Tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 27 juin 2025, n°24/01334
Le Tribunal judiciaire de [Localité 6], par jugement du 27 juin 2025, est saisi d’un litige né de deux contrats de prêt souscrits par un emprunteur auprès d’un établissement bancaire. Les échéances ont cessé d’être payées à compter de mars 2023, entraînant des mises en demeure en septembre et octobre, puis la déchéance du terme. L’action en paiement vise les capitaux restant dus, intérêts au taux conventionnel et indemnités d’exigibilité stipulées.
La procédure révèle une assignation au fond du 17 avril 2024, l’absence de constitution par le défendeur, la clôture en décembre 2024 et un délibéré prorogé. La demanderesse réclame le remboursement intégral après déchéance du terme, outre frais et indemnités. Le juge rappelle l’office qui s’impose en cas de défaut, au visa de l’article 472 du code de procédure civile, sans préjuger du bien-fondé. L’enjeu porte sur la validité des clauses de déchéance du terme, leur compatibilité avec le droit des clauses abusives et les conditions d’un contrôle d’office respectueux du contradictoire.
La question de droit tient à la qualification d’abus au sens du droit de l’Union et du code de la consommation, lorsque une déchéance du terme intervient après mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze jours. Elle implique également l’obligation, pour le juge, de relever d’office une telle clause et d’inviter les parties à s’en expliquer conformément à l’article 16 du code de procédure civile. La solution retenue consiste à relever le risque d’abus et à ordonner la réouverture des débats, avec sursis à statuer, afin de respecter le contradictoire et d’apprécier les conséquences sur l’action en paiement.
I. Le contrôle d’office de l’abus et la méthode suivie
A. L’office du juge à la lumière du droit de l’Union
Le jugement rappelle que « tous les Juges, quelle que soit la phase de la procédure, y compris lors de l’exécution, ont l’obligation de relever d’office l’existence d’une clause abusive et d’en tirer les conséquences ». Cette formulation transpose la jurisprudence qui impose un contrôle effectif des clauses non négociées dans les contrats conclus avec un non-professionnel. Elle s’inscrit dans l’économie de la directive relative aux clauses abusives, exigeant un examen d’office pour rétablir l’équilibre contractuel.
Encore faut-il articuler cet office avec le principe du contradictoire. L’article 16 du code de procédure civile est rappelé en ces termes: « le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». La juridiction concilie les deux exigences en ordonnant la réouverture des débats, afin que le prêteur discute le caractère abusif allégué et les effets qui en découlent sur ses prétentions.
B. La qualification d’abus au regard du délai de quinze jours
Le jugement vise la jurisprudence selon laquelle « la clause prévoyant dans un contrat de prêt, la résiliation de plein droit du contrat, après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis raisonnable constitue une clause abusive, en ce qu’elle a pour effet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre significatif ». Il ajoute, s’agissant de l’espèce, que « ce délai de 15 jours au regard du montant des sommes réclamées paraît ne pouvoir être qualifié de raisonnable ».
La motivation combine l’exigence d’un préavis proportionné à la gravité de la défaillance et la protection d’un consommateur exposé à une exigibilité immédiate du capital, des intérêts et des accessoires. La perspective retenue est pragmatique: le délai doit permettre une régularisation plausible, sans provoquer une aggravation soudaine des conditions de remboursement, faute de quoi la sanction contractuelle bascule dans l’excès.
II. Appréciation de la solution et portée pratique
A. Une mise en œuvre mesurée du contrôle d’abus
La juridiction n’annule pas d’emblée la clause ni ne rejette l’action en paiement. Elle ouvre le débat contradictoire, sursoit à statuer, et réserve les dépens. Cette méthode graduée préserve la loyauté procédurale et fixe un cadre d’instruction utile sur la nature de la clause, son caractère prédominant, et les remèdes appropriés. Elle laisse au prêteur l’occasion de justifier la nécessité et la proportion du délai stipulé.
Sur le terrain du droit positif, l’articulation entre contrôle d’office et contradictoire est exacte. Le double rappel des sources européennes et internes donne une assise solide à l’initiative du juge. La solution évite l’écueil d’une décision surprise, et maintient l’exigence d’un examen concret de la clause au regard des circonstances de l’exécution.
B. Conséquences pour la rédaction contractuelle et le contentieux
Les contrats de prêt devront intégrer des délais de mise en demeure adaptés, tenant compte des montants exigibles et des capacités raisonnables de régularisation. Un délai uniforme et bref risque de se heurter à l’exigence d’un « préavis raisonnable », spécialement lorsque la déchéance entraîne l’exigibilité du capital avec indemnité et intérêts. Les établissements prêteurs gagneront à prévoir des mécanismes graduels, assortis de relances et d’offres d’aménagement proportionnées.
Sur le plan contentieux, l’arrêt incite à un contrôle séquentiel: identification de la clause, appréciation de son caractère abusif, discussion contradictoire des effets. Les conséquences pourront aller d’une neutralisation partielle à l’écartement de la clause, avec impact sur l’exigibilité et les accessoires. L’issue déterminera la dette exigible et l’assiette des indemnités, ce qui commandera une motivation individualisée, sensible à la proportionnalité de la sanction contractuelle.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de [Localité 6], par jugement du 27 juin 2025, est saisi d’un litige né de deux contrats de prêt souscrits par un emprunteur auprès d’un établissement bancaire. Les échéances ont cessé d’être payées à compter de mars 2023, entraînant des mises en demeure en septembre et octobre, puis la déchéance du terme. L’action en paiement vise les capitaux restant dus, intérêts au taux conventionnel et indemnités d’exigibilité stipulées.
La procédure révèle une assignation au fond du 17 avril 2024, l’absence de constitution par le défendeur, la clôture en décembre 2024 et un délibéré prorogé. La demanderesse réclame le remboursement intégral après déchéance du terme, outre frais et indemnités. Le juge rappelle l’office qui s’impose en cas de défaut, au visa de l’article 472 du code de procédure civile, sans préjuger du bien-fondé. L’enjeu porte sur la validité des clauses de déchéance du terme, leur compatibilité avec le droit des clauses abusives et les conditions d’un contrôle d’office respectueux du contradictoire.
La question de droit tient à la qualification d’abus au sens du droit de l’Union et du code de la consommation, lorsque une déchéance du terme intervient après mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze jours. Elle implique également l’obligation, pour le juge, de relever d’office une telle clause et d’inviter les parties à s’en expliquer conformément à l’article 16 du code de procédure civile. La solution retenue consiste à relever le risque d’abus et à ordonner la réouverture des débats, avec sursis à statuer, afin de respecter le contradictoire et d’apprécier les conséquences sur l’action en paiement.
I. Le contrôle d’office de l’abus et la méthode suivie
A. L’office du juge à la lumière du droit de l’Union
Le jugement rappelle que « tous les Juges, quelle que soit la phase de la procédure, y compris lors de l’exécution, ont l’obligation de relever d’office l’existence d’une clause abusive et d’en tirer les conséquences ». Cette formulation transpose la jurisprudence qui impose un contrôle effectif des clauses non négociées dans les contrats conclus avec un non-professionnel. Elle s’inscrit dans l’économie de la directive relative aux clauses abusives, exigeant un examen d’office pour rétablir l’équilibre contractuel.
Encore faut-il articuler cet office avec le principe du contradictoire. L’article 16 du code de procédure civile est rappelé en ces termes: « le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». La juridiction concilie les deux exigences en ordonnant la réouverture des débats, afin que le prêteur discute le caractère abusif allégué et les effets qui en découlent sur ses prétentions.
B. La qualification d’abus au regard du délai de quinze jours
Le jugement vise la jurisprudence selon laquelle « la clause prévoyant dans un contrat de prêt, la résiliation de plein droit du contrat, après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis raisonnable constitue une clause abusive, en ce qu’elle a pour effet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre significatif ». Il ajoute, s’agissant de l’espèce, que « ce délai de 15 jours au regard du montant des sommes réclamées paraît ne pouvoir être qualifié de raisonnable ».
La motivation combine l’exigence d’un préavis proportionné à la gravité de la défaillance et la protection d’un consommateur exposé à une exigibilité immédiate du capital, des intérêts et des accessoires. La perspective retenue est pragmatique: le délai doit permettre une régularisation plausible, sans provoquer une aggravation soudaine des conditions de remboursement, faute de quoi la sanction contractuelle bascule dans l’excès.
II. Appréciation de la solution et portée pratique
A. Une mise en œuvre mesurée du contrôle d’abus
La juridiction n’annule pas d’emblée la clause ni ne rejette l’action en paiement. Elle ouvre le débat contradictoire, sursoit à statuer, et réserve les dépens. Cette méthode graduée préserve la loyauté procédurale et fixe un cadre d’instruction utile sur la nature de la clause, son caractère prédominant, et les remèdes appropriés. Elle laisse au prêteur l’occasion de justifier la nécessité et la proportion du délai stipulé.
Sur le terrain du droit positif, l’articulation entre contrôle d’office et contradictoire est exacte. Le double rappel des sources européennes et internes donne une assise solide à l’initiative du juge. La solution évite l’écueil d’une décision surprise, et maintient l’exigence d’un examen concret de la clause au regard des circonstances de l’exécution.
B. Conséquences pour la rédaction contractuelle et le contentieux
Les contrats de prêt devront intégrer des délais de mise en demeure adaptés, tenant compte des montants exigibles et des capacités raisonnables de régularisation. Un délai uniforme et bref risque de se heurter à l’exigence d’un « préavis raisonnable », spécialement lorsque la déchéance entraîne l’exigibilité du capital avec indemnité et intérêts. Les établissements prêteurs gagneront à prévoir des mécanismes graduels, assortis de relances et d’offres d’aménagement proportionnées.
Sur le plan contentieux, l’arrêt incite à un contrôle séquentiel: identification de la clause, appréciation de son caractère abusif, discussion contradictoire des effets. Les conséquences pourront aller d’une neutralisation partielle à l’écartement de la clause, avec impact sur l’exigibilité et les accessoires. L’issue déterminera la dette exigible et l’assiette des indemnités, ce qui commandera une motivation individualisée, sensible à la proportionnalité de la sanction contractuelle.