Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 1 juillet 2025, n°24/07862
Rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 1er juillet 2025, ce jugement statue sur une demande en paiement consécutive au rejet de deux chèques pour insuffisance de provision. Un vendeur de fournitures techniques réclamait le solde de deux factures, pour un montant total de 2 378,54 euros, à un acheteur particulier. Saisi par requête, le juge a tenu audience le 9 mai 2025. À cette occasion, les parties ont convenu d’un échelonnement en vingt-quatre mensualités de cent euros, à compter de septembre 2025. Le magistrat a mis la décision en délibéré et l’a rendue par mise à disposition au greffe, relevant que « La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 1er juillet 2025, par mise à disposition au greffe. »
La procédure apparaît classique pour ce type de contentieux de paiement, conduite en chambre civile spécialisée. L’instance a été marquée par des renvois, dus notamment à une demande d’aide juridictionnelle et à des échanges d’écritures. Les prétentions opposées étaient simples. Le créancier sollicitait la condamnation au paiement. Le débiteur demandait un aménagement de la dette. À l’audience, un accord a émergé sur le montant et le calendrier de règlement. Le dispositif en tire la conséquence en indiquant, d’abord, « HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties dans les termes suivants », puis, surtout, « CONFERE force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties ». La question de droit tient ainsi à la portée de l’homologation judiciaire d’un accord de paiement, et aux conditions d’une clause de déchéance du terme insérée dans le jugement.
I. Sens et fondements de l’homologation judiciaire
A. Qualification de l’accord et contrôle du juge Le juge confère à l’accord conclu en audience la valeur d’un titre exécutoire. Il ne rejuge pas le fond du droit, déjà objectivé par les factures et les impayés, mais vérifie l’existence d’un consentement libre et éclairé, l’objet licite et la détermination précise de la dette et des modalités. Le cœur du dispositif retient que le magistrat « HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties », ce qui révèle un contrôle de régularité plutôt que d’opportunité. La matière s’y prête. Le contentieux de créance, fondé sur des obligations de somme d’argent, autorise une pacification procédurale lorsque les parties s’accordent sur un échéancier proportionné.
Le contrôle s’étend aux stipulations accessoires. Le plan de paiement, borné dans le temps et suffisamment détaillé, satisfait à l’exigence de déterminabilité. L’échelonnement à compter d’une date future identifiée évite toute incertitude. La mention du montant global entérine la dette reconnue. Le juge s’assure que la convention n’affecte pas des droits indisponibles, ce qui n’est pas le cas ici. La technique de l’homologation joue pleinement son rôle d’outil de stabilisation, sans substituer la volonté du juge à celle des intéressés.
B. Effets attachés à l’homologation: force exécutoire et autorité La décision confère au protocole « force exécutoire », selon les termes mêmes du dispositif: « CONFERE force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties ». L’accord devient ainsi immédiatement opposable pour les besoins d’une exécution forcée, en cas de défaillance. Le juge constate en outre l’exécution provisoire, ce qui renforce l’effectivité: « CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ». L’autorité de la chose jugée se limite au périmètre des engagements homologués, notamment à l’existence et au quantum de la dette et aux modalités d’échéancier.
La décision tranche « en dernier ressort », eu égard au montant, ce qui ferme la voie de l’appel. L’économie de procédure s’en trouve renforcée. Le créancier dispose d’un titre immédiatement mobilisable. Le débiteur obtient une temporalité de paiement. L’effet normatif du jugement d’homologation est ainsi double, à la fois pacificateur et coercitif. Le tout procède d’une balance entre sécurité juridique et respect de l’autonomie privée.
II. Appréciation de la clause de déchéance du terme et portée pratique
A. Validité et encadrement de la déchéance du terme Le dispositif prévoit une sanction claire en cas d’incident de paiement. Il est énoncé que « DIT qu’en cas d’une seule échéance impayée, l’intégralité de la créance, soit la somme de 2378.54 euros deviendra immédiatement exigible, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse ». La clause de déchéance du terme est donc subordonnée à une formalité préalable, protectrice du débiteur. La mise en demeure conserve un rôle d’alerte, permettant la régularisation dans un bref délai.
Une telle stipulation répond aux exigences de proportionnalité. L’exigibilité anticipée n’intervient qu’après un manquement et une relance qualifiée. Le délai de huit jours, expressément prévu, assure une prévisibilité suffisante. Le juge valide ainsi une clause usuelle des plans de règlement, en veillant à la présence d’un garde-fou procédural. La motivation, en citant la condition de la lettre recommandée, manifeste ce contrôle minimal de loyauté contractuelle.
B. Conséquences pratiques: sécurisation de la créance et prévention du contentieux La décision structure l’exécution future. Le titre permet d’activer, si besoin, des voies d’exécution sans repasser par une phase contentieuse sur le principe de la dette. Cette sécurité profite au créancier, qui peut planifier ses actions en cas de défaillance. Le débiteur, pour sa part, bénéficie d’un calendrier réaliste et d’un signal fort en cas d’incident, évitant une résolution brutale non précédée d’avertissement effectif.
La portée de l’arrêt dépasse l’espèce en rappelant la fonction de l’homologation comme vecteur d’effectivité. En affirmant la force exécutoire et l’exécution provisoire, le juge conforte l’attractivité des accords conclus à l’audience. L’équilibre retenu incite les parties à formaliser des solutions négociées, tout en acceptant un mécanisme de sanction graduée. La formule, claire et stable, limite les risques de contestations ultérieures et allège la charge du rôle.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 1er juillet 2025, ce jugement statue sur une demande en paiement consécutive au rejet de deux chèques pour insuffisance de provision. Un vendeur de fournitures techniques réclamait le solde de deux factures, pour un montant total de 2 378,54 euros, à un acheteur particulier. Saisi par requête, le juge a tenu audience le 9 mai 2025. À cette occasion, les parties ont convenu d’un échelonnement en vingt-quatre mensualités de cent euros, à compter de septembre 2025. Le magistrat a mis la décision en délibéré et l’a rendue par mise à disposition au greffe, relevant que « La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 1er juillet 2025, par mise à disposition au greffe. »
La procédure apparaît classique pour ce type de contentieux de paiement, conduite en chambre civile spécialisée. L’instance a été marquée par des renvois, dus notamment à une demande d’aide juridictionnelle et à des échanges d’écritures. Les prétentions opposées étaient simples. Le créancier sollicitait la condamnation au paiement. Le débiteur demandait un aménagement de la dette. À l’audience, un accord a émergé sur le montant et le calendrier de règlement. Le dispositif en tire la conséquence en indiquant, d’abord, « HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties dans les termes suivants », puis, surtout, « CONFERE force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties ». La question de droit tient ainsi à la portée de l’homologation judiciaire d’un accord de paiement, et aux conditions d’une clause de déchéance du terme insérée dans le jugement.
I. Sens et fondements de l’homologation judiciaire
A. Qualification de l’accord et contrôle du juge
Le juge confère à l’accord conclu en audience la valeur d’un titre exécutoire. Il ne rejuge pas le fond du droit, déjà objectivé par les factures et les impayés, mais vérifie l’existence d’un consentement libre et éclairé, l’objet licite et la détermination précise de la dette et des modalités. Le cœur du dispositif retient que le magistrat « HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties », ce qui révèle un contrôle de régularité plutôt que d’opportunité. La matière s’y prête. Le contentieux de créance, fondé sur des obligations de somme d’argent, autorise une pacification procédurale lorsque les parties s’accordent sur un échéancier proportionné.
Le contrôle s’étend aux stipulations accessoires. Le plan de paiement, borné dans le temps et suffisamment détaillé, satisfait à l’exigence de déterminabilité. L’échelonnement à compter d’une date future identifiée évite toute incertitude. La mention du montant global entérine la dette reconnue. Le juge s’assure que la convention n’affecte pas des droits indisponibles, ce qui n’est pas le cas ici. La technique de l’homologation joue pleinement son rôle d’outil de stabilisation, sans substituer la volonté du juge à celle des intéressés.
B. Effets attachés à l’homologation: force exécutoire et autorité
La décision confère au protocole « force exécutoire », selon les termes mêmes du dispositif: « CONFERE force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties ». L’accord devient ainsi immédiatement opposable pour les besoins d’une exécution forcée, en cas de défaillance. Le juge constate en outre l’exécution provisoire, ce qui renforce l’effectivité: « CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ». L’autorité de la chose jugée se limite au périmètre des engagements homologués, notamment à l’existence et au quantum de la dette et aux modalités d’échéancier.
La décision tranche « en dernier ressort », eu égard au montant, ce qui ferme la voie de l’appel. L’économie de procédure s’en trouve renforcée. Le créancier dispose d’un titre immédiatement mobilisable. Le débiteur obtient une temporalité de paiement. L’effet normatif du jugement d’homologation est ainsi double, à la fois pacificateur et coercitif. Le tout procède d’une balance entre sécurité juridique et respect de l’autonomie privée.
II. Appréciation de la clause de déchéance du terme et portée pratique
A. Validité et encadrement de la déchéance du terme
Le dispositif prévoit une sanction claire en cas d’incident de paiement. Il est énoncé que « DIT qu’en cas d’une seule échéance impayée, l’intégralité de la créance, soit la somme de 2378.54 euros deviendra immédiatement exigible, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse ». La clause de déchéance du terme est donc subordonnée à une formalité préalable, protectrice du débiteur. La mise en demeure conserve un rôle d’alerte, permettant la régularisation dans un bref délai.
Une telle stipulation répond aux exigences de proportionnalité. L’exigibilité anticipée n’intervient qu’après un manquement et une relance qualifiée. Le délai de huit jours, expressément prévu, assure une prévisibilité suffisante. Le juge valide ainsi une clause usuelle des plans de règlement, en veillant à la présence d’un garde-fou procédural. La motivation, en citant la condition de la lettre recommandée, manifeste ce contrôle minimal de loyauté contractuelle.
B. Conséquences pratiques: sécurisation de la créance et prévention du contentieux
La décision structure l’exécution future. Le titre permet d’activer, si besoin, des voies d’exécution sans repasser par une phase contentieuse sur le principe de la dette. Cette sécurité profite au créancier, qui peut planifier ses actions en cas de défaillance. Le débiteur, pour sa part, bénéficie d’un calendrier réaliste et d’un signal fort en cas d’incident, évitant une résolution brutale non précédée d’avertissement effectif.
La portée de l’arrêt dépasse l’espèce en rappelant la fonction de l’homologation comme vecteur d’effectivité. En affirmant la force exécutoire et l’exécution provisoire, le juge conforte l’attractivité des accords conclus à l’audience. L’équilibre retenu incite les parties à formaliser des solutions négociées, tout en acceptant un mécanisme de sanction graduée. La formule, claire et stable, limite les risques de contestations ultérieures et allège la charge du rôle.