Tribunal judiciaire de Saint Etienne, le 30 juin 2025, n°24/00135
Rendu par le tribunal judiciaire de Saint‑Étienne le 30 juin 2025, le jugement commenté tranche un litige relatif à la date de consolidation d’un accident du travail. La caisse, après avis médical, a fixé la consolidation au 2 septembre 2023 et attribué un taux d’incapacité permanente de 15 %. L’assuré a contesté cette date en produisant des éléments médicaux postérieurs, tandis que l’organisme social se référait à l’avis du service du contrôle médical et à la confirmation de la commission médicale de recours amiable du 29 février 2024. La question posée tient à la charge et au niveau de preuve requis pour écarter la consolidation retenue, ainsi qu’à l’office du juge quant à l’opportunité d’une expertise. Le tribunal confirme la décision, en retenant, notamment, que « Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441‑6 la Caisse primaire fixe après avis du médecin conseil la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure » et que « La consolidation est le moment où […] la lésion se fixe et prend un caractère permanent ». Il estime que les pièces produites ne démontrent pas l’erreur d’appréciation alléguée et refuse l’expertise, au motif qu’« en l’absence de preuve une expertise médicale ne sera pas ordonnée ».
I. Le sens de la décision: cadre normatif et office du juge
A. La consolidation comme critère médico‑juridique de stabilisation lésionnelle Le tribunal rappelle la définition, centrale, de la consolidation, en ces termes: « La consolidation est le moment où à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente […]. » La juridiction s’en tient à un standard objectif, conforme au droit positif, qui commande une stabilisation suffisante pour évaluer des séquelles. La référence au texte réglementaire complète le cadre: « Dès réception du certificat médical […] la Caisse primaire fixe après avis du médecin conseil la date de la guérison ou de la consolidation. » Cette articulation entre norme et expertise interne situe le débat sur le terrain probatoire plutôt que sur un contrôle technique substitutif du juge.
B. La charge de la preuve et l’appréciation des éléments médicaux produits L’argumentation se concentre sur l’insuffisance probatoire des pièces versées. Le tribunal écarte un certificat tardif faute de proximité temporelle avec la décision contestée et relève que les prescriptions et mentions produites ne suffisent pas à remettre en cause la stabilisation. Il souligne que « Elle ne justifie d’aucun élément médical qui n’aurait pas été pris en considération par le médecin conseil de la Caisse », ce qui recentre l’analyse sur l’existence d’un élément nouveau, précis et circonstancié. La conclusion s’ensuit logiquement: « la décision de la Caisse primaire sera confirmée, le tribunal estimant qu’en l’absence de preuve une expertise médicale ne sera pas ordonnée ». L’office du juge s’affirme ainsi comme un contrôle de cohérence et de suffisance des justifications, excluant l’expertise en l’absence d’un commencement de preuve sérieux.
II. La valeur et la portée: cohérence jurisprudentielle et conséquences pratiques
A. Une solution conforme aux exigences probatoires en contentieux social La décision s’inscrit dans une ligne exigeant un raisonnement médical objectivé et contemporain de la date critiquée. L’exclusion d’un certificat éloigné dans le temps traduit la recherche d’une concordance probatoire avec le moment de la stabilisation. La valorisation de l’avis du service médical, contrôlé par la commission médicale de recours amiable, n’opère pas renversement de la charge de la preuve, mais impose au contestataire d’apporter des éléments susceptibles de créer un doute sérieux. En ce sens, la formule « en l’absence de preuve une expertise médicale ne sera pas ordonnée » reflète une économie procédurale justifiée, évitant de transformer l’expertise en mesure inquisitoriale automatique.
B. Des effets incitatifs sur la stratégie contentieuse et la sécurité juridique La motivation incite les assurés à documenter la contestation par des pièces techniques contemporaines et circonstanciées, idéalement pluridisciplinaires, décrivant l’impossibilité d’évaluer des séquelles au jour retenu. Elle encourage aussi la production d’éléments ignorés par le contrôle médical, condition implicite pour déplacer le centre de gravité probatoire. Sur le plan institutionnel, la solution renforce la sécurité juridique des dates de consolidation, en limitant les remises en cause aux hypothèses d’insuffisance manifeste ou d’éléments nouveaux pertinents. Le risque est toutefois de rigidifier l’accès à l’expertise lorsque la symptomatologie évolue lentement; il appartiendra aux juges du fond d’ajuster ce filtre à la spécificité des pathologies et à la valeur intrinsèque des certificats produits.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Saint‑Étienne le 30 juin 2025, le jugement commenté tranche un litige relatif à la date de consolidation d’un accident du travail. La caisse, après avis médical, a fixé la consolidation au 2 septembre 2023 et attribué un taux d’incapacité permanente de 15 %. L’assuré a contesté cette date en produisant des éléments médicaux postérieurs, tandis que l’organisme social se référait à l’avis du service du contrôle médical et à la confirmation de la commission médicale de recours amiable du 29 février 2024. La question posée tient à la charge et au niveau de preuve requis pour écarter la consolidation retenue, ainsi qu’à l’office du juge quant à l’opportunité d’une expertise. Le tribunal confirme la décision, en retenant, notamment, que « Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441‑6 la Caisse primaire fixe après avis du médecin conseil la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure » et que « La consolidation est le moment où […] la lésion se fixe et prend un caractère permanent ». Il estime que les pièces produites ne démontrent pas l’erreur d’appréciation alléguée et refuse l’expertise, au motif qu’« en l’absence de preuve une expertise médicale ne sera pas ordonnée ».
I. Le sens de la décision: cadre normatif et office du juge
A. La consolidation comme critère médico‑juridique de stabilisation lésionnelle
Le tribunal rappelle la définition, centrale, de la consolidation, en ces termes: « La consolidation est le moment où à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente […]. » La juridiction s’en tient à un standard objectif, conforme au droit positif, qui commande une stabilisation suffisante pour évaluer des séquelles. La référence au texte réglementaire complète le cadre: « Dès réception du certificat médical […] la Caisse primaire fixe après avis du médecin conseil la date de la guérison ou de la consolidation. » Cette articulation entre norme et expertise interne situe le débat sur le terrain probatoire plutôt que sur un contrôle technique substitutif du juge.
B. La charge de la preuve et l’appréciation des éléments médicaux produits
L’argumentation se concentre sur l’insuffisance probatoire des pièces versées. Le tribunal écarte un certificat tardif faute de proximité temporelle avec la décision contestée et relève que les prescriptions et mentions produites ne suffisent pas à remettre en cause la stabilisation. Il souligne que « Elle ne justifie d’aucun élément médical qui n’aurait pas été pris en considération par le médecin conseil de la Caisse », ce qui recentre l’analyse sur l’existence d’un élément nouveau, précis et circonstancié. La conclusion s’ensuit logiquement: « la décision de la Caisse primaire sera confirmée, le tribunal estimant qu’en l’absence de preuve une expertise médicale ne sera pas ordonnée ». L’office du juge s’affirme ainsi comme un contrôle de cohérence et de suffisance des justifications, excluant l’expertise en l’absence d’un commencement de preuve sérieux.
II. La valeur et la portée: cohérence jurisprudentielle et conséquences pratiques
A. Une solution conforme aux exigences probatoires en contentieux social
La décision s’inscrit dans une ligne exigeant un raisonnement médical objectivé et contemporain de la date critiquée. L’exclusion d’un certificat éloigné dans le temps traduit la recherche d’une concordance probatoire avec le moment de la stabilisation. La valorisation de l’avis du service médical, contrôlé par la commission médicale de recours amiable, n’opère pas renversement de la charge de la preuve, mais impose au contestataire d’apporter des éléments susceptibles de créer un doute sérieux. En ce sens, la formule « en l’absence de preuve une expertise médicale ne sera pas ordonnée » reflète une économie procédurale justifiée, évitant de transformer l’expertise en mesure inquisitoriale automatique.
B. Des effets incitatifs sur la stratégie contentieuse et la sécurité juridique
La motivation incite les assurés à documenter la contestation par des pièces techniques contemporaines et circonstanciées, idéalement pluridisciplinaires, décrivant l’impossibilité d’évaluer des séquelles au jour retenu. Elle encourage aussi la production d’éléments ignorés par le contrôle médical, condition implicite pour déplacer le centre de gravité probatoire. Sur le plan institutionnel, la solution renforce la sécurité juridique des dates de consolidation, en limitant les remises en cause aux hypothèses d’insuffisance manifeste ou d’éléments nouveaux pertinents. Le risque est toutefois de rigidifier l’accès à l’expertise lorsque la symptomatologie évolue lentement; il appartiendra aux juges du fond d’ajuster ce filtre à la spécificité des pathologies et à la valeur intrinsèque des certificats produits.