise procédurale de l’extension: consignation, caducité et charge des frais
A) La consignation complémentaire, instrument de régulation temporelle et financière
L’extension entraîne un allongement des opérations et des diligences de l’expert. La juridiction en tire une conséquence immédiate: « Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire. » Cette exigence répond à un double objectif. Elle assure le financement de la phase supplémentaire et elle discipline l’instance d’instruction en conditionnant l’élargissement du contradictoire au respect d’une avance sur frais, proportionnée au surcroît de travail annoncé.
B) La sanction de caducité et la répartition des dépens comme garde-fous procéduraux
Le mécanisme est assorti d’une sanction claire et opératoire: « À défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises. » La décision maintient ainsi la cadence des opérations et évite l’enlisement généré par des extensions non financées. La charge des frais suit la logique de l’initiative procédurale: « Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise. » Le choix responsabilise l’auteur de la demande d’extension sans préjuger du sort des frais au fond.
L’économie générale de l’ordonnance conjugue donc une appréciation souple mais exigeante du motif légitime avec des garanties procédurales destinées à préserver l’efficacité de l’expertise. Elle confirme la vocation de l’article 145 à circonscrire, dans une perspective précontentieuse, l’ensemble des intervenants dont la participation peut éclairer les causes et l’étendue des désordres, tout en encadrant strictement les conditions matérielles de cette extension.