Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 13 juin 2025, n°25/04903
Commentaire de l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 juin 2025
I. Faits essentiels
M. [W] [K], ressortissant algérien né le 23 avril 1990, fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcée le 24 mars 2022 par le Tribunal correctionnel de Versailles, à titre de peine complémentaire. Cette condamnation sanctionnait des faits d’atteinte aux biens par une courte peine d’emprisonnement.
Le 14 avril 2025, le Préfet du Haut-Rhin a pris une décision de placement en rétention administrative afin d’exécuter cette mesure d’éloignement. Depuis cette date, les autorités préfectorales ont entrepris de nombreuses démarches auprès du consulat d’Algérie en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire, sans obtenir la moindre réponse ni même un accusé de réception.
II. Procédure
La rétention administrative de M. [K] a fait l’objet de deux prolongations successives. Une première ordonnance du 19 avril 2025 a prolongé la mesure pour vingt-six jours, confirmée en appel le 23 avril 2025. Une seconde ordonnance du 14 mai 2025 a accordé une prolongation de trente jours supplémentaires, également confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 16 mai 2025.
Le 12 juin 2025, le Préfet du Haut-Rhin a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de troisième prolongation pour une durée de quinze jours, fondée sur le critère de la menace à l’ordre public introduit par la loi du 26 janvier 2024. L’intéressé, assisté de son conseil commis d’office et d’un interprète en langue arabe, a comparu par visioconférence.
III. Question de droit
La question posée au juge des libertés et de la détention était la suivante : le critère de la menace à l’ordre public, nouvellement introduit par la loi du 26 janvier 2024 comme fondement autonome d’une troisième prolongation de rétention, peut-il justifier le maintien en rétention d’un étranger en l’absence de toute perspective réelle d’éloi…
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Commentaire de l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 juin 2025
I. Faits essentiels
M. [W] [K], ressortissant algérien né le 23 avril 1990, fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcée le 24 mars 2022 par le Tribunal correctionnel de Versailles, à titre de peine complémentaire. Cette condamnation sanctionnait des faits d’atteinte aux biens par une courte peine d’emprisonnement.
Le 14 avril 2025, le Préfet du Haut-Rhin a pris une décision de placement en rétention administrative afin d’exécuter cette mesure d’éloignement. Depuis cette date, les autorités préfectorales ont entrepris de nombreuses démarches auprès du consulat d’Algérie en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire, sans obtenir la moindre réponse ni même un accusé de réception.
II. Procédure
La rétention administrative de M. [K] a fait l’objet de deux prolongations successives. Une première ordonnance du 19 avril 2025 a prolongé la mesure pour vingt-six jours, confirmée en appel le 23 avril 2025. Une seconde ordonnance du 14 mai 2025 a accordé une prolongation de trente jours supplémentaires, également confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 16 mai 2025.
Le 12 juin 2025, le Préfet du Haut-Rhin a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de troisième prolongation pour une durée de quinze jours, fondée sur le critère de la menace à l’ordre public introduit par la loi du 26 janvier 2024. L’intéressé, assisté de son conseil commis d’office et d’un interprète en langue arabe, a comparu par visioconférence.
III. Question de droit
La question posée au juge des libertés et de la détention était la suivante : le critère de la menace à l’ordre public, nouvellement introduit par la loi du 26 janvier 2024 comme fondement autonome d’une troisième prolongation de rétention, peut-il justifier le maintien en rétention d’un étranger en l’absence de toute perspective réelle d’éloi…