Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 19 juin 2025, n°25/01789
COMMENTAIRE DE DÉCISION
Tribunal de proximité de Haguenau, 19 juin 2025, n° RG 25/01789
I. LES FAITS ESSENTIELS
Par contrat du 15 janvier 2011, Madame [O] a donné à bail un logement situé à [Localité 5] à Madame [P], moyennant un loyer mensuel de 400 euros outre 20 euros de provisions sur charges.
Au décès de la locataire survenu le 10 octobre 2023, son fils, Monsieur [J], a manifesté par courrier du 25 janvier 2024 sa volonté de se maintenir dans les lieux et de bénéficier du transfert du bail.
Des impayés de loyers se sont accumulés, conduisant la bailleresse à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 août 2024, pour une somme de 2.580 euros. Ce commandement est demeuré infructueux. Au jour de l’audience, la dette s’élevait à 6.020 euros.
II. LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, Madame [O] a fait assigner Monsieur [J] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Haguenau.
L’assignation a été notifiée à la Préfecture du Bas-Rhin par transmission électronique EXPLOC le 5 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 avril 2025, conformément aux exigences de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La Préfecture a indiqué le 4 avril 2025 n’avoir pu réaliser de bilan social, le défendeur n’ayant pas donné suite à la proposition de rencontre.
Le défendeur, présent lors de l’appel du rôle, avait quitté les lieux avant l’évocation de l’affaire. Le jugement a donc été rendu réputé contradictoire.
III. LA QUESTION DE DROIT
La question principale soumise au tribunal était de déterminer si les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail étaient réunies et si, par voie de conséquence, l’expulsion du preneur devait être ordonnée.
Une question accessoire portait sur la recevabilité de la demande au regard des formalités préalables imposées par la loi du 6 juillet 1989.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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COMMENTAIRE DE DÉCISION
Tribunal de proximité de Haguenau, 19 juin 2025, n° RG 25/01789
I. LES FAITS ESSENTIELS
Par contrat du 15 janvier 2011, Madame [O] a donné à bail un logement situé à [Localité 5] à Madame [P], moyennant un loyer mensuel de 400 euros outre 20 euros de provisions sur charges.
Au décès de la locataire survenu le 10 octobre 2023, son fils, Monsieur [J], a manifesté par courrier du 25 janvier 2024 sa volonté de se maintenir dans les lieux et de bénéficier du transfert du bail.
Des impayés de loyers se sont accumulés, conduisant la bailleresse à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 août 2024, pour une somme de 2.580 euros. Ce commandement est demeuré infructueux. Au jour de l’audience, la dette s’élevait à 6.020 euros.
II. LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, Madame [O] a fait assigner Monsieur [J] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Haguenau.
L’assignation a été notifiée à la Préfecture du Bas-Rhin par transmission électronique EXPLOC le 5 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 avril 2025, conformément aux exigences de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La Préfecture a indiqué le 4 avril 2025 n’avoir pu réaliser de bilan social, le défendeur n’ayant pas donné suite à la proposition de rencontre.
Le défendeur, présent lors de l’appel du rôle, avait quitté les lieux avant l’évocation de l’affaire. Le jugement a donc été rendu réputé contradictoire.
III. LA QUESTION DE DROIT
La question principale soumise au tribunal était de déterminer si les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail étaient réunies et si, par voie de conséquence, l’expulsion du preneur devait être ordonnée.
Une question accessoire portait sur la recevabilité de la demande au regard des formalités préalables imposées par la loi du 6 juillet 1989.
IV. LA SOLUTION RETENUE
Le tribunal a fait droit à l’ensembl…